Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354), portant réglementation du statut général des fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 11 mars 1943 (5 rabia I 1362), sur l'admission comme fonctionnaires titulaires de certains agents auxiliaires des Administrations et Etablissements publics de l'Etat Tunisien;
Vu le décret du 18 juillet 1946 (19 chaubane 1365), relatif à la titularisation des personnels auxiliaires et temporaires des Administrations et Etablissements publics de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret du 4 octobre 1951;
Vu le décret du 11 janvier 1951 (13 rabia II 1371), instituant un corps des moniteurs des services agricoles;
Vu le décret du 13 mai 1954 (10 ramadan 1373), relatif à l'accession à la fonction publique;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et à l'Agriculture,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les moniteurs techniques agricoles et moniteurs des Lotissements peuvent être nommés, après inscription au choix sur une liste d'aptitude établie par la Commission d'Avancement, dans les emplois vacants de moniteurs des services agricoles.
ART. 2. — Les moniteurs techniques agricoles et les moniteurs des Lotissements, seront intégrés dans le corps des moniteurs des services agricoles et rangés dans les échelons correspondant au traitement qu'ils percevaient dans leur ancien grade, ou à défaut, dans les échelons correspondant au traitement immédiatement supérieur, la situation des intéressés étant appréciée au 16 juin 1951.
Ils conserveront l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade lorsque l'avantage de traitement résultant de leur intégration dans leur nouvel emploi se trouvera inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'échelon dans leur ancien cadre.
La situation administrative des fonctionnaires intégrés en application des dispositions du présent article sera modifiée en fonction des avancements et promotions accordés jusqu'à la date de publication du présent décret.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet pour ordre à compter du 16 juin 1951 et effet pécuniaire à compter du 1er avril 1957.
Fait à Tunis, le 15 novembre 1957 (21 rabia II 1377).
Pr le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
BAHI LADGHAM.