Secrétariat d'État à la présidence

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 24 octobre 1957 (29 rabia I 1377), modifiant l'arrêté du 26 juillet 1948 (19 ramadan 1367), fixant le statut du personnel titulaire du Service des Statistiques

Publié au Journal Officiel n° 28 du 29 octobre 1957, page 296

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354), portant statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 13 mars 1947 (20 rabia II 1366), portant création du Service des Statistiques;

Vu l'arrêté du 13 mars 1947 (20 rabia II 1366), relatif à l'organisation et au fonctionnement du Service des Statistiques;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1948 (19 ramadan 1367), fixant le statut particulier du personnel titulaire du Service des Statistiques.

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — A titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 1958, le concours sur épreuves prévu à l'article 12 de l'arrêté susvisé du 26 juillet 1948 (19 ramadan 1367) est remplacé par un concours sur titres.

Tunis, le 24 octobre 1957.

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 24 octobre 1957, JORT n° 28 du 29 octobre 1957, p. 296.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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