Lois

Loi n° 57-54 du 16 novembre 1957 (22 rabia II 1377), portant modification du Budget Ordinaire de l'Etat pour la Gestion 1957-58

Publié au Journal Officiel n° 34 du 19 novembre 1957

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu les décrets du 12 mars 1883 (3 djoumada I 1300) et 16 décembre 1890 (4 djoumada I 1308), sur l'établissement et le règlement du budget de l'Etat et le décret du 12 mai 1906 (19 rabia I 1324), portant règlement sur la comptabilité publique;

Vu le décret du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376), portant ouverture des crédits provisoires au titre du premier trimestre de l'année financière 1957-58 et autorisant la perception des impôts et revenus publics, à partir du 1er avril 1957;

Vu le décret du 29 juin 1957 (1er doul hidja 1376), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1957-58;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat intéressés,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Le Tableau « C » annexé au décret susvisé du 29 juin 1957 (1er doul hidja 1376) est remplacé par le Tableau « C » nouveau ci-annexé avec effet du 1er avril 1957.

Le Président de l'Assemblée Nationale Constituante est ordonnateur des dépenses du Chapitre I.

ART. 2. — Le « Fonds du Contrôle des Tutelles Musulmanes » créé par l'article 22 du décret de finances du 30 juin 1956 (21 doul kaada 1375) est supprimé à compter du 1er octobre 1957.

L'actif net de ce Fonds au 30 septembre 1957 sera versé aux Réserves du Trésor « Fonds des excédents disponibles ».

Les prélèvements effectués en vertu de la législation en vigueur, au profit du Fonds susvisé, seront désormais pris en recettes à un article approprié du budget ordinaire des recettes - Titre Ier.

ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 16 novembre 1957 (22 rabia II 1377).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

VOIR TABLEAUX

page 3

GESTION 1957-58

Tableau C. — BUDGET DES DEPENSES

NUMEROS DES ARTICLESDESIGNATION DES SERVICESMONTANT DES CRÉDITS
france
TITRE I. — DEPENSES SUR RESSOURCES ORDINAIRES
CHAPITRE PREMIER. — ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE
10Indemnités allouées au Président et aux Membres de l'Assemblée.180.275.000
11Service des Procès-Verbaux de l'Assemblée.4.500.000
30Services administratifs permanents de l'Assemblée : Rémunérations d'activités.16.660.000
40Services administratifs de l'Assemblée : Dépenses de matériel et de gestion administrative.14.455.000
TOTAL du Chapitre I^{er}215.890.000
CHAPITRE II. — PRESIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Section I. — Présidence de la République
10Liste Civile du Président de la République.45.000.000
30Services généraux de la Présidence de la République : Rémunérations d'activités.20.110.000
40Services généraux de la Présidence de la République : Dépenses de matériel et de gestion administrative.27.950.000
50Missions particulières de la Présidence de la République.92.530.000
70Intervention directe de l'État dans le domaine social.20.850.000
Section II. — Secrétariat d'État à la Présidence
31Secrétariat d'État à la Présidence : Rémunérations d'activités.281.150.000
41Secrétariat d'État à la Présidence : Dépenses de matériel et de gestion administrative.64.374.000
70Intervention directe de l'État dans le domaine social ou cultuel.42.800.000
71Intervention indirecte de l'État dans le domaine social ou cultuel (subventions).1.000.000
80Subvention de fonctionnement à l'École Nationale d'Administration.35.980.000
Section III. — Secrétariat d'État à l'Information
32Secrétariat d'État à l'Information : Rémunérations d'activités.35.640.000
42Secrétariat d'État à l'Information : Dépenses de matériel et de gestion administrative.56.818.000
51Missions particulières au Secrétariat d'État à l'Information (dépenses d'information et de presse).28.632.000
72Intervention directe de l'État dans le domaine social ou culturel.1.000.000
73Intervention indirecte de l'État dans le domaine social ou culturel.500.000
A reporter754.334.000
page 4

368 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 Novembre 1957

NUMEROS DES ARTICLESDESIGNATION DES SERVICESMONTANT DES CRÉDITS
TITRE I. — DEPENSES SUR RESSOURCES ORDINAIRES (suite)

CHAPITRE II. — PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (Suite et fin)

Report | francs
754.334,00 |

Section IV. — Sous-Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports
33Sous-Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports : Rémunérations d’activités77.830,00
43Sous-Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports : Dépenses de matériel et de gestion administrative27.390,00
52Missions particulières au Sous-Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports9.500,00
74Intervention directe de l’Etat dans le domaine social80.770,00
75Intervention indirecte de l’Etat dans le domaine social (subventions)
Section V. — Sous-Secrétariat d’Etat au Plan
34Sous-Secrétariat d’Etat au Plan : Rémunérations d’activités60.990,00
44Sous-Secrétariat d’Etat au Plan : Dépenses de matériel et de gestion administrative48.700,00
53Missions particulières au Sous-Secrétariat d’Etat au Plan9.500,00
TOTAL du Chapitre II.1.059.514,00
CHAPITRE III. — SECRETARIAT D’ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES
30Secrétariat d’Etat aux Affaires Etrangères : Rémunérations d’activités273.860,00
40Secrétariat d’Etat aux Affaires Etrangères : Dépenses de matériel et de gestion administrative143.020,00
70Intervention directe de l’Etat dans le domaine social (secours aux Tunisiens nécessiteux à l’étranger)27.560,00
TOTAL du Chapitre III.444.440,00
CHAPITRE IV. — SECRETARIAT D’ETAT A LA DEFENSE NATIONALE
Section I. — Administration Centrale
30Secrétariat d’Etat à la Défense Nationale : Rémunérations d’activités44.920,00
40Secrétariat d’Etat à la Défense Nationale : Dépenses de matériel et de gestion administrative12.230,00
Section II. — Armée
20Pensions allouées aux Résistants ou à leurs héritiers50.000,00
31Armée : Rémunérations d’activités641.010,00
41Armée : Dépenses de matériel et de gestion administrative1.978.560,00
TOTAL du Chapitre IV.2.726.720,00
page 5
NUMEROS DES ARTICLESDESIGNATION DES SERVICESMONTANT DES CRÉDITS
TITRE I. — DEPENSES SUR RESSOURCES ORDINAIRES (suite)
CHAPITRE V. — SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE
FR.
30Secrétariat d'Etat à la Justice : Rémunérations d'activités.1.291.480.000
40Secrétariat d'Etat à la Justice : Dépenses de matériel et de gestion administrative.98.100.000
50Missions particulières au Secrétariat d'Etat à la Justice.76.310.000
TOTAL du Chapitre V.1.465.890.000
CHAPITRE VI. — SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
30Secrétariat d'Etat à l'Intérieur : Rémunérations d'activités.4.232.090.000
40Secrétariat d'Etat à l'Intérieur : Dépenses de matériel et de gestion administrative.870.415.000
50Missions particulières au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur.220.770.000
70Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social (subventions).4.200.000
80Subvention de l'Etat au Pénitencier Agricole du Djebel-Djouggar.17.460.000
TOTAL du Chapitre VI.5.344.935.000
CHAPITRE VII. — SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES
Section I. — Régularisation des Dépenses
effectuées au titre de la Liste Civile de l'Ex-Bey
10Régularisation des dépenses effectuées au titre de la Liste Civile de l'Ex-Bey.38.611.000
Section II. — Dette
20Dette à long, moyen et court terme.5.373.728.000
21Dette viagère.1.596.200.000
22Autres engagements à la charge de l'Etat.73.000.000
Section III. — Secrétariat d'Etat aux Finances
30Secrétariat d'Etat aux Finances : Rémunérations d'activités.1.802.845.000
40Secrétariat d'Etat aux Finances : Dépenses de matériel et de gestion administrative.234.360.000
50Missions particulières au Secrétariat d'Etat aux Finances.208.031.000
60Intervention directe de l'Etat dans le domaine économique.0
70Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel.9.600.000
A reporter.9.336.375.000
page 6

370 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 Novembre 1957

NUMEROS DES ARTICLESDESIGNATION DES SERVICESMONTANT DES CREDITS
41TITRE I. — DEPENSES SUR RESSOURCES ORDINAIRES (suite)
Report...
francs
9.336.375.00
80CHAPITRE VII. — SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES (Suite et fin)
Section IV. — Rattachement du Budget Annexe des P. T. T.
Versement forfaitaire de l'Etat pour la couverture des frais d'affranchissement des correspondances administratives de toute nature circulant en franchise ainsi que des frais assumés par le Secrétariat d'Etat aux P.T.T. pour le paiement des dépenses publiques et le fonctionnement du Service des Chèques Postaux...
150.000.00
139.750.00
81Subvention d'équilibre du Budget Annexe des P.T.T.
Section V. — Rattachement du Budget Annexe
de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne
160.000.00
61Subvention d'équilibre du Budget Annexe de la R.T.T.
Section VI. — Charges afférentes aux chemins de fer
Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique : Subventions relatives aux chemins de fer...
1.710.000.00
62Subvention au compte « Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerdah »
Section VIII. — Subvention pour le maintien du prix du pain
37.500.00
71Subvention exceptionnelle à la S.T.O.N.I.C. pour le maintien du prix du pain pendant la période du 1^{er} juin au 31 octobre 1957.
Section IX. — Subvention au Fonds de l'Enfance
220.000.00
933.000.00
72Subvention au Fonds de l'Enfance.
Section X. — Contribution du budget ordinaire
au Titre II pour la couverture des dépenses d'équipement
933.000.00
90Contribution du budget ordinaire au Titre II pour la couverture des dépenses d'équipement.
TOTAL du Chapitre VII...
2.428.430.00
15.115.00
30CHAPITRE VIII. — SECRETARIAT D'ETAT
AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE
40Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Industrie : Rémunérations d'activités.1.244.350.00
50Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Industrie : Dépenses de matériel et de gestion administrative.220.000.00
60Missions particulières au Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Industrie.1.000.00
61Intervention directe de l'Etat dans le domaine économique.505.850.00
80Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique (subventions).35.500.00
Subventions de l'Etat aux Etablissements publics autonomes ou organismes assimilés.108.000.00
TOTAL du Chapitre VIII...2.113.300.00
page 7
NUMEROS DES ARTICLESDESIGNATION DES SERVICESMONTANT DES CRÉDITS
TITRE I. — DEPENSES SUR RESSOURCES ORDINAIRES (Suite)
CHAPITRE IX. — SECRETARIAT D'ETAT A L'AGRICULTURE
francs
30Secrétariat d'Etat à l'Agriculture : Rémunérations d'activités502.950.000
40Secrétariat d'Etat à l'Agriculture : Dépenses de matériel et de gestion administrative146.550.000
60Intervention directe de l'Etat dans le domaine économique797.040.000
61Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique (subventions)20.650.000
70Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel26.400.000
71Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel (subventions)1.500.000
80Subventions de l'Etat aux Etablissements publics autonomes ou organismes assimilés306.520.000
TOTAL du Chapitre IX1.801.610.000
CHAPITRE X. — SECRETARIAT D'ETAT
AUX TRAVAUX PUBLICS ET À L'HABITAT
20Autres engagements contractés par l'Etat144.000.000
30Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat : Rémunérations d'activités967.130.000
40Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat : Dépenses de matériel et de gestion administrative163.400.000
60Intervention directe de l'Etat dans le domaine économique1.941.200.000
61Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique (subventions)2.050.000
70Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social100.000
80Subventions de l'Etat aux Etablissements publics autonomes ou organismes assimilés100.000
90Règlement des indemnités de réquisition à la charge de l'Etat1.000.000
TOTAL du Chapitre X3.218.980.000
CHAPITRE XI. — SECRETARIAT D'ETAT
A L'EDUCATION NATIONALE
30Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale : Rémunérations d'activités5.514.300.000
40Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale : Dépenses de matériel et de gestion administrative435.720.000
70Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel252.110.000
71Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel (subventions)40.900.000
80Subvention de l'Etat aux Etablissements publics autonomes ou organismes assimilés1.560.970.000
TOTAL du Chapitre XI7.804.000.000
page 8

372 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 Novembre 1957

NUMEROS DES ARTICLESDESIGNATION DES SERVICESMONTANT DES CRÉDITS
TITRE I. — DEPENSES SUR RESSOURCES ORDINAIRES (suite et fin)
CHAPITRE XII. — SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE
30Secrétariat d'Etat à la Santé Publique : Rémunérations d'activités783.180.000
40Secrétariat d'Etat à la Santé Publique : Dépenses de matériel et de gestion administrative51.330.000
70Intervention directe de l'Etat dans le domaine social383.170.000
71Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social (subventions)69.530.000
80Subventions de l'Etat aux Etablissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés2.929.590.000
TOTAL du Chapitre XII4.216.800.000
CHAPITRE XIII. — SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES
30Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales : Rémunérations d'activités115.520.000
40Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales : Dépenses de matériel et de gestion administrative34.120.000
70Intervention directe de l'Etat dans le domaine social27.789.000
71Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social3.811.000
TOTAL du Chapitre XIII181.240.000
CHAPITRE XIV. — DEPENSES IMPREVUES
90Dépenses imprévues756.054.000
TOTAL du Chapitre XIV756.054.000
RECAPITULATION DU TITRE PREMIER
« Dépenses sur ressources ordinaires »
CHAPITRE I. — Assemblée Nationale Constituante215.890.000
CHAPITRE II. — Présidence de la République1.059.514.000
CHAPITRE III. — Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères444.440.000
CHAPITRE IV. — Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale2.726.720.000
CHAPITRE V. — Secrétariat d'Etat à la Justice1.465.890.000
CHAPITRE VI. — Secrétariat d'Etat à l'Intérieur5.344.935.000
CHAPITRE VII. — Secrétariat d'Etat aux Finances15.115.077.000
CHAPITRE VIII. — Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Industrie2.113.390.000
CHAPITRE IX. — Secrétariat d'Etat à l'Agriculture1.801.610.000
CHAPITRE X. — Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat3.218.980.000
CHAPITRE XI. — Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale7.804.000.000
CHAPITRE XII. — Secrétariat d'Etat à la Santé Publique4.216.800.000
CHAPITRE XIII. — Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales181.240.000
CHAPITRE XIV. — Dépenses imprévues756.054.000
TOTAL du Titre Ier « Dépenses sur ressources ordinaires »46.464.540.000
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n° 57-58 du 16 novembre 1957 (22 rabia II 1377), portant ratification de l'Accord Commercial et de l'Accord de Paiement conclus entre la République Tunisienne et la République Tchécoslovaque.

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'Accord Commercial et l'Accord de Paiement conclus entre la République Tchécoslovaque et signés à Paris, le 24 septembre 1957 (28 safar 1377), entre les représentants de Gouvernements tunisien et tchécoslovaque;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Affaires Etrangères,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — L'Accord Commercial et l'Accord de Paiement conclus entre la République Tunisienne et la République Tchécoslovaque et signés le 24 septembre 1957 (28 safar 1377), sont ratifiés.

ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 16 novembre 1957 (22 rabia II 1376).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE

LEGS

Citer : Loi n° 57-54 du 16 novembre 1957, JORT n° 34 du 19 novembre 1957.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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