Arrêté du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie du 20 décembre 1957 (27 djoumada I 1377), fixant les conditions de recrutement et de titularisation des instructeurs et instructrices Techniques de l'Office des Arts Tunisiens

Le Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie,

Vu le décret du 7 février 1956 (14 deux kanda 1354), portant règlement du statut général des fonctionnaires de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 24 décembre 1956 (11 deux kanda 1358), fixant le statut du personnel de l'Office des Arts Tunisiens, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 8 septembre 1955 (20 moharem 1375), relatif à l'accession à la fonction publique en Tunisie;

Vu le décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1175), modifiant le décret du 2 juin 1957 (13 rabia I 1356), relatif à l'accession aux emplois des Administrations publiques;

Vu le décret du 19 janvier 1956 (5 djoumada II 1375), fixant la compétence et les attributions du Ministère de l'Économie Nationale et notamment son article 3.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les instructeurs techniques et instructrices techniques de l'Office des Arts Tunisiens, sont recrutés par voie de concours sur épreuves et titularisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ART. 2. — Le concours est annoncé par arrêté publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, trois mois avant la date d'ouverture du concours. Cet arrêté fixe le nombre de places mises en compétition, et précise les spécialités pour lesquelles le concours est ouvert.

ART. 3. — Sont seuls admis à prendre part au concours, sous réserve de l'agrément du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie, les candidats et les candidatures de nationalité tunisienne pouvant postuler un emploi public en Tunisie, et remplissant les conditions suivantes :

1° Pour les candidats : être âgés de 24 ans au moins et de 34 ans au plus au 31 décembre de l'année du concours et avoir travaillé pendant cinq ans au moins, soit dans la profession considérée, soit dans un établissement de l'enseignement technique;

2° Pour les candidates : être âgés de 21 ans au moins et de 30 ans au plus au 31 décembre de l'année du concours.

Ces limites d'âge peuvent, toutefois, être reculées d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils, valables ou validables pour la retraite. Elle est en outre, reculée d'un an par enfant à la charge des candidats pères de famille, mariés ou veufs, sans que ce recul puisse excéder trois ans.

Toutefois, en aucun cas la limite d'âge n'est prorogée ne pourra excéder 45 ans.

Le Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie, arrête la liste des candidats admis à concourir.

ART. 4. — Les demandes d'inscription, établies sur papier libre par les intéressés eux-mêmes, devront parvenir au Secrétariat d'État au Commerce et à l'Industrie, quinze jours au moins avant la date du concours.

Elles devront être obligatoirement accompagnées :

1° d'un extrait de l'acte de naissance ou à défaut d'une hodja en tenant lieu;

2° d'une copie certifiée conforme des titres et diplômes dont le candidat est titulaire;

3° d'un extrait du casier judiciaire ou fiche anthropométrique ayant moins de trois mois de date;

4° d'une pièce établissant que le candidat est en règle avec la loi sur le recrutement de l'Armée;

5° d'un certificat médical délivré par le médecin assermenté désigné par l'Administration ou par un médecin de la Santé Publique, attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmité apparente ou cachée et qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la Tunisie.

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou mentale.

c) qu'il n'est pas atteint ou est définitivement guéri de la poliomyélite.

6° certificat établissant que le candidat ou la candidate possède la nationalité tunisienne, depuis 5 ans au moins;

7° de l'engagement d'accepter tout poste qui sera attribué, ou de renoncer au bénéfice du concours.

ART. 5. — Un jury constitué et composé conformément au décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375), apprécie les épreuves écrites et pratiques des candidats et dresse dans la limite des places mises au concours, et par ordre de mérite, la liste de ceux remplissant les conditions exigées pour être reçus.

Aucun candidat ou candidate ne peut être déclaré admis s'il ne justifie d'une moyenne minimum de douze sur vingt pour l'ensemble des épreuves écrites et pratiques, compte tenu des coefficients affectés à ces épreuves et à condition qu'il n'ait fait l'objet d'aucune des notes éliminatoires mentionnées à l'article 7, ci-après.

ART. 6. — Il est attribué aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle dont la spécialité est conforme à celle pour laquelle ils concourent, une bonification de 5 points, et pour les titulaires du Brevet d'Enseignement Industriel, une bonification de 10 points.

Ces majorations n'interviennent, toutefois, que pour le classement final.

ART. 7. — Les épreuves du concours comprennent :

A. — Pour les instructeurs techniques

1° Epreuves écrites

Sont admis à prendre part aux épreuves pratiques les candidats ayant la moyenne 10/20 pour l'ensemble des épreuves écrites et qui n'ont pas obtenu de note éliminatoire.

2° Epreuves pratiques

Saivez : profession, durée 0 à 12 h.; coefficient 6; note éliminatoire 12.

B. — Pour les instructrices techniques

1° Epreuves écrites

Sont admises à prendre part aux épreuves pratiques les candidats ayant la moyenne 10/20 pour l'ensemble des épreuves écrites et qui n'ont pas obtenu de note éliminatoire.

Epreuves pratiques

ART. 8. — Les sujets des épreuves du concours sont choisis par le Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie.
Le programme des matières dont la connaissance est exigé, est publié en annexe au présent arrêté.

ART. 9. — La liste des candidats reçus est arrêtée par le Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie.

ART. 10. — Les candidats et les candidates déclarés admis, sont nommés instructeurs et instructrices techniques stagiaires.
S'ils appartiennent déjà à l'Administration, ils pourront prétendre, le cas échéant, au bénéfice d'une indemnité compensatrice dans les conditions prévues par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).

ART. 11. — Dans tous les cas, les candidats nommés instructeurs et instructrices techniques stagiaires, doivent effectuer un stage d'un an, susceptible d'être prorogé d'une égale durée.

Au cours de la période de stage, tout stagiaire qui se révèle insuffisant, peut être licencié sans pouvoir prétendre à une indemnité. Toutefois, s'il appartient déjà à l'Administration, il est replacé dans son emploi d'origine, et considéré pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Seuls peuvent être titularisés à l'expiration du stage, les agents dont l'aptitude, la manière de servir et la conduite ont été jugées suffisantes.

Tunis, le 20 décembre 1957.
Le Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie.

AZEDINE ABBASSI.

Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

ANNEXE
à l'arrêté du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie du 20 décembre 1957 (27 décemens 1 1377), fixant les conditions de recrutement et de titularisation des instructeurs et instructrices techniques de l'Office des Arts Tunisiens.

PROGRAMMES
des matières dont la connaissance est exigée

A. — Instructeurs techniques
Culture générale

Sujet commun à toutes les spécialités pouvant comporter :

662 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1957

a) l'exposé d'une question simple se rapportant au métier ou à un fait quotidien;
b) une lettre sur un sujet d'ordre professionnel;
c) un rapport technique.

Calcul

Problèmes simples sur des questions qu'un artisan peut avoir à traiter dans l'exercice de son métier.

Dessin

Epreuve exécutée au crayon à main levée ou aux instruments.

Technologie

1° Les matières d'œuvre;
2° L'outillage;
3° Les métiers.

Epreuves pratiques

(Toutes spécialités sauf l'agriculture)

Excécution manuelle ou mécanique d'un travail relevant de la spécialité.

B. — Instructrices techniques

Culture générale

Sujet pouvant comporter :

a) l'exposé d'une question simple se rapportant au métier ou à un fait quotidien;
b) une lettre sur un sujet d'ordre professionnel;
c) compte-rendu d'un incident survenu à l'atelier.

Calcul

Problèmes simples sur des questions qu'une ouvrière qualifiée peut avoir à traiter dans l'exercice de son métier.

Dessin

Dessin appliqué au métier.

Technologie

I. — Généralités sur les textiles animaux, végétaux, chimiques.
II. — Étude des textiles.
III. — Filature des textiles.
IV. — Les fils.
V. — Tissage.
VI. — Fournitures textiles machines à coudre.
VII. — Analyse élémentaire d'un tissu courant.

Travaux pratiques

Spécialités coupe et couture, lingerie : exécution d'une pièce.

Spécialité arts traditionnels :

A. — Broderie tunisienne

Epreuve pratique : dessin décoratif.

Epreuve technique :

1° composition d'ouvrage sous forme de dessin;
2° exécution d'un ouvrage.

B. — Denselles tunisiennes

Epreuve pratique : dessin décoratif.

Epreuve technique :

1° composition en dessin d'un ouvrage;
2° exécution d'un ouvrage.

C. — Tapis tunisiens à haute laine et à poils ras

Epreuve pratique :

1° étude de merifs;
2° étude du métier à tisser.

Epreuves techniques :

3° opération se rapportant au tissage du tapis;
4° composition d'une maquette. Exécution d'un ouvrage.

TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT

ANNEE 1955

Service Topographiques

Pour la 2° classe d'Inspecteur principal des Travaux Cadastraux et Topographiques :

M. Orengo Louis, choix, à compter du 1er juillet 1955.

TABLEAU D'AVANCEMENT

ANNEE 1957

Pour la 1er classe d'Inspecteur principal des Travaux Cadastraux et Topographiques :

M. Orengo Louis, choix, à compter du 1er juillet 1957.

CODE DE LA ROUTE