Le Secrétaire d'État aux Finances, le Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie et le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
Vu la loi N° 52-64 du 2 décembre 1957 (9 djoumada I 1377), portant création au profit de l'État Tunisien du monopole d'achat et d'exportation de l'alfa,
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Les personnes physiques ou morales autres que le délégataire éventuel du monopole d'achat qui ont acheté de l'alfa brut à la production, doivent souscrire dans les conditions indiquées ci-après et déposer à la Recette des Contributions Indirectes de leur Circonscription, avant le 10 décembre 1957, une déclaration faisant apparaître les quantités d'alfa provenant de la campagne 1957-58 et des campagnes antérieures, qui existent en leur possession sur le territoire à la date du 30 novembre 1957 au soir.
ART. 2. — La déclaration qui indique les nom, prénoms et adresse des déclarants doit en outre mentionner les quantités d'alfa qui leur appartiennent avec les indications de leurs lieux de dépôt.
ART. 3. — Les déclarants sont astreints à compter du 1er décembre 1957 à la tenue d'un registre coté et paraphé par la Service des Contributions Indirectes, sur lequel figureront les entrées et sorties d'alfa.
ART. 4. — Les transports d'alfa se feront sous couvert d'un laissez-passer délivré par la Recette des Contributions Indirectes du lieu d'enlèvement.
ART. 5. — Les exportations d'alfa autres que celles réalisées par le délégataire du monopole d'achat donneront lieu de la part des exportateurs à production à la Recette des Douanes du lieu d'embarquement ou de sortie :
1° d'une attestation du Service des Contributions Indirectes justifiant que la marchandise, objet de l'exportation, fait partie d'un stock déclaré;
2° de la décision dérogatoire d'autorisation d'exporter prévue à l'article 3 de la loi susvisée.
Tunis, le 2 décembre 1957.
Le Secrétaire d'État aux Finances,
HÉDI NOUIRA.
Le Secrétaire d'État au Commerce
et à l'Industrie,
AZEDINE ABBASSI.
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
MAHMOUD KHIARI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.