Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1376), portant abolition du régime des habous privés et mixtes, et notamment son article 7,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1376) est ainsi modifié :
« Le Secrétariat de la Commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le Secrétaire d'État à la Justice ».
Fait à Tunis, le 2 novembre 1957 (8 rabia II 1377).
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIBA.