Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 25 février 1957 (25 redjeb 1376), portant statut particulier du personnel du Secrétariat d'Etat à la Justice,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 de l'arrêté susvisé du 25 février 1957 (25 redjeb 1376) est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 2 (nouveau). — Par dérogation aux dispositions du précédent article et dans la limite du quart de l'effectif du personnel magistrat prévu à la loi des cadres, peuvent être nommés par décret pour occuper les différents postes vacants :
1° Les magistrats et avocats étrangers recrutés par voie de contrat individuel ».
(Le reste de l'article sans changement).
Tunis, le 9 octobre 1957.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice.
AHMED MESTIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
NATIONALITE TUNISIENNE