Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu l'arrêté du 27 avril 1951 (20 redjeb 1370), relatif à l'Aide à la Construction et notamment son article 16, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 27 avril 1951 (20 redjeb 1370) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, en ce qui concerne les locaux affectés à la location, le propriétaire devra faire la preuve, dans les quatre jours précédant l'échéance, de la location pendant l'année écoulée aux taux et conditions déterminés par l'article 5 ci-dessus, sauf cas de force majeure, dûment constaté par une attestation du Président de la Municipalité, du Gouvernement ou de son Délégué, suivant le cas ».
Tunis, le 14 novembre 1957.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
HÉDI NOUIRA.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence :
BAHI LADGHAM.