Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 juin 1956 (12 dont kaada 1375), portant statut du Personnel Supérieur des Services Extérieurs de l'Administration Régionale notamment les articles 47 et 48, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et en particulier le décret n° 57-10 du 10 septembre 1957 (20 safar 1377), portant prorogation des effets du décret susvisé;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Décretons :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 48 du décret susvisé du 21 juin 1956 (12 dont kaada 1375) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Jusqu'au 31 mars 1958 nonobstant les dispositions des articles 14 et 18 du Titre III du décret susvisé du 21 juin 1956 (12 dont kaada 1375), il pourra, à titre exceptionnel dans la limite de 25 % des effectifs statutaires des grades de Secrétaires Généraux et de Délégués de première classe, être procédé à des nominations directes au choix, au dernier échelon de la 2e classe des dits grades ».
Fait à Tunis, le 26 décembre 1957 (3 joumada II 1377)
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
page 4642 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27 Décembre 1957