Le Secrétaire d'État à la Justice,
Vu le décret du 7 février 1936 (13 doul kaada 1354), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, et notamment l'article 22, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret du 8 septembre 1955 (20 moharem 1375), relatif à l'accession à la fonction publique en Tunisie;
Vu le décret du 13 octobre 1955 (25 safar 1375), portant réorganisation des services de la Présidence du Conseil et notamment son article 7;
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), portant réorganisation du Ministère de la Justice;
Vu le décret du 19 février 1957 (19 redjeb 1376), portant réorganisation du Tribunal Immobilier de Tunisie;
Vu le décret du 6 juin 1957 (8 doul kaada 1376), portant création auprès des Tribunaux d'un cadre de secrétaires-interprètes;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346), réglementant le statut particulier du personnel du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 20 août 1954 (20 doul hidja 1373), fixant le statut particulier du personnel des Greffes du Tribunal Immobilier de Tunisie.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des secrétaires-interprètes des Juridictions de Droit Commun et du Tribunal Immobilier de Tunisie.
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Recrutement
ART. 2. — Le corps des secrétaires-interprètes comprend deux classes de secrétaires-interprètes, une classe de secrétaires principaux et une classe exceptionnelle.
La répartition des emplois de secrétaires-interprètes dans chaque classe, devra être conforme aux propositions suivantes :
- Secrétaires-interprètes de classe exceptionnelle : 10 % ;
- Secrétaires-interprètes principaux : 20 % ;
- Secrétaires-interprètes de 1er classe : 30 % ;
- Secrétaires-interprètes de 2e classe : 40 %.
ART. 3. — Les secrétaires-interprètes des Tribunaux sont recrutés par concours sur épreuves organisés dans les conditions fixées par l'article IV ci-après.
ART. 4. — Les candidats aux concours prévus à l'article IV ci-dessus pour le recrutement des secrétaires-interprètes, doivent joindre à l'appui de leur demande de participation établie sur papier libre et adressée au Secrétariat d'État à la Justice, les pièces suivantes :
1° Extrait de naissance sur papier timbré, ou à défaut, une hodja en tenant lieu;
2° Extrait du casier judiciaire ou fiche anthropométrique ayant moins de trois mois de date;
3° Certificat de bonnes vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
4° Pièces établissant la situation du candidat au point de vue militaire (état signalétique et des services, certificat d'exemption, de réforme, etc.);
5° Copie dûment certifiée du ou des diplômes universitaires ou brevets que peut posséder le candidat;
6° Certificat médical attestant que le candidat n'a pas d'infirmité apparente ou cachée, qu'il n'est atteint ni de tube, formulée confirmée ou douteuse, ni de maladies cancéreuses ou nerveuses, ni de poliomyélite, et qu'il est apte à exercer les fonctions auxquelles il est candidat sur tout le territoire de la République.
En cas de contestation, le postulant peut demander qu'il soit procédé à une contre-visite par deux médecins, l'un choisi par lui, l'autre par le Secrétariat d'État à la Justice.
En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les premiers est chargé d'arbitrer.
ART. 6. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État à la Justice, dix jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.
ART. 6. — Les concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
ART. 7. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales prévues au décret du 17 octobre 1941 (26 ramadan 1360), toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
ART. 8. — Un jury d'examen, composé conformément aux dispositions du décret du 3 juin 1937 (13 rabia I 1355) tel qu'il a été modifié par le décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375), procède aux corrections des épreuves écrites ainsi qu'aux interrogations orales. Il arrête la liste des candidats admissibles et celle des candidats déclarés définitivement admis dans la limite du nombre des places mises au concours.
Au vu de cette liste, le Secrétaire d'État à la Justice nomme les intéressés.
p. 325ART. 9. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
ART. 10. — Aucun candidat n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu au minimum un nombre total de points égal à la note moyenne de 10, multipliée par la somme des coefficients applicables aux épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu au minimum un nombre total de points égal à la note moyenne de 10, multipliée par la somme des coefficients applicables aux épreuves écrites et orales.
ART. 11. — Les candidats déclarés admis au concours de secrétaires-interprètes sont nommés à la classe de début de leur grade. Ils sont soumis à un stage d'un an susceptible d'être prorogé d'une égale durée.
Seuls peuvent être titularisés à l'expiration du stage, les agents dont l'aptitude, la manière de servir et la conduite ont été jugés satisfaisantes.
Les stagiaires qui n'ont pas obtenu leur titularisation sont licenciés sans indemnité.
Toutefois, s'ils appartiennent à l'Administration en qualité de fonctionnaires à la date d'ouverture du concours, ils sont replacés dans leur emploi et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 12. — Les concours sont annoncés trois mois avant la date d'ouverture des épreuves par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice qui détermine le nombre des emplois mis en compétition.
Les candidats aux concours doivent être agréés par le Secrétaire d'Etat à la Justice.
ART. 13. — Le concours de secrétaires-interprètes est ouvert aux candidats pouvant postuler à un emploi public, titulaires du diplôme de fin d'études secondaires du Collège Sadiki, ou du diplôme supérieur d'arabe, âgés de 21 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours. Toutefois, la limite d'âge maximum est reculée, d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ou militaires, ouvrant ou susceptibles d'ouvrir des droits à la retraite. Elle est en outre reculée d'un an par enfant à la charge des candidats pères de famille mariés ou veufs, sans que ce recul puisse excéder trois ans.
ART. 14. — Les épreuves du concours des secrétaires-interprètes comprennent :
a) Epreuves écrites d'admissibilité :
1° Deux ou plusieurs questions portant sur le droit public tunisien (durée 4 heures, coefficient 2).
L'épreuve est cotée de 0 à 20, la note d'ensemble est fixée par le jury en tenant compte dans la proportion de 15 sur 20, des connaissances techniques du candidat, et dans la proportion de 5 sur 20, des qualités de style et de composition.
Les candidats rédigent leur copie, à leur choix, en français ou en arabe.
2° Une traduction d'arabe en français d'un texte administratif (durée 2 heures, coefficient 3).
3° Une traduction du français en arabe d'un texte administratif (durée 2 heures, coefficient 3).
b) Epreuves orales d'admission :
1° Une interrogation sur la géographie physique, politique et économique de la Tunisie (coefficient 2).
2° Une interrogation sur l'organisation politique, administrative, judiciaire et financière de la Tunisie (coefficient 2).
3° Conversation en langue française portant spécialement sur la terminologie juridique (coefficient 3).
4° Une épreuve orale de traduction (coefficient 2).
5° Une épreuve de grammaire (coefficient 1).
CHAPITRE II
Avancement
ARTICLE 15. — Peuvent être nommés :
— Secrétaires-interprètes de 1re classe, les secrétaires-interprètes qui, nommés au 3e échelon de la 2e classe ont accompli au moins deux ans de service dans cet échelon.
— Secrétaires-interprètes principaux, les secrétaires-interprètes qui, nommés au 3e échelon de la 1re classe ont accompli au moins deux ans de service dans cet échelon.
— Secrétaires-interprètes de classe exceptionnelle les secrétaires-interprètes qui, nommés au 3e échelon de la classe principale ont accompli au moins trois ans de service dans cet échelon.
ART. 16. — L'avancement d'échelon des secrétaires-interprètes est accordé après un séjour moyen de deux ans dans l'échelon inférieur. Pour les fonctionnaires les mieux notés, cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum.
Toutefois, cette réduction ne sera applicable qu'après intervention de nouvelles dispositions générales concernant l'avancement des fonctionnaires.
ART. 17. — Les avancements susceptibles d'être accordés au titre des articles 15 et 16 ci-dessus, sont subordonnés à l'inscription sur un tableau d'avancement.
Le tableau d'avancement est dressé par le Secrétaire d'Etat à la Justice après avis du Conseil Central.
Les avancements de classe ou d'échelon sont prononcés par le Secrétaire d'Etat à la Justice.
CHAPITRE III
Discipline
ART. 18. — Les sanctions disciplinaires applicables au personnel visé dans le présent statut, sont :
a) Peines du 1er degré :
1° l'avertissement;
2° le blâme.
b) Peines du 2e degré :
1° le déplacement disciplinaire;
2° la radiation du tableau d'avancement ou de la liste d'aptitude au grade supérieur;
3° l'ajournement d'une promotion à l'ancienneté pour un an au maximum.
4° la rétrogradation de classe;
5° la rétrogradation à la première classe de l'emploi immédiatement inférieur;
6° la mise en disponibilité;
7° la révocation sans suspension des droits à pension;
8° la révocation avec suspension des droits à pension.
Avant application de toute peine disciplinaire, l'agent intéressé est informé des griefs articulés contre lui et reçoit communication de toutes les pièces relatives à l'inculpation. Il lui est accordé à compter de la date de cette communication un délai de 8 jours francs pour présenter sa défense, s'il le désire, sous forme de mémoire écrit. Il est en outre avisé qu'il a le droit de prendre, dans le délai de 8 jours prévu ci-dessus, communication personnelle et confidentielle de son dossier. Cette communication qui ne confère pas le droit de prendre copie des pièces a lieu sans déplacement.
ART. 19. — Les peines du 1er degré et du 2e degré, sont prononcées par le Secrétaire d'Etat à la Justice.
Toutefois les peines du 2e degré ne peuvent être prononcées par lui qu'après avis du Conseil de discipline.
p. 326326 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5 Novembre 1957
En cas de condamnation définitive prononcée soit pour crime, soit pour délit de rébellion, usurpation de fonctions, attentat aux mœurs, faux témoignage, vol, abus de confiance, escroquerie, soit pour délit contre la sûreté de l'Etat ou à l'occasion de l'exercice de la fonction, la révocation ou la mise en disponibilité du fonctionnaire condamné pourra être prononcée sans avis préalable d'un Conseil de discipline.
ART. 20. — Le Conseil de discipline a la même composition que le Conseil Central complété par deux représentants du personnel élus par leurs collègues et ayant le même grade que le fonctionnaire déféré.
Les fonctionnaires intéressés désignent à cet effet deux délégués et deux délégués suppléants. Cette désignation a lieu au scrutin secret avant le 31 décembre et elle est faite pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier qui suit l'échelon.
Tout agent traduit devant le Conseil de discipline a droit de recuser un des deux représentants du personnel.
En cas d'absence ou de maladie d'un ou de plusieurs des membres de droit du Conseil de discipline, il est pourvu à leur remplacement par décision du Secrétaire d'Etat à la Justice.
Dans le cas où les délégués du personnel régulièrement convoqués dans l'ordre de la liste ne se présentent pas ou refusent de siéger, le Conseil de discipline peut valablement délibérer.
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires
ART. 21. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, les commis-interprètes titulaires en fonction à la date de publication du décret du 6 juin 1957 (8 doul kaada 1376), pourront être intégrés dans le corps des secrétaires-interprètes, suivant les modalités définies à l'article 23 ci-après.
ART. 22. — Les secrétaires-interprètes du Tribunal Immobilier recrutés conformément à l'arrêté susvisé du 20 août 1954 (20 doul hidja 1373), et en fonction à la date de la publication du présent arrêté seront intégrés dans le corps des secrétaires-interprètes des Tribunaux.
ART. 23. — L'intégration visée à l'article 21 sera prononcée :
1° A concurrence de 75 %, des agents en fonctions, après inscription des fonctionnaires intéressés sur une liste d'aptitude spéciale, arrêtée par le Secrétaire d'Etat à la Justice;
2° Pour les agents non inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'alinéa précédent, après un examen d'aptitude dont le programme et les conditions seront fixés par le Secrétaire d'Etat à la Justice.
Les agents bénéficiaires des dispositions du présent article seront rangés dans leur nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Pour le reclassement, la situation des intéressés sera appréciée à la date du 1er avril 1954 ou, pour ceux qui ont été recrutés postérieurement à la date de leur nomination dans le grade de commis-interprète. Dans le 1er cas ils conserveront l'ancienneté acquise dans leur ancien grade. Dans le second cas leur ancienneté partira du jour de leur reclassement.
ART. 24. — L'effet pécuniaire du présent arrêté est fixé au 1er avril 1956.
ART. 25. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent statut.
Tunis, le 28 octobre 1957.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
AHMED MESTIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.