Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 7 février 1956 (14 demi kanda 1254), portant statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 8 septembre 1956 (2e moharem 1275), fixant l'avis à la fonction publique en Tunisie ;
Vu le décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1275), portant création du Ministère de l'Intérieur et fixant son organisation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu la loi N° 57-65 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377), relative au statut spécial des personnels des Services actifs de la Sûreté Nationale ;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Décrétions :
LIVRE PREMIER
ENGLES APPLICABLES A TOUS LES PERSONNELS DES SERVICES ACTIFS DE LA SURETE NATIONALE
CHAPITRE PREMIER. — Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires de la Police sont régis par les lois et règlements sur la Fonction Publique. Sous réserves des mesures particulières énoncées dans le présent décret.
ART. 2. — Les fonctionnaires des Services actifs de la Sûreté Nationale (Police) appartiennent à l'un des corps suivants :
- Le corps des Commissaires de Police ;
- Le corps des Officiers de Police ;
- Le corps des Secrétaires de Police ;
- Le corps des Agents de Police Technique ;
- Le corps des Inspecteurs de Police ;
- Le corps des Gardiens de la Paix.
ART. 3. — Il est créé un Conseil d'Honneur de la Police. Ce Conseil outre les attributions qui lui sont dévolues par le présent décret peut être appelé à donner son avis sur toute question à lui soumise par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et spécialement celles qui touchent au prestige, à l'honneur et au moral de la Police.
ART. 4. — Le Conseil d'Honneur de la Police se compose de la manière suivante :
Président :
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Vice-Président :
Le Directeur de la Sûreté Nationale.
Membres :
2 Hauts fonctionnaires désignés par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur ;
2 Hauts fonctionnaires de la Sûreté Nationale désignés par le Directeur de la Sûreté Nationale ;
2 Membres tirés au sort dans une liste dressée annuellement par le Directeur de la Sûreté Nationale et approuvée par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
ART. 5. — Le Conseil d'Honneur n'existe pas en permanence. Il se forme et se réunit à l'initiative de son Président.
CHAPITRE II. — Recrutement — Titularisation
ART. 6. — Tous les concours ouverts en vue du recrutement de fonctionnaire de la Police doivent comporter au moins une des épreuves suivantes :
page 5Epreuve de langue vivante;
Epreuve de sténographie ou dactylographie;
Epreuve de conduite de véhicules;
Epreuve sportive.
ART. 7. — Aucun candidat ne peut être admis dans les corps visés à l'article 2 avant 20 ans d'âge révolus. Les modalités d'organisation des concours, le programme des épreuves ainsi que la composition du jury et les conditions dans lesquelles ses membres sont désignés sont fixés pour chaque cas par le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
ART. 8. — Aucun candidat à un concours ouvert dans la Police ne peut être admis à subir les épreuves si sa candidature n'a pas été expressément agréée par le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
ART. 9. — Tous les stages prévus par le présent statut sont d'une durée d'un an, qui peut être reconduite pour tout ou partie par décision du Directeur de la Sûreté Nationale.
En cours de stage, le Secrétaire d'État à l'Intérieur peut licencier tout stagiaire qui n'aura pas donné satisfaction par sa conduite ou son travail et, ce, sans aucun préavis.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur peut, chaque fois qu'il le juge nécessaire, conditionner la titularisation à la passation d'un examen professionnel pour tous les agents non recrutés au concours sur épreuves.
CHAPITRE III. — Avancement
ART. 10. — Tous les avancements d'échelon, de classe ou de grade sont prononcés, selon le cas, par décret ou par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur, sur proposition du Directeur de la Sûreté Nationale.
ART. 11. — Sous réserve des dispositions prévues à l'article 12 ci-après, l'ancienneté nécessaire dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
ART. 12. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur, peut, par arrêté motivé promouvoir à titre exceptionnel au grade, à la classe ou à l'échelon supérieur, à l'intérieur du même corps.
— fonctionnaires de Police grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions ou qui se distingueront par leur courage et leur dévouement à la cause publique.
Ces promotions peuvent être prononcées à titre posthume.
CHAPITRE IV. — Devoirs des fonctionnaires de Police
Section I. — Obligations relatives à l'exercice des fonctions
ART. 13. — Tous les fonctionnaires de Police concourent au maintien de l'ordre public. Ils ont le droit et le devoir d'intervenir de leur propre initiative pour porter aide et assistance à toute personne en danger, et pour réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public.
Ces obligations ne disparaissent pas après l'accomplissement des heures normales de service.
Dans tous les cas où le fonctionnaire de Police intervient de sa propre initiative en dehors des heures normales du service, il est considéré étant en service.
ART. 14. — Les fonctionnaires de Police peuvent être appelés à exercer leurs fonctions de jour comme de nuit et au-delà des limites normalement fixées par la durée hebdomadaire du travail sous réserve d'une compensation de repos d'une durée égale accordée dans les délais compatibles avec les besoins du service.
ART. 15. — Les fonctionnaires de Police, quel que soit leur grade, peuvent être astreïsts à suivre des stages ou des cours de perfectionnement soit à l'École de Police, soit dans des Etablissements Universitaires, soit dans des Administrations Publiques pendant une période qui ne pourra dépasser 3 mois, sauf consentement exprès de l'intéressé.
ART. 16. — Les fonctionnaires de Police, exception faite des Commissaires, peuvent être astreïsts à suivre des séances d'éducation physique et d'entraînement sportif que l'Administration déciderait d'organiser.
Section II. — Obligations générales
ART. 17. — Le fonctionnaire de Police doit, en tout temps, qu'il soit ou non en service, s'abstenir en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la Police ou à troubler l'ordre public.
Il doit notamment s'abstenir des interventions, des démarches, des collectes, de tous actes de nature à constituer une pression morale sur autrui.
ART. 18. — Le fonctionnaire de Police qui contracte mariage doit en faire déclaration à l'Administration en communication indéfinie de son conjoint et la profession exercée par lui.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur peut mettre en demeure les fonctionnaires de Police de faire cesser l'activité professionnelle de leur conjoint lorsque cette activité sera de nature à jeter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.
ART. 19. — Les fonctionnaires de Police ont le droit de se occuper dans le cadre d'associations ayant un caractère d'assistance sociale, culturelle ou sportive à l'exclusion de toute autre.
L'achemin d'un fonctionnaire de Police à une association, club ou autre forme de groupement ayant un caractère social, culturel ou sportif, est soumise à l'autorisation préalable du Directeur de la Sûreté Nationale.
ART. 20. — La grève est expressément interdite à tous les personnels de Police.
CHAPITRE V. — Discipline — Distinctions
ART. 21. — Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires de Police, sont :
1° L'avertissement écrit;
2° Le blâme écrit;
3° Le déplacement d'office;
4° L'exclusion temporaire de fonctions avec privation de salaire pour une durée de un mois;
5° L'exclusion temporaire de fonctions avec privation de salaire pour une durée maximum de trois mois;
6° La rétrogradation de classe ou de grade;
7° La révocation sans suspension des droits à pension;
8° La révocation avec suspension des droits à pension.
Les 4 premières sanctions sont appliquées par décision du Directeur de la Sûreté Nationale, la 5e par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur.
Les 6e, 7e et 8e par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur après avis du Conseil d'Honneur de la Police.
ART. 22. — La procédure devant le Conseil d'Honneur est fixée par son Président.
ART. 23. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur peut, sans consultation du Conseil d'Honneur, prononcer l'une quelconque des sanctions disciplinaires prévues aux n°s 6, 7 et 8 de l'article 20 ci-dessus dans les cas suivants :
1° Condamnation pour crime ou délit devenue définitive et comportant une peine privative de liberté;
2° Acte collectif d'indiscipline caractérisé;
3° Cessation concertée du Service;
4° Incitation à l'un des actes prévus aux 2e et 3e alinéas ci-dessus;
5° Cessation du Service sans autorisation et défaut de reprise du Service dans le délai fixé par la mise en demeure notifiée au dernier domicile connu.
ART. 24. — Pouvent être inscrits au Tableau d'Honneur de la Police qui est dressé annuellement par le Conseil d'Honneur et approuvé par le Secrétaire d'État à l'Intérieur, les fonctionnaires de Police qui se sont distingués par leur activité et leur dévouement.
ART. 25. — Le Conseil d'Honneur donne son avis également sur toute décoration qui pourrait être décernée à un fonctionnaire de Police en raison de son activité professionnelle.
page 6CHAPITRE VI. — Dispositions diverses
ART. 26. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur peut, si l'intérêt du Service l'exige, décider d'assurer la défense des fonctionnaires de Police déférés devant une Juridiction répressive à la suite d'un accident survenu en service.
ART. 27. — Les fonctionnaires de Police dont les effets vestimentaires ou les biens ont été détériorés ou perdus à l'occasion d'un service commandé ou en raison de leur qualité, ont droit à l'attribution d'une réparation pécuniaire.
ART. 28. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur peut décider le redassement dans un autre corps de fonctionnaires relevant de son autorité, du fonctionnaire de Police blessé dans l'une des circonstances prévues par la loi et dont l'inaptitude physique à ses fonctions aura été constatée par la Commission de Réforme.
LIVRE II
DES COMMISSAIRES DE POLICE
ART. 29. — Les Commissaires de Police exercent les attributions de magistrats de l'ordre administratif, judiciaire et municipal qui leur sont conférées par les dispositions législatives dans les limites fixées par le règlement propre à chaque service.
ART. 30. — Les Commissaires de Police constituent un Corps qui groupe :
Le grade de Commissaire Général qui comprend trois classes et une classe exceptionnelle.
Le grade de Commissaire Supérieur qui comprend deux classes et une classe exceptionnelle.
Le grade de Commissaire Principal qui comprend quatre classes.
Le grade de Commissaire qui comprend huit échelons en plus de l'échelon de stage.
ART. 31. — Recrutement. — Les Commissaires de Police sont recrutés :
1° Dans la proportion de 70 % au minimum des effectifs budgétaires par voie de concours ouverts :
a) aux candidats titulaires d'un diplôme de l'Enseignement Supérieur ou d'un titre équivalent ;
b) aux candidats fonctionnaires titulaires de Police ayant le grade d'Officier de Police, de Secrétaire de Police, d'Agent de Police Technique, d'Inspecteur de Police et d'Officier de Paix sans condition d'ancienneté ;
c) à tous autres fonctionnaires de Police justifiant d'une ancienneté de cinq ans.
2° Au choix dans la proportion de 30 % au maximum parmi les Officiers de Police, les Officiers de la Garde Nationale, les cadres supérieurs de l'Administration Régionale et les Officiers de l'Armée Nationale.
ART. 32. — Avancement. — Peuvent être proposés pour le grade de Commissaire Principal, les Commissaires de Police ayant soit huit ans d'ancienneté dans le grade de Commissaire (y compris l'échelon de stage), soit seize ans d'ancienneté dans les corps de Police dont une année au moins comme Commissaire.
Peuvent être proposés pour le grade de Commissaire Supérieur, les Commissaires Principaux ayant au moins deux ans d'ancienneté dans leur grade. L'avancement de la 2° à la 1er classe de Commissaire Supérieur ne peut avoir lieu avant trois ans de séjour dans la 2e classe. Une ancienneté minimum de trois ans est exigée dans la 1er classe pour accéder à la classe exceptionnelle.
ART. 33. — Peuvent être nommés au grade de Commissaire Général, les Commissaires Supérieurs ayant deux ans d'ancienneté dans ce grade.
Toutefois, les fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Etat et des Etablissements publics de l'Etat peuvent être chargés des fonctions de Commissaires Généraux. Ces nominations ne peuvent avoir lieu qu'à titre fonctionnel. Elle ne confère pas à son bénéficiaire l'intégration dans le corps des Commissaires de Police.
Les avancements de classe à classe dans le grade de Commissaire Général ont lieu à une ancienneté minimum de trois ans dans chaque classe.
LIVRE III
DES OFFICIERS DE POLICE
ART. 34. — Les Officiers de Police secondent les Commissaires de Police dans l'exercice de leurs fonctions et les suppléent, sous réserve des cas où la loi prévoit expressément l'intervention du Commissaire de Police.
Ils peuvent, en outre, être chargés de missions d'information ou d'enquête ou de tâches administratives inhérentes à la marche des services actifs.
ART. 35. — Les Officiers de Police constituent un Corps qui groupe :
Le grade des Officiers de Police Principaux qui comprend trois échelons.
Le grade des Officiers de Police qui comprend sept échelons.
ART. 36. — Recrutement. — Les Officiers de Police sont recrutés :
1° Dans la proportion minimum de 70 % des effectifs budgétaires par voie de concours ouvert aux Secrétaires de Police, aux Agents de la Police Technique, aux Inspecteurs de Police et aux Officiers de Paix.
2° Au choix dans la proportion de 30 % au minimum parmi les mêmes catégories d'emploi à condition que le fonctionnaire justifie d'une ancienneté minimum de trois ans, toujours dans la limite de ces pourcentages, ils peuvent être recrutés parmi les Sous-Officiers de la Garde et les Officiers subalternes de l'Armée Nationale.
ART. 37. — Avancement. — Peuvent être nommés au grade d'Officier de Police Principal les Officiers de Police justifiant d'un minimum de dix ans d'ancienneté dans leur grade.
LIVRE IV
DES SECRETAIRES DE POLICE
ART. 38. — Les Secrétaires de Police sont chargés dans les Services de Police actifs d'assister les Officiers de Police dans toutes les tâches d'enquête et d'information qu'ils sont appelés à assumer. Ils peuvent en outre être chargés de tous les travaux administratifs que comporte la bonne marche des services de la Sûreté Nationale. Les Secrétaires de Police peuvent être investis des fonctions de Chef d'une division territoriale de Police.
Les Secrétaires de Police sont tenus chaque fois que le besoin d'assurer le rôle d'Inspecteur de Police.
ART. 39. — Le corps des Secrétaires de Police comprend :
1° Le grade de Secrétaire de Police Principal qui compte 2 échelons ;
2° Le grade de Secrétaire de Police qui comporte 6 échelons. Il existe en outre dans ce grade un échelon de Stagiaire.
ART. 40. — Recrutement. — Les Secrétaires de Police sont recrutés exclusivement par voie de concours :
1° Sur titre ouvert aux candidats qui justifient de la possession d'un titre de l'enseignement secondaire ou d'un titre équivalent ;
2° Sur épreuve ouverte à tous les candidats remplissant les conditions générales d'accès aux emplois de Police.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur décidera dans chaque cas de la forme du concours et des avantages éventuels qui peuvent être accordés aux personnels déjà en fonction dans les différents corps de Police.
ART. 41. — Avancement. — Les Secrétaires de Police Principaux sont choisis parmi les Secrétaires de Police ayant au moins dix ans d'ancienneté dans leur grade.
page 7LIVRE V
DES AGENTS DE LA POLICE TECHNIQUE
ART. 42. — Les Agents de Police Technique sont chargés d'exécuter les travaux d'identification, de documentation et de diffusion, ainsi que tous autres travaux exigés par le développement des techniques scientifiques appliquées aux besoins de la Police. Ils exercent leurs fonctions dans n'importe quel poste des services actifs de la Sûreté Nationale selon les nécessités du Service.
ART. 43. — Le corps des Agents de Police Technique comporte le grade d'Agent Principal qui comprend 2 échelons et le grade d'Agent qui en comprend 6 en sus de l'échelon de stage.
ART. 44. — Recrutement. — Les Agents de la Police Technique sont recrutés dans les conditions fixées à l'article 39 ci-dessus, pour les Secrétaires de Police.
ART. 45. — Avancement. — Les avancements ont lieu exactement dans les mêmes conditions que celles prévues pour les Secrétaires de Police par l'article 41 ci-dessus.
LIVRE VI
DES INSPECTEURS DE POLICE
ART. 46. — Les Inspecteurs de Police sont chargés, sous l'autorité des Commissaires et des Officiers de Police, des enquêtes judiciaires et administratives, des missions de renseignement et de surveillance et des tâches inhérentes à la marche des Commissariats.
ART. 47. — Le corps des Inspecteurs comprend les grades d'Inspecteur-Chef qui comporte 2 échelons, le grade d'Inspecteur Principal qui comporte 2 échelons et le grade d'Inspecteur qui comporte 7 échelons et un échelon de stage.
ART. 48. — Recrutement. — Les Inspecteurs de Police sont recrutés :
1° Dans la proportion de 70 % par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme du Premier cycle de l'Enseignement secondaire ou un diplôme équivalent et aux agents de la Sûreté Nationale ayant 18 mois de services civils effectifs;
2° Dans la proportion de 30 % au maximum par voie du choix parmi les candidats remplissant les conditions générales requises pour accéder aux emplois de la Police.
ART. 49. — Avancement. — Peuvent être nommés Inspecteurs-Chefs, les Inspecteurs Principaux sans condition d'ancienneté et les Inspecteurs de Police ayant 5 ans de service dans les Services de Police.
Peuvent être nommés Inspecteurs Principaux, les Inspecteurs justifiant d'un minimum de six ans d'ancienneté dans le grade d'Inspecteur.
LIVRE VII
DU CORPS DES GARDIENS DE LA PAIX
ART. 50. — Les Gardiens de la Paix forment le corps de Police en uniforme. Ils sont chargés de protéger les personnes et les biens, et d'une manière générale de veiller au maintien de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité publiques.
Ils exercent leurs fonctions en tenue dans toutes les formations de Police.
ART. 51. — Le corps des Gardiens de la Paix comprend :
Le grade de Brigadier avec 2 classes, comprenant la première deux échelons et la seconde trois échelons.
Le grade d'Officier de Paix avec deux classes comprenant la première deux échelons et la seconde cinq échelons.
Le grade de Sous-Brigadier qui comprend trois échelons.
Le grade de Gardien de la Paix qui comprend six échelons : 1er échelon de stage et un échelon d'élève.
ART. 52. — Recrutement. — Les Gardiens de la Paix sont recrutés au choix dans la proportion maximum de 30 % ou par concours dans la proportion maximum de 70 % parmi les candidats remplissant, outre les conditions d'ordre général prévues dans la Livre Premier du présent règlement, les conditions particulières suivantes :
1° avoir une taille d'au moins 1 m. 70;
2° faire l'objet d'un examen médical qui tendra à établir la robustesse du candidat;
3° avoir avant correction, une acuité visuelle totalisant 15/10 pour les deux yeux.
ART. 53. — 1 jour à l'école. — Les candidats reçus ou recrutés au choix sont Elèves à l'Ecole de Police. La durée de leur séjour à l'Ecole est fixée pour chaque cas particulier par le Directeur de la Sûreté Nationale.
ART. 54. — Avancement dans le cadre de Brigadier. — Peuvent accéder à ce grade les Gardiens de la Paix ayant deux ans d'ancienneté dans le grade, après un examen professionnel, et sans examen les Gardiens de la Paix justifiant d'une ancienneté de six années.
Les Sous-Officiers de l'Armée et de la Garde Nationale peuvent être nommés directement au grade de Sous-Brigadier.
ART. 55. — Avancement dans le grade de Brigadier. — Peuvent accéder à la 1er classe du grade de Brigadier les Sous-Brigadiers ayant atteint le 2e échelon de la 2e classe.
Peuvent accéder au grade de Brigadier de 2e classe les Gardiens de la Paix ayant trois ans d'ancienneté et les Sous-Brigadiers sans condition d'ancienneté, après un examen professionnel.
ART. 56. — Peuvent accéder au grade d'Officier de Paix de 2e classe, tous les Brigadiers, après avoir subi un examen professionnel.
Peuvent accéder à la 1er classe du grade d'Officier de la Paix, les Officiers de Paix de 2e classe à partir du 4e échelon.
ART. 57. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 58. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1958 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377)
Le Président de la République Tunisienne,
HANIS BOURGUIBA.