Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu le décret du 18 juin 1918 (19 ramadan 1337), sur la gestion et l'alinéation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article 58;
Vu le décret du 9 avril 1943 (22 rabia I 1361), transférant le Service des Domaines à la Direction des Finances;
Vu le décret du 30 mars 1967 (28 chaabane 1376), prononçant la mise en liquidation du « Bit El Mal »;
Vu l'arrêté du 7 juin 1957 (9 doul kaada 1376), portant nomination d'un liquidateur à l'ex « Bit El Mal »,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux mesures d'application prévues par l'article 58 du décret susvisé du 18 juin 1918 (19 ramadan 1337), les immeubles en copropriété avec des tiers, qu'ils soient agricoles ou autres, les immeubles en ruines ou en mauvais état et les immeubles de faible importance, sous le double rapport de la valeur vénale et des revenus, existant sur le territoire de la République Tunisienne et provenant de la liquidation de « l'ex-Bit El-Mal », seront aliénés suivant les modalités fixées par le présent arrêté.
ART. 2. — Préalablement à la vente, il sera procédé à une estimation des articles à vendre; cette estimation sera effectuée par le Naïb du « Bit El-Mal » de la localité ou par le chargé de sa gestion ou par un amine en construction ou un ingénieur désigné par le liquidateur.
ART. 3. — La vente sera effectuée sous le contrôle du liquidateur désigné par l'arrêté du 7 juin 1957 (9 doul kaada 1376).
ART. 4. — Pour procéder rapidement aux opérations de vente, le représentant local du « Bit El-Mal » doit, 15 jours au moins, avant la date de l'adjudication, pourvoir à l'affichage des avis de vente au siège des Niabats, Gouvernorats, Délégations et dans tous les lieux publics. De même la publicité de la vente se fera par l'office d'un crieur public, et fera l'objet d'une seule publication à insérer sur certains journaux quotidiens.
ART. 5. — La Commission qui procédera à l'adjudication sera composée comme suit :
Président : Le liquidateur de « Bit El-Mal » ou son représentant.
Membres : Le naïb de « Bit El-Mal » de la circonscription; l'oukil dont dépend l'immeuble à vendre ou à défaut un agent de « Bit El-Mal »; ce dernier dressera un procès-verbal de la séance d'adjudication.
La séance d'adjudication aura lieu soit au siège actuel de « Bit El-Mal », soit au siège de la Niabat locale ou à défaut au siège des Agences de l'ex-Djemaïa des Habous, là où il s'en trouve, ou au siège de l'Autorité locale.
ART. 6. — Les enchères auront lieu par l'office d'un crieur public ou d'un préposé à la criée, sur la base de la mise à prix précédemment fixée suivant les dispositions de l'article 2 ci-dessus; si aucun amateur ne se porte acquéreur de l'immeuble proposé à la vente, le liquidateur pourra baisser le montant de la mise à prix après consultation du Naïb local et si après diminution du prix aucun amateur ne se déclare, la vente est ajournée.
ART. 7. — La vente est établie par un contrat administratif.
ART. 8. — L'acquéreur payera, outre le prix d'adjudication 15 % du prix atteint au titre de frais d'enchères; sont égale-
p. 298ment à sa charge, les droits d'inscription sur le Livre Foncier si l'immeuble est immatriculé, ainsi que les droits de mutation.
Tunis, le 19 septembre 1957.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
HÉDI NOUIRA.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.