Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 19 du 27 septembre 1957.
Page 183. — Préambule : Visa des différents textes législatifs intervenus antérieurement en la matière.
Au lieu de :
« Vu le décret du 3 mars 1926 (18 chaabane 1344), relatif à la perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les jugements; »
Lire :
« Vu le décret du 3 mars 1926 (18 chaabane 1344), relatif à la perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les jugements, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété; »
A LA DEFENSE NATIONALE
SOUS-LIEUTENANT