Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-05 du 20 décembre 1957 (27 djoumada I 1377) portant publication de l'Accord Commercial et de l'Accord de Paiement conclus entre la République Tunisienne et l'Espagne;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Affaires Etrangères,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les textes de l'Accord Commercial et de l'Accord de Paiement conclus, le 4 octobre 1957 (10 rabia I 1377), entre la République Tunisienne et l'Espagne, seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, le Secrétaire d'Etat aux Finances et le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA.
ACCORD COMMERCIAL
entre la République Tunisienne et l'Espagne
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Espagnol soucieux d'harmoniser leurs relations commerciales en vue de favoriser la coopération économique
entre les deux pays sur la base des principes d'égalité et des avantages réciproques et désireux de développer leurs échanges commerciaux, sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE PREMIER. — Chacune des deux Parties Contractantes accordera, dans le cadre de ses engagements internationaux, les plus grandes facilités possibles pour l'importation dans son propre territoire des produits naturels ou fabriqués originaires du territoire de l'autre Partie et pour l'exportation vers celui-ci de ses propres produits.
ART. 2. — Les échanges de marchandises entre les deux Parties Contractantes seront réalisés conformément aux listes E et T annexées au présent Accord et qui en constituent une partie intégrante.
ART. 3. — Les Parties Contractantes feront délivrer autant que nécessaire, par leurs organismes compétents et conformément aux Lois et Règlements en vigueur dans les deux pays, les licences d'importation et d'exportation nécessaires pour la réalisation entière de l'échange des marchandises prévu aux listes E et T visées à l'article 2 ci-dessus.
ART. 4. — Une Commission mixte composée de représentants des deux Gouvernements sera chargée de veiller au bon fonctionnement du présent Accord. Cette Commission, qui se réunira à la demande de l'une ou de l'autre Partie Contractante, pourra notamment modifier les listes de marchandises annexées au présent Accord et proposer aux deux Gouvernements toute mesure tendant à améliorer les relations financières et commerciales entre les deux pays.
ART. 5. — Le règlement des marchandises échangées au titre du présent Accord s'effectuera selon les dispositions de l'Accord de Paiement signé ce jour entre la République Tunisienne et l'Espagne.
ART. 6. — Le présent Accord entrera en vigueur dès son approbation par les deux Gouvernements et sera valable pour une période d'une année, à compter du 1er novembre 1957. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d'un an; toutefois, il pourra y être mis fin à tout moment moyennant un préavis de trois mois.
Fait à Tunis, le 4 octobre 1957, en double original en langue arabe et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne :
POUR le Gouvernement Espagnol :
DON GONZALO
SABOK MOKADDEM.
DE OIEDA Y BROOKE.
LISTE « T »
Exportations de produits tunisiens vers l'Espagne
| Valeur en dollars U.S.A. (monnaie de compte) | |
|---|---|
| Eponges | 30.000 |
| Légumes secs | Selon besoins |
| Dattes | 30.000 |
| Alfa | Pour mémoire |
| Ciment | Pour mémoire |
| Phosphates | 1.900.000 |
| Ferraille | Pour mémoire |
| Laines | 50.000 |
| Produits de l'artisanat | 50.000 |
| Peaux d'ovins et de caprins | 50.000 |
| Divers | 40.000 |
LISTE « E »
Exportations de produits espagnols vers la Tunisie
| Valeur en dollars U.S.A. (monnaie de compte) | |
|---|---|
| Bananes | 150.000 |
| Sucre | Pour mémoire |
| Tabacs | Selon besoins |
| Vins de dénomination contrôlée « Xeres », « Malaga », etc. | 20.000 |
| Cochonille | 15.000 |
| Marbres bruts | 30.000 |
| Produits chimiques et pharmaceutiques, y compris les engrais potassiques | 200.000 |
| Machines pour l'industrie textile, l'imprimerie, l'alimentation, la céramique et l'agriculture | 150.000 |
| Machines-outils | 100.000 |
| Moteurs et matériel mécanique divers | 100.000 |
| Matériel électrique et radioélectrique, y compris postes de T.S.F. | 100.000 |
| Machines à coudre et leurs pièces, y compris têtes de machines à coudre | 70.000 |
| Fusils de chasse et pistolets | Selon besoins |
| Quincaillerie et robinetterie sanitaire | 30.000 |
| Articles pour éclairage et chauffage | 50.000 |
| Bicyclettes, motocyclettes et leurs pièces | 70.000 |
| Autres produits de l'industrie mécanique | Pour mémoire |
| Matériel de bureau | 30.000 |
| Articles de toilette, parfumerie et savonnerie de luxe, cosmétiques, etc. | 60.000 |
| Faience sanitaire, carreaux céramiques non décorés ni versés | 100.000 |
| Tissus de coton, de rayonne et de fibrane | 450.000 |
| Peaux tannées | 25.000 |
| Matériel chirurgical | 50.000 |
| Pyrites | 150.000 |
| Produits de l'artisanat | 50.000 |
| Bateaux de pêche | Pour mémoire |
| Divers | 50.000 |
ACCORD DE PAIEMENT
entre la République Tunisienne et l'Espagne:
Désireux de faciliter le règlement des paiements entre leurs deux pays sur la base de l'égalité et des avantages mutuels, le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Espagnol sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE PREMIER. — « L'Instituto Espanol de Moneda Extranjera », agissant pour le Gouvernement Espagnol, ouvrira dans ses écritures, au nom de l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie ou de tout autre organisme que le Gouvernement de la République Tunisienne habiliterait à cet effet, un compte sans frais ni intérêts libellé en dollars U.S.A., monnaie de compte.
L'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie, ou tout autre organisme que le Gouvernement de la République Tunisienne habiliterait à cet effet, ouvrira dans ses écritures au nom de l'Instituto Espanol de Moneda Extranjera, un compte correspondant.
ART. 2. — Le compte visé ci-dessus sera débité de la valeur des marchandises espagnoles importées en Tunisie ainsi que des frais accessoires y afférents, et crédité de la valeur des marchandises tunisiennes importées en Espagne ainsi que des frais accessoires y afférents.
Seront également réalisés par l'intermédiaire de ce compte :
1° Les paiements commerciaux et accessoires au trafic de marchandises (frais d'emmagasinage, de douanes, de ports, etc..);
2° Frais de transports relatifs à tout genre de trafic;
3° Assurances de marchandises; primes et indemnités;
4° Commissions, courtage, frais de représentations, etc.;
5° Frais de transformation, d'uninage, de réparation, etc.;
6° Prestations de services (honoraires, traitements, salaires, pensions) découlant d'un contrat de travail, etc.;
7° Frais et bénéfices résultant du commerce de transit;
8° Assurances et résidances; primes, pensions, rentes, indemnités;
9° Frais de voyage, d'étude, d'hospitalisation, d'entretien et de subsistance, pensions alimentaires, de secours, etc.;
10° Pensions, revenus, intérêts, bénéfices d'exploitations, amortissements contractuels;
11° Frais de gouvernement;
12° Dépenses et recettes de services publics (impôts, amendes, frais de justice, etc.);
13° Règlements périodiques des administrations des postes, télégraphes, téléphones et des chemins de fer;
14° Droits et redevances de brevets, licences, marques de fabriques, droits d'auteur, droits de location de films, etc.;
15° Tous autres paiements après entente des deux organismes visés à l'article premier ci-dessus.
ART. 3. — Les Autorités compétentes tunisiennes et espagnoles accorderont dans le cadre de leurs réglementations des changes respectives, les autorisations nécessaires pour que soient effectuées les paiements visés à l'article 2 ci-dessus.
Les dollars U.S.A. seront liquidés aux intéressés dans leurs monnaies respectives conformément à la réglementation en vigueur dans chaque pays.
Les parités entre le dollar et les monnaies nationales appliquées par l'Instituto Espanol de Moneda Extranjera, et l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie aux opérations financières et commerciales entre la Tunisie et l'Espagne seront celles des cours des changes du marché libre à la Bourse de Madrid et du cours des changes officiel en Tunisie.
ART. 4. — Au cas où la parité de dollar U.S.A. qui est actuellement de 0 g. 88867 d'or fin, viendrait à être modifiée, le solde du compte prévu à l'article premier ci-dessus, ainsi que le montant visé à l'article 5 du présent Accord, seront ajustés dans la proportion de la modification intervenue.
ART. 5. — Si le solde du compte visé à l'article premier ci-dessus dépasse le montant de deux cent mille dollars U.S.A., les deux Parties prendront les mesures nécessaires pour régler cet excédent par des livraisons de marchandises ou par tout autre moyen de paiement qui serait convenu entre les deux Parties Contractantes.
ART. 6. — Si à l'expiration du présent Accord, le solde du compte visé à l'article premier ci-dessus n'est pas reporté dans un nouvel Accord, il sera liquidé par des livraisons de marchandises à convenir entre les deux Parties Contractantes.
Toutefois, passé un délai de douze mois à compter de la date d'expiration du présent Accord, le solde subsistant sera réglé par le paiement en une devise tierce choisie d'un commun accord ou par tout autre moyen de paiement qui serait convenu entre les deux Parties Contractantes.
ART. 7. — L'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie et l'Instituto Espanol de Moneda Extranjera arrêteront, d'un commun accord, les modalités techniques d'application du présent Accord.
ART. 8. — Le présent Accord entrera en vigueur dès son approbation par les deux Gouvernements et sera valable pour une période d'une année, à compter du 1er novembre
page 41957. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d'un an; toutefois, il pourra y être mis fin à tout moment moyennant un préavis de trois mois.
Fait à Tunis, le 4 octobre 1957, en double original en langue arabe et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République Tunisienne :
DON GONZALO
SABOK MOKADEM. DE OJEDA Y BROOKE.