Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code Pénal;
Vu le décret du 19 avril 1956 (8 ramadan 1375), portant institution de la Haute Cour de Justice, ensemble les textes qui l'ont complété en modifie et en dernier lieu la loi N° 57-52 du 21 octobre 1957 (29 rabia I 1377);
Vu la loi N° 57-13 du 17 août 1957 (26 moharem 1377), portant confiscation des biens mal acquis et notamment son article 26;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice et à l'Intérieur,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Est coupable d'indignité nationale et frappé de la peine criminelle prévue à l'article 4 ci-après, sans préjudice de l'application des peines prévues par la loi susvisée n° 57-13 du 17 août 1957 (20 moharem 1377), tout tunisien qui, avant le 31 juillet 1954, aura sciemment apporté une aide directe ou indirecte aux autorités du Protectorat.
ART. 2. — Constitue notamment le crime d'indignité nationale le fait :
1° soit d'avoir fait partie des pseudo-gouvernements ayant exercé leur autorité en Tunisie avant le 31 juillet 1954;
2° soit d'avoir occupé une fonction dans les services de sécurité, de presse ou d'information;
3° soit d'avoir participé au Grand Conseil, aux Conseils de région ou aux Conseils Municipaux;
4° soit d'avoir participé à l'organisation de manifestations artistiques, économiques, politiques ou autres en faveur de la colonisation;
5° soit d'avoir publié des articles, brochures ou livres ou fait des conférences en faveur de la colonisation.
ART. 3. — L'indignité nationale est instruite et jugée par la Haute Cour de Justice dans les formes prévues au décret susvisé du 19 avril 1956 (8 ramadan 1375).
ART. 4. — L'indignité nationale est punie de la dégradation nationale.
La dégradation nationale est une peine qui comporte :
1° la privation des droits de vote, d'élection, d'éligibilité et en général de tous les droits civiques et politiques et du droit de porter aucune décoration;
2° la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions et emplois publics et corps constitués;
3° la dérogation et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions et emplois publics, directeur, secrétaire général et général dans les entreprises bénéficiaires de concessions, de subventions ou de concourir apposés par l'État ou les Collectivités publiques;
4° l'incapacité d'être juré, expert, arbitre, tuteur, d'être employé, expert, notaire dans les actes et de déposer en justice un envoi que jette donner de simples renseignements;
5° la destitution et l'exclusion des condamnés de tous organismes, associations et syndicats chargés de représenter les promesses et d'en assurer la discipline;
6° la privation du droit de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'enseignement à titre de professeur, maître ou surveillant;
7° la privation du droit de diriger une entreprise d'édition, de presse, de radio ou de cinéma ou d'y collaborer régulièrement;
8° la privation du droit de détention et de port d'armes;
9° l'interdiction d'être administrateur ou gérant de sociétés.
ART. 5. — La Haute Cour de Justice, en prononçant l'indignité nationale, peut décider qu'il sera interdit à la personne reconnue indigne de résider dans une ou plusieurs localités de la République.
ART. 6. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Lait à Tunis, le 19 novembre 1957 (25 rabia II 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA.