Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 13 juillet 1950 (28 ramadan 1369), autorisant un legs au profit de la Congrégation de la Mission dite de Saint-Ferrar et notamment son article 2, fixant un délai d'un an pour l'aliénation des biens immeubles constituant un legs;
Vu les décrets des 24 mai 1951 (18 chaabane 1370), 23 juillet 1953 (11 doul kaada 1372) et 15 septembre 1955 (27 moharem 1375),
progeant respectivement jusqu'au 13 juillet 1953, 13 juillet 1955 et 15 juillet 1957 le délai d'effet du décret aux-visé du 13 juillet 1950 (28 ramadan 1369);
Vu la lettre du 5 juin 1957, par laquelle le mandataire de la dite Congrégation expose l'impossibilité où il se trouve de réaliser dans les délais impartis, les dernières allénations prévues;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE UNIQUE. — Est prorogé jusqu'au 13 juillet 1958, le délai prévu à l'article 2 du décret susvisé du 13 juillet 1950 (28 ramadan 1369), modifié par les décrets des 24 mai 1951 (18 chaabane 1370), 23 juillet 1953 (11 doul kaada 1372), 15 septembre 1955 (27 moharem 1375), pour l'aliénation des immeubles désignés ci-après :
1° Clos Marguerite, titre foncier n° 925.
2° Simon Hippodrome, titre foncier n° 4.207.
3° Sans Souci II, titre foncier n° 25.603.
Fait à Tunis, le 16 novembre 1957 (22 rabia II 1377).
Pr le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
ACQUISITION D'UN TERRAIN