Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 17 octobre 1957 (22 rabia I 1377), portant répartition des subventions sur le compte des recettes affectées à l'Assistance Publique, pour l'année 1957

Le Secrétaire d'Etat aux Finances et le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,

Vu le décret du 1er avril 1969 (30 de la loi kaida 1317), portant organisation de l'Assistance Publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le décret du 28 février 1947 (7 rabia II 1366) et notamment l'article 9 complété par l'article 81 du décret du 25 mai 1950 (7 chaûisme 1369), administrant au budget de l'Etat les recettes affectées au fonds général de l'Assistance Publique et réglementant les prélèvements opérés sur le dit fonds au profit des œuvres d'assistances privées ;

Vu le décret du 27 juin 1951 (25 chaoual 1375) et notamment l'article 63 portant retente de la contexture de la Section II au titre II du budget de l'Etat et réglementant le fonctionnement des comptes de trésorerie et particulièrement le compte des « Recettes affectées à l'Assistance Publique » ;

Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375), portant organisation provisoire des pouvoirs publiques tel qu'il a été modifié par le décret du 3 août 1956 (25 de la loi kaida 1375) et la loi 57-1 du 29 juillet 1957 (1er mohorrem 1377) ;

Vu le décret du 10 août 1956 (3 mohorrem 1376), modifiant la composition de la commission spéciale chargée de la répartition des recettes affectées à l'Assistance Publique ;

Vu l'avis de la Commission chargée de la répartition des subventions aux Œuvres de Bienfaisance dans la séance du 12 septembre 1957.

Arrêtent :

ARTICLE UNIQUE. — Est approuvé l'état suivant de répartition des subventions sur le « Compte des Recettes affectées à l'Assistance Publique » pour l'année 1957 :

Tunis, le 17 octobre 1957.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

HÉDI NOUIRA.

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construites).

Le Président de la Commune de Menzel Djemil a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou

mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables dans la période quinquennale 1957-1961 commenceront dans cette commune 10 jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320) et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 (12 djoumada II 1375), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Ksour-Esraf a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), ou nouvellement, achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1957; commenceront dans cette Commune, dix jours après l'insertion du présent avis au « Journal Officiel de la République Tunisienne ».

SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES

de mise en recouvrement des rôles de contribution personnelle d'Etat des années 1957 et antérieures et d'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de l'année 1956 (régularisations).

Le Secrétariat d'Etat aux Finances a mis en recouvrement des rôles désignés ci-après, de contribution personnelle d'Etat des années 1957 et antérieures et d'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de l'année 1956 (régularisations).

Les rôles de ces impôts ont été déposés dans les bureaux des Receveurs chargés de la perception des impôts directs où tous les intéressés sont admis à en prendre connaissance.

Le présent avis est donné en vue :

1° De faire courir les délais de la prescription édictée par le décret du 14 septembre 1903, au profit des redevables, sous réserve de la faculté pour le Trésor, d'interrompre la dite prescription par les procédures indiquées au décret susvisé;

2° De faire courir le délai de trois mois prévu par l'article 2 du décret du 10 janvier 1938 et de l'article 29 du décret du 29 mars 1945, à l'expiration duquel ne sont plus admises les réclamations concernant l'imposition de contribution personnelle d'Etat et d'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères.

LXXXI

ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES

Toutes les annonces légales et judiciaires doivent être insérées au J.O.R.T.

L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces

DEUXIEME AVIS

Suivant acte s. s. p. en date à Tunis du 15 octobre 1957 (enregistré à Tunis A. C. I., le 15 octobre 1957, vol. 689, case 732), Monsieur BRAMI Joseph, demeurant à Tunis, 23, rue Es-Sadikia a vendu à Monsieur BRAMI Victor, demeurant à Tunis, 9, rue Thiers, le fonds de commerce de café-bar 3e catégorie situé à Tunis, 68, Avenue Habib Bourguiba et connu sous le nom de « Bar Midi-Minuit », sous la condition suspensive du transfert de la licence.

Les oppositions seront reçues dans les vingt jours de la présente insertion entre les mains de l'acquéreur, au domicile par lui élu à Tunis, 9 rue Thiers.

N° 935.

DEUXIEME AVIS

Par acte s. s. p. en date à Tunis du 28 septembre 1957, enregistré à Tunis, A. C. 2 le 12 octobre 1957 numéro 798 Madame Agathe ZARKA dite Titine demeurant à Tunis, 38, rue de Corse a vendu à Monsieur LORE Emile demeurant à Tunis, 10, place du 7 Mai ses droits locatifs sur le magasin sis à Tunis, 9, rue de Marseille.

Faire les oppositions entre les mains de Maître Charles TAIEB, Avocat à la Cour, 8, place du 7 Mai 1943 à Tunis dans les 20 jours qui suivront la présente insertion sous peine de forclusion.

Pour extrait.

N° 945.

PREMIER AVIS

CONSTITUTION DE S.A.R.L.

D'un acte sous seings privés en date à Tunis, du 17 octobre 1957, enregistré dite ville, le 21 octobre 1957, vol. 689 ter, case 771, il résulte qu'une Société à Responsabilité Limitée, a été constituée sous la dénomination de « Pâtes Pax » entre MM. Guglielmo Mongelli, Raoual Uzan, Antoine Messina et Marcello Mongelli.

Objet : Exploitation d'un fonds de Commerce de pâtes alimentaires et couscous rapide.

Siège social : à Tunis, 37, boulevard Maréchal Joffre.

Durée : Neuf années.

Capital : Deux millions de francs (2.000.000 frs).

Apports en nature : MM. Guglielmo Mongelli, Raoul Uzan, Antoine Messina et Marcello Mongelli sus-nommés, apportent à la Société, sous les garanties ordinaires et de droit, la totalité qu'ils possèdent d'un fonds de Commerce de fabrication de pâtes alimentaires et couscous rapide, situé à Tunis, 37, boulevard Maréchal Joffre, comprenant tous les éléments corporels et incorporels dudit fonds, évalués à la somme de huit cents mille francs (800.000 frs).

Gérance : MM. Guglielmo Mongelli et Raoul Uzan pour la durée de la Société.

Les oppositions éventuelles à l'apport du Fonds de Commerce fait par MM. Mongelli, Uzan et Messina précités, devront, à peine de forclusion, se faire connaître entre les mains des Gérants de la Société nouvellement créée, en son Siège social, à Tunis, 37, boulevard Maréchal Joffre, et ce, dans le délai de vingt jours de la publication d'un second avis.

Deux exemplaires des présentes ont été déposés le 23 octobre 1957, au Tribunal Civil de Tunis.

Pour extrait :

Les Gérants.

N° 963.

PREMIER AVIS

Par acte s.s.p. du 18 octobre 1957, enregistré à Tunis A.C. 1er Bureau, le 28 octobre 1957, vol. 690, série ter, case 47, Monsieur Hadj Sadok ben Hadj Said Bourguiba, a vendu à M. Chadly ben Hadj Ali Besrour, son fonds de commerce d'épicerie, sis à Tunis, 15, avenue Bab-Djedid.

Les oppositions des créanciers devront être notifiées, sous peine de forclusion entre les mains de l'acquéreur à Tunis, 15, avenue Bab-Djedid, au plus tard dans les vingt jours qui suivront la publication du 2e avis.

N° 964.

AVIS DE CONVOCATION

Messieurs les actionnaires de la Société anonyme dite « Société des Domaines de Creteville », au capital de 130.000.000 de francs, dont le siège social est à Tunis, Plateau Charles-Quint, rue Sinan-Pacha, sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle, audit siège social, pour le 29 novembre 1957, à 10 heures, à l'effet de délibérer sur les comptes de l'exercice 1956-1957 et sur toutes les questions qui sont de la compétence des assemblées générales ordinaires annuelles.

Le Conseil d'Administration.

N° 965.

AVIS DE CONVOCATION

Messieurs les actionnaires de la Société anonyme dite « Société des Domaines de Belli », au capital de 160.000.000 de francs, dont le siège social est à Tunis, Plateau Charles-Quint, rue Sinan-Pacha, sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle, audit siège social, pour le 29 novembre 1957, à 11 heures, à l'effet de délibérer sur les comptes de l'exercice 1956-1957 et sur toutes les questions qui sont de la compétence des assemblées générales ordinaires annuelles.

Le Conseil d'Administration.

N° 966.

Constitution de Société à Responsabilité Limitée « LE MAGHREB »

Constitution : En vertu d'un acte s.s.p. en date à Tunis du 1er octobre 1957, enregistré à Tunis (A.C.I.), le 28 octobre 1957, vol. 690 bis, case 186, déposé en double exemplaire au Greffe du Tribunal le 29 octobre 1957.

Objet : Exploitation d'un café-bar, sis à Tunis, 11, avenue de France.

Nature : Société à Responsabilité Limitée.

Dénomination : Le Maghreb.

Durée : 50 années à compter du 1er octobre 1957.

Siège social : à Tunis, 11, avenue de France.

Capital social : Le capital social est fixé à 4.500.000 francs ainsi apporté :

• par M. Messaoud ben Ahmed Smail : 1.500.000 francs ;
• par M. Abbas Turki ben Ahcène : 1.500.000 francs ;
• par Mme Touazi Beya bent Arab : 1.500.000 francs.

Il est attribué :

1° à M. Messaoud ben Ahmed Smail : 300 parts de 5.000 francs chacune ;

2° à M. Abbas Turki ben Ahcène : 300 parts ;

3° à Mme Touazi Beya bent Arab : 300 parts ;

Total des parts entièrement libérées : 900 parts.

Gérance et signature : M. Messaoud ben Ahmed Smail, demeurant à Tunis, 11, avenue de France, est désigné comme gérant avec les pouvoirs les plus étendus dans les limites de l'objet social.

Les bénéfices sont répartis au prorata des parts après prélèvement de 5 % pour la réserve légale.

Pour extrait :

Le Gérant,

Messaoud ben Ahmed Smail.

N° 967.

PREMIERE INSERTION

MM. Mohamed dit « Essadok ben Mohamed ben Hassine M'barek et Mahmoud ben El Hadj Mohamed ben Mohamed Zehioua, de Menzel Temime, Gouvernorat de Nabeul, portent à la connaissance du public qu'ils sont propriétaires de la totalité d'un terrain d'une superficie de 2.500 mètres carrés environ, clôturé par des murs, situé : « Houmet El Mhaj » à Menzel-Temime, ayant pour limites :

Au Sud : la route empierrée n° 10 ;

A l'Est : Zekak (passage) ;

LXXXII

Au Nord : les héritiers de Hamda ben M'hamed Ennachi;
A l'Ouest : une olivette appartenant aux déclarants.
Ils ajoutent qu'ils ont égaré leur titre de propriété concernant le terrain sus-désigné et qu'ils désirent faire dresser un acte de notoriété en tenant lieu.
En conséquence, il appartient à qui-conque aurait une opposition à formuler à ce sujet de s'adresser à Monsieur le Président du Tribunal Régional de Nabeul dans un délai maximum de 70 soixante-dix jours, à compter de la date de la dernière insertion du présent avis.
Fait avec l'autorisation de Monsieur le Président du dit Tribunal, le 13 mars 1957.
N° 968.

Société à Responsabilité Limitée
SAVON FRERES (Tunisie)
au capital de 1.000.000 de francs
Siège social à Tunis
5, avenue Gaston-Doumergue

AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un acte s.s.p. en date à Tunis du 14 octobre 1957, enregistré à Tunis A.C.I. le 18 octobre 1957, vol. I 689, série ter, case 733, déposé au Greffe du Tribunal Civil de Tunis, le 24 octobre 1957, il appert que l'assemblée générale extraordinaire de la Société A.R.L. Savon Frères (Tunisie), siège social à Tunis, 5, avenue Gaston-Doumergue a décidé d'augmenter son capital de 200.000 à 1.000.000 de francs, conformément au décret du 6 janvier 1955, sur la nouvelle législation des sociétés à Responsabilité Limitée.
N° 969.

CHANGEMENT DE GERANT

Aux termes d'un P.V. du 14 octobre 1957, enregistré à Tunis, le 22 octobre 1957, vol. 689 bis, case 846, il appert que :
1° Monsieur Boccara Victor Sylvain a donné sa démission de gérant de la Société à Responsabilité Limitée dite « L'ALIMENTATION », au capital de 2.000.000 de francs, dont le siège social est à Tunis, 24, rue Charles-de-Gaulle et que M. Said ben Romdane, demeurant à Tunis, 51, rue Bab El Khadra, a été nommé gérant en son remplacement pour une durée de 3 années, à compter du 14 octobre 1957, avec les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans toutes les circonstances et pour faire tous les actes et opérations relatifs à son sujet.
2° Le capital social divisé en 2.500 parts de 800 francs chacune appartiennent actuellement aux associés par suite de cessions (acte s.s.p. du 30 août 1957, enregistré le 18 septembre 1957 et acte s.s.p. du 17 octobre 1957, enregistré le 22 octobre 1957, dans les proportions suivantes, savoir :
à M. Canino Giuseppe, pour 750 parts;
à M. Bonomo Francesco, pour 150 parts;
à M. Mohamed ben Zaied ben Saad, pour 750 parts;
à M. Said ben Romdane, pour 750 parts;
aux héritiers Emile Ricci, pour 100 parts.
Deux exemplaires de chacun des actes sus-énoncés, ont été déposés au Greffe du Tribunal de 1er Instance de Tunis, le 26 octobre 1957.

Le Gérant,
Saïd ben Romdane.
N° 970.

VENTE
DE FONDS DE COMMERCE

PREMIER AVIS

D'un acte s.s.p. en date du 18 octobre 1957, enregistré à Menzel-Bourguiba, le 23 octobre 1957, folio 72, case 465 et dont un exemplaire a été déposé au Greffe du Tribunal Civil de Bizerte, il appert que M. Elie Temmam, a vendu à M. Albert Bendanan le fonds de commerce de vêtements de confection et de bonneterie qu'il exploitait à Menzel-Bourguiba, 12, avenue de France, sous la dénomination « Eden-Roc ».
Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues entre les mains de M. Marc Moret à Menzel-Bourguiba, dans les vingt jours qui suivront la deuxième insertion, sous peine de forclusion.
N° 971.

Aux termes d'un sous seings privés du 17 octobre 1957, enregistré à Tunis A.C.I. le 22 octobre 1957, vol. 689, série bis, case 848, dont deux exemplaires ont été déposés le 23 octobre 1957, au Greffe du Tribunal Civil de Tunis, le capital de la Société à responsabilité limitée « DALMAS & C° », dont le siège est à Tunis, 71, avenue de Carthage, s'élevant à 4.496.000 francs, a été porté à la somme de 4.600.000 francs par incorporation audit capital des réserves de la société à concurrence de la somme de 104.000 francs et le capital social, par voie de regroupement de parts a été divisé en 920 parts de 5.000 francs chacune.
L'article 7 des statuts a été modifié en conséquence.
Pour extrait et mention :
Les gérants,
Robert Dyens,
Fernand Dalmas
et Meyer Bellaïche.
N° 972.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire, en date du 12 septembre 1957, des actionnaires de la Société anonyme « Maison Pilter Afrique du Nord — Mapan », au capital de 50.000.000 de francs, dont le siège est à Tunis, 48, avenue de Carthage, dont deux copies certifiées conformes, enregistrées à Tunis, A.C.I. le 17 octobre 1957, vol. 689 I, case 778, ont été déposées le 21 octobre 1957, au Greffe du Tribunal Civil de Tunis, les statuts de la Société ont été mis en harmonie avec les dispositions des décrets-heylicaux des 6 janvier 1955 et 30 août 1955 et les articles 45 et 48 des statuts ont été modifiés en conséquence.
Pour extrait et mention :
Le Président Directeur Général,
Jacques Bismuth.
N° 973.

PREMIER AVIS

Aux termes d'un sous seings privés des 11 septembre et 19 octobre 1957, enregistré à Tunis A.C.I., le 21 octobre 1957, vol. 689 bis, case 803 aux droits de 23.410 francs, Madame Masson Hélène, épouse Sarrante d'Arrivère Jean Marius et Mademoiselle Cassar Colette Marie Marguerite, en résidence à l'hôtel du Commandement (Mission Militaire), à Ventiane (Laos), ont vendu à Monsieur Cassar Rodolphe, demeurant à Tunis, 24, avenue Roustan, tous les droits leur revenant dans le fonds de commerce et d'huilerie, sis à Téboursouk, comprenant la clientèle, l'achalandage, l'enseigne, le nom commercial et le matériel et le mobilier commercial attachés à l'exploitation du fonds.
Les oppositions devront être faites à peine de forclusion, dans les 20 jours au plus tard de la deuxième insertion, au domicile élu par les parties, chez Monsieur Rodophe Cassar.
N° 974.

PREMIERE INSERTION