Le Secrétaire d'État à la Santé Publique,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kauda 1354) fixant le statut général des fonctionnaires de la Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 3 juin 1937 (24 rabia I 1356) relatif à l'accession aux emplois des administrations publiques de la Régence, tel qu'il a été modifié par le décret du 6 octobre 1955 (15 safar 1375);
Vu le décret du 8 septembre 1955 (20 moharem 1375) relatif à l'accession à la fonction publique en Tunisie;
Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375) portant organisation provisoire des pouvoirs publics tel qu'il a été modifié par le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375) et la loi N° 57-1 du 20 juillet 1957 (1er moharem 1377);
Vu l'arrêté du 29 octobre 1953 (20 safar 1373) portant statut des commis de la Santé Publique tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 16 novembre 1957 (21 rabia II 1377).
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le recrutement des commis de la Santé Publique prévu par voie de concours sur épreuves, a lieu dans les conditions fixées aux articles ci-après.
ART. 2. — Sont admis à concourir, sous réserve de l'agrément du Secrétaire d'État à la Santé Publique, les candidats des deux sexes de nationalité tunisienne, pouvant postuler un emploi public en Tunisie.
Les candidats doivent être âgés de 18 ans au moins et de 28 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
La limite d'âge supérieure fixée ci-dessus est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs, civils ou militaires, susceptibles d'être validés pour la pension de retraite. Elle est, en outre, reculée d'un an par enfant à la charge des candidats pères de famille, mariés ou veufs, sans que ce recul puisse excéder trois ans.
Toutefois, en aucun cas la limite d'âge ainsi prorogée ne pourra excéder 45 ans.
ART. 3. — Les demandes d'admission à concourir, établies sur papier libre, doivent parvenir quinze jours au moins avant l'ouverture du concours et être accompagnées des pièces suivantes :
1° Extrait de l'acte de naissance ou, à défaut, hodja en tenant lieu;
2° Extrait du casier judiciaire, ou fiche anthropométrique;
3° Certificat de bonnes vis et mœurs;
4° Certificat médical délivré par le médecin assermenté désigné par l'Administration ou par un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) N'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire tunisien;
b) Est indemne, ou définitivement guéri, de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, mentale ou de poliomyélite.
Ces trois dernières pièces doivent avoir moins de trois mois de date;
5° Pièces établissant la situation du candidat au point de vue militaire (état signalétique et des services, certificat d'exemption ou de réforme, etc...);
6° Certificat établissant que le candidat possède la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
7° Certificat établissant, le cas échéant, la durée et la nature des services accomplis dans les Administrations.
ART. 4. — Le concours est annoncé par arrêté publié au Journal Officiel de la République Tunisienne trois mois avant la date d'ouverture des épreuves.
La liste des candidats admis à concourir dans chaque série est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État à la Santé Publique douze jours avant la date de l'ouverture des épreuves.
Chaque candidat est avisé individuellement de son inscription sur cette liste ou du rejet de sa candidature.
ART. 5. — Le concours comporte les épreuves suivantes portant sur les matières figurant au programme annexé au présent arrêté :
NATURE DES EPREUVES
Epreuves obligatoires :
1. — Un sujet d'ordre général à traiter en langue arabe ou en langue française, au choix du candidat.
Durée : 2 heures.
Coefficient : 3.
p. 4472. — Une composition sur des notions élémentaires d'organisation administrative, d'organisation des bureaux de comptabilité au Secrétariat d'État à la Santé Publique et dans les formations hospitalières et sanitaires publiques de Tunisie (sujet à traiter en langue arabe ou en langue française).
Durée : 1 h. 1/2.
Coefficient : 3
3. — Une composition sur le programme d'arithmétique (deux problèmes pratiques) à traiter en langue française.
Durée : 2 h. 1/2.
Coefficient : 4.
Total des coefficients : 10.
Epreuve facultative :
4. — Dactylographie d'un texte administratif.
Durée : 15 minutes.
Coefficient : 1.
Les candidats devront apporter leur machine à écrire pour la dactylographie.
Pour l'épreuve facultative, seuls sont retenus les points excédant la note 10/20.
ART. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par les chiffres variant de 0 à 20.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient ci-dessus prévu pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 7. — Aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves obligatoires.
En outre, sont éliminés les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6 aux épreuves obligatoires.
ART. 8. — Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 17 octobre 1941 (20 ramadan 1360), toute fraude, dûment constatée, entraîne l'expulsion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
ART. 9. — Les candidats sont notés par un jury composé en conformité des dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 3 juin 1937 (24 rabia I 1356). Le jury établit dans la limite des places mises au concours la liste des candidats déclarés admis.
ART. 10. — A titre exceptionnel, les candidats au premier concours ouvert pour le recrutement de commis de la Santé Publique dans les conditions prévues à l'article 11 de l'arrêté susvisé du 29 octobre 1933 (20 safar 1373) bénéficieront d'une bonification de 1 point par année de service à la date du concours. Cette bonification ne pourra excéder 10 points.
ART. 11. — Par dérogation à l'article 4 ci-dessus, le délai de trois mois est réduit à un mois pour le premier concours.
Tunis, le 15 novembre 1957.
Le Secrétaire d'État à la Santé Publique,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHIL LADGHAM.
ANNEXE
à l'arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique du 15 novembre 1957 (21 rabia II 1377), fixant le règlement et le programme du concours pour l'admission à l'emploi de commis de la Santé Publique.
PROGRAMME DES MATIERES
Arithmétique : Numération décimale. Les quatre règles. Plus grand commun diviseur, plus petit commun multiplié.
Fractions. Divisibilité. Extraction des racines carrées. Système légal des poids et mesures. Rapports et proportions. Règles de service, de matanges, d'antage, d'intérêt et d'escompte.
Nouvelles exémochants d'organisation administrative, d'organisation des bureaux et de comptabilité au Secrétariat d'État à la Santé Publique et dans les formations hospitalières et sanitaires publiques de Tunisie.
Nouvelles sur l'organisation publique et administrative de la Tunisie.
— Les organes essentiels de l'État Tunisien; le Président de la République, ses pouvoirs, le Conseil de Cabinet.
— Le pouvoir légal, l'assurance consultative.
— L'administration générale de l'Administration. Les Secrétaires d'État.
— Les agents locaux de l'exécutif : Gouvernours, délégués des Gouvernours, Commis et leur contrôle.
Organisations des services de l'Administration Centrale ou Secrétaires d'État à la Santé Publique.
Organisations administrative des hôpitaux, itôle de l'administration, du receveur, de l'économie, du personnel administratif.
Organisations des infirmières-dispensaires et des dispensaires polyvahs. Commissions administratives.
Nouvelles de comptabilité publique. Grédits et ordonnances.
CONCOURS