Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu le décret du 1er janvier 1948 (18 safar 1367), relatif à l'attribution de prêts destinés à la création de plantations arbustives,
ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 9, prévoyant l'établissement d'un câbler des charges.
Vu l'arrêté du 21 avril 1954 (17 choubane 1373), portant établissement d'un câbler des charges relatif à l'attribution de prêts destinés à la création de plantations arbustives,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'attribution de prêts destinés à la création de plantations arbustives, en application des dispositions du décret du 1er janvier 1948 (18 safar 1367) et les textes qui l'ont modifié ou complété, est limitée aux agrateurs qui s'engagent à respecter les conditions ci-après.
ART. 2. — L'octroi d'avances aux « Coopératives de plantations » ou de prêts individuels, prévus par le décret du 1er janvier 1948 (18 safar 1367), modifié par les décrets du 21 juillet 1951 (9 chaoual 1371) et 30 juillet 1953 (29 doul 1373), est subordonné à une étude du sol destiné à régler la plantation, une étude de la nécessité ou de l'utilité de travaux de lutte contre l'érosion, et en ce qui concerne les agrumes, des possibilités d'irrigation.
Cette étude sera effectuée par les Ingénieurs des Service Agricoles du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, avec les recours des représentants qualifiés des coopératives de plantations, des associations ou des syndicats des agriculteurs intéressés et en liaison avec l'Ingénieur du Génie Rural de la Circonscription lorsque s'avère la nécessité d'effectuer un travaux de lutte contre l'érosion, ou des aménagements hydrauliques.
ART. 3. — La plantation ne sera créée que sur un sol friché, débarrassé de toutes plantes adventices vivaces (jambiers, chiendent, liseron, etc...) et ayant reçu les travaux préparatoires nécessaires : défoncement ou sous-solage, ou croisement de trous, ou défoncement à l'explosif, et éventuellement nivellement et aménagements hydrauliques.
Ces opérations culturales seront effectuées selon les modalités ci-après :
Défrichement : Pour ce qui est de la superficie réelle de l'atter, portera sur la destruction complète des plantes adventices (organes aériens et souterrains).
Cependant, dans les régions exposées aux risques de l'érosion éolienne, le défrichement de la parcelle à compter de pourra être progressif selon un plan de travaux dressé par l'Ingénieur des Services Agricoles, chargé de l'enquête technique et après avis de l'agriculteur intéressé.
Désenchincement : Sera assimilé à un défrichement lorsqu'il représente un travail important.
Pour ces deux opérations : défrichement et désenchincement en raison de l'importance variable des travaux à effectuer, le montant de la tranche de prêt à accorder à cette variera en proportion de ces travaux : trois paliers sont envisagés représentant le tiers; les deux tiers ou la totale du maximum prévu.
Défoncement : Sera effectué sur une profondeur minimum de 70 cm.
Sous-solage : Comprendra au moins cinq (5) raies parcelles par alignement, recroisées en croix à un profondeur minimum de 70 cm.
Croisement des trous : Les trous seront de un (1) mètre de la minimum et le fonds sera ameubli sur une profondeur de 15 centimètres.
Défoncement à l'explosif : Sera effectué selon les modalités régissant ce travail particulier; il sera assimilé à un sous-solage.
Il est précisé que les trous effectués à la barre à raisins (cas des semis de noyaux ou d'amandes) ne seront pas affins.
Nivellement et aménagements hydrauliques : Ils seront effectués selon les directives données par l'agent compétent du Service du Génie Rural.
Dispositions particulières aux plantations d'agrumes : Les plantations d'agrumes ne seront installées que dans les zones au climat favorable, c'est-à-dire où les températures hivernales minimum ne descendent pas au-dessous de 0° et où les ressources en eau sont suffisantes pour assurer à ces plantations pendant près de 8 mois au moins 6.000 à 8.000 mètres d'altitude.
p. 477ha. (zone littorale Nord) et 8.000 à 10.000 mètres cubes (zone du Cap Bon et Sahel).
Le sol choisi sera à vocation agrumicole, relativement léger, profond et perméable.
Dans le cas où la plantation ne serait pas effectuée dans les conditions fixées, celle-ci sera signalée à l'établissement pré-teur pour réalisation du contrat de prêt.
ART. 4. — La plantation sera constituée avec les espèces, variétés et porte-greffes, que l'étude de la région, du climat, de la pluviométrie, du sol et des conditions économiques du marché, aura reconnu comme étant les plus indiquées.
Les plants devront provenir de pépinières agréées et contrôlées par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.
La densité de la plantation à l'hectare ou l'écartement des arbres entre eux seront également déterminés par cette même étude.
A ce sujet, il est précisé, pour permettre l'application du barème annexé, que les plantations d'oliviers et d'arbres fruitiers autres qu'agrumes, sont divisées en deux catégories :
Plantation « Type Nord » comprenant un minimum de cinquante (50) arbres à l'hectare.
Plantation « Type Sud » comprenant moins de cinquante (50) arbres à l'hectare.
En ce qui concerne les agrumes, les plantations seront exclusivement constituées avec des espèces d'agrumes greffées sur bigaradier ou tout autre porte-greffe accepté par le Secrétariat d'État à l'Agriculture.
La liste des espèces cultivées est limitée aux orangers, citronniers, mandariniers, clémentiniers, pomelos, à l'exclusion de toute autre aurantiacée.
Les densités de plantation à l'hectare pouvant être acceptées sont les suivantes :
130 à 175 arbres : citronniers,
150 à 200 arbres : pomelos, clémentiniers, orangers Valencia late.
175 à 225 arbres : mandariniers, orangers Navel.
200 à 275 arbres : oranges Maltaise-Washington sanguines.
La plantation sera effectuée de préférence avec des arbres déplantés en mottes.
La plantation exécutée avec des agrumes arrachés à racines nues donnera lieu à une réfaction du montant du prêt consenti.
Brise-vents : Les plantations d'agrumes seront obligatoirement installées sur un terrain compartimenté par des brise-vents permanents en Cyprès ou Tamaris ou Casuarina placés tous les 30 à 50 m. et disposés face aux vents dominants.
Ces brise-vents devront également constituer une clôture permanente et efficace de la parcelle comptantée.
Les haies de saccharum ne sauraient constituer des abris permanents.
Pendant les premières années, les jeunes plants seront protégés par des brise-vents individuels dits « Secs ».
ART. 5. — La plantation (terrain, arbres) devra en tous temps, recevoir au moment opportun les façons culturales et d'entretien nécessaires : binages, fumures, traitements antiparasitaires, taille, etc...
Des arrosages d'été seront assurés, s'il y a lieu, au cours des premières années.
Le remplacement des manquants s'effectuera obligatoirement à la fin de la première année de la plantation et se poursuivra, s'il y a lieu, jusqu'à reprise assurée.
Les plants destinés au remplacement devront répondre aux conditions exigées par l'article 3.
Les pâturages en toute saison sur les terrains comptants sont formellement interdits.
Les plantations d'agrumes seront correctement irriguées.
Des cultures marachères intercalaires à l'exception de l'artichaut pourront être entreprises dans les orangeries. Cependant elles devront être progressivement réduites pour disparaître complètement à la 6e année.
ART. 6. — La plantation devra obligatoirement être effectuée à l'emplacement prévu et précisé par l'Ingénieur des Services Agricoles dans l'attestation délivrée par le Secrétariat d'État à l'Agriculture.
ART. 7. — Lorsque la plantation arbustive est projetée sur
des terrains justiciables des travaux de lutte contre l'érosion, ceux-ci seront effectués selon les modalités fixées par les Services du Secrétariat d'État à l'Agriculture.
ART. 8. — Le déblocage des « Tranches du Prêt » se fera après contrôle de l'exécution des travaux et sur avis du Secrétariat d'État à l'Agriculture.
ART. 9. — Les agents des Services Techniques du Secrétariat d'État à l'Agriculture sont habilités à contrôler en tous temps l'état de ces plantations.
Les agriculteurs bénéficiaires des dispositions du décret du 1er janvier 1948 (18 safar 1367) tel qu'il a été modifié par les textes subséquents devront accorder toutes facilités à ces agents pour l'accomplissement de leur tâche.
ART. 10. — Les Ingénieurs des Services Agricoles de chaque Circonscription assisteront de droit aux Assemblées Générales des Coopératives Agricoles, des Groupements Coopératifs constitués au sein des Sociétés Tunisiennes de Prévoyance, des Groupements solidaires agréés par le Secrétaire d'État aux Finances et bénéficiaires du décret du 1er janvier 1948 (18 safar 1367), modifié par les décrets des 12 juillet 1951 (9 chaoual 1371) et 30 juillet 1953 (29 doul kaada 1373).
Mention de leurs observations sera obligatoirement portée au procès-verbal de chaque séance.
ART. 11. — L'arrêté du 21 avril 1954 (17 chaabane 1373), portant établissement d'un cahier des charges relatif à l'attribution de prêts destinés à la création des plantations arbustives est abrogé.
Tunis, le 28 novembre 1957.
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
MAHMOUD KHIARI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
CONCOURS