Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 5 octobre 1950 (25 dont l'adja 1369), réorganisant le corps des médecins de la Santé Publique en Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 30 mars 1957 (28 chaubane 1376), portant fixation du budget de l'État pour l'exercice 1957-58;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et à la Santé Publique,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le cadre des médecins inspecteurs de la Santé Publique au Secrétariat d'État à la Santé Publique est supprimé. Il est créé au Secrétariat d'État à la Santé Publique un cadre de médecins inspecteurs divisionnaires et un cadre de médecins inspecteurs régionaux par transformation des emplois de médecin inspecteur.
ART. 2. — Le statut des fonctionnaires titulaires des emplois créés fera l'objet d'un décret.
ART. 3. — A titre transitoire, les médecins inspecteurs en fonctions au Secrétariat d'État à la Santé Publique le 1er avril 1957 seront nommés médecins inspecteurs divisionnaires. Ils seront rangés dans leur nouveau grade à la classe comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Ils conserveront leur ancienneté dans le premier cas.
ART. 4. — La présente loi, qui aura effet à compter du 1er avril 1957, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi d'État.
Fait à Tunis, le 29 novembre 1957 (6 djoumada I 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.