Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 5 octobre 1950 (23 doul hidja 1369), réorganisant le corps des médecins de la Santé Publique en Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Santé Publique et aux Finances,
Décrétions :
AUTRILE PREMIER. — Les articles 6, 7, 9, 10 et 11 du décret susvisé du 5 octobre 1950 (23 doul hidja 1369) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 6 (nouveau). — Les médecins-inspecteurs du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique prennent le titre de médecins-inspecteurs régionaux.
« Les médecins-inspecteurs régionaux sont recrutés exclusivement au choix parmi les médecins de la Santé Publique, selon les conditions fixées par l'arrêté du 25 janvier 1951 (27 rabia II 1371) et sont nommés par décret.
« Les médecins de la Santé Publique nommés médecins-inspecteurs régionaux sont rangés dans le nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur. Dans le premier cas, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade. Dans le second cas, ils seront rangés dans leur nouveau grade sans ancienneté.
« Les médecins-inspecteurs régionaux sont répartis en 4 classes.
« L'avancement a lieu exclusivement au choix. Nul ne peut bénéficier d'un avancement de classe s'il ne justifie de deux années au moins de services effectifs dans la classe immédiatement inférieure.
« Les médecins-inspecteurs régionaux font partie du cadre sédentaire.
« Les médecins-inspecteurs régionaux ainsi que les médecins de la Santé Publique sont tenus d'avoir une voiture personnelle pour leurs fournies de service ».
« Article 7 (nouveau). — Les médecins-inspecteurs régionaux sont chargés de contrôler et de coordonner l'activité des services médicaux des diverses formations hospitalières et sanitaires dépendant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique, de la région dont ils sont chargés.
« Ils sont placés sous l'autorité directe des médecins-inspecteurs divisionnaires ».
« Article 9 (nouveau). — Il est créé au sein du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique un cadre de médecins-inspecteurs divisionnaires. Les fonctionnaires de ce cadre sont recrutés exclusivement au choix parmi les médecins-inspecteurs régionaux.
« Les médecins-inspecteurs régionaux nommés médecins-inspecteurs divisionnaires sont rangés dans ce nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur. Dans le premier cas, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade. Dans le second cas, ils seront rangés dans leur nouveau grade sans ancienneté.
« Les médecins-inspecteurs divisionnaires sont répartis en 3 classes. Leur avancement a lieu exclusivement au choix. Nul ne peut bénéficier d'un avancement de classe s'il ne justifie de deux années au moins de services effectifs dans la classe immédiatement inférieure.
« Les médecins-inspecteurs divisionnaires font partie du cadre sédentaire ».
« Article 10 (nouveau). — Un médecin-inspecteur divisionnaire est chargé de l'hygiène publique et prend le titre de Chef du Service Central de l'Hygiène Publique.
« Il a dans ses attributions l'organisation de la lutte contre les éphémies sur toute l'étendue du territoire, le contrôle sanitaire aux frontières, les questions relatives aux malades mentaux, le contrôle technique des bâtiments et de l'équipement hospitalier.
« Il est chargé, en outre, des questions relatives à l'assistance médicale gratuite (médecine curative) et doit assurer à ce titre l'organisation et le contrôle du fonctionnement des services médicaux dans les formations hospitalières et sanitaires.
« Le personnel médical de ces formations relève de son autorité ».
« Article 11 (nouveau). — Un médecin-inspecteur divisionnaire est chargé de toutes les questions d'hygiène sociale et prend le titre de Chef du Service Central de l'Hygiène Sociale. Il a dans ses attributions l'organisation de la lutte contre les fléaux sociaux (tuberculose, maladies vénériennes, maladies oculaires et toutes autres affections présentant un caractère social).
« Il est chargé également de l'organisation et du fonctionnement de la protection maternelle et infantile, de l'assistance publique, des œuvres de bienfaisance, de l'hygiène scolaire, des écoles professionnelles d'assistance aux malades, de l'éducation sanitaire et du service social proprement dit.
« Il a, en outre, dans ses attributions la réglementation des arts médicaux et les relations internationales touchant le domaine de la Santé Publique.
« Il contrôle le fonctionnement des dispensaires polyvalents d'hygiène sociale et assure la liaison entre ces établissements et les centres ou dispensaires centraux de Tunis, d'une part, les hôpitaux et les infirmeries-dispensaires d'autre part.
« Il a sous ses ordres les médecins spécialisés placés à la tête des dispensaires polyvalents, les médecins ophtalmologistes, les médecins chargés de l'hygiène scolaire, les sages-femmes, les assistantes sociales et les assistantes sociales adjointes et le personnel chargé de l'éducation sanitaire.
ART. 2. — L'article 11 bis du décret susvisé du 5 octobre 1950 (23 doul hidja 1369) est abrogé.
ART. 3. — Le présent décret aura effet à compter du 1er avril 1957 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 novembre 1957 (6 djounada I 1377).
Pr le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
et par délégation,
BAHI LADGHAM.