Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 11 septembre 1957 (15 safar 1377), portant attribution aux agents de la Garde Nationale une indemnité de responsabilité

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu le décret du 23 mai 1949 (25 redjeb 1368), relatif à l'exercice budgétaire 1949-50, notamment son article 6;

284 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 22 Octobre 1957

Vu le décret du 6 septembre 1956 (30 mobarem 1376), portant création de la Garde Nationale;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1956 (5 rabia 1 1376), fixant le statut particulier de la Garde Nationale;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est attribué aux agents de la Garde Nationale, une indemnité de responsabilité fixée à 24.000 francs par an et payable mensuellement.

ART. 2. — Peuvent bénéficier de l'indemnité susvisée, les agents chargés du commandement des postes, sections et compagnies, s'ils n'appartiennent pas à l'une des catégories suivantes :

• Capitaine et Lieutenant;
• Adjudant;
• Sergent;
• Commandant de Compagnie;
• Commandant de Section;
• Chef de poste.

ART. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1957.

Tunis, le 11 septembre 1957.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence :
Secrétaire d'Etat aux Finances, p.i.,
BAIII LADGHAM.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.i.,
SADOK MOKADDEM.