Décret n° 57-172 du 31 décembre 1957 (à difonmaire II 1377), portant publication du traité de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et le Danemark

Nous, Habib Bourgoin, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 52-61 du 20 décembre 1957 (95 difonmaire I 1022), portant notification de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et le Danemark;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Affaires Etrangères,

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Le traité de l'Accord Commercial conclu, le 16 novembre 1957 (32° 1277) entre la République Tunisienne et le Danemark, sera publié en Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Le Secrétaire d'État à l'Affaires Etrangères, le Secrétaire d'État aux Finances et le Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie, sera chargé, dans ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Tunis, le 31 décembre 1957 (à difonmaire II 1377).

Le Président de la République Tunisienne,
HARO BURGUIRA.

ACCORD COMMERCIAL
entre le Gouvernement Danois
et le Gouvernement de la République Tunisienne

Le Gouvernement Danois et le Gouvernement de la République Tunisienne, désireux de faciliter dans toute la mesure du possible le développement de leurs échanges commerciaux réciproques sur la base des avantages mutuels, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER. — Le Danemark et la Tunisie s'accorderont, dans le cadre de la réglementation en vigueur dans l'un et l'autre pays, un traitement aussi favorable que possible dans l'octroi des autorisations d'importation et d'exportation.

ART. 2. — L'importation au Danemark des produits d'origine et de provenance tunisiennes libérés, notamment ceux figurant dans la liste T 1 ci-jointe, continuera à jouir du même régime libéral qui lui a été accordé jusqu'à ce jour.

Pour les marchandises qui font encore l'objet d'un contrôle ou de restrictions quantitatives à l'importation, le Gouvernement Danois autorisera l'importation au Danemark des produits d'origine et de provenance tunisiennes à concurrence des valeurs indiquées à la liste T 2 ci-jointe.

ART. 3. — L'importation en Tunisie des produits d'origine et de provenance danoises libérés, notamment ceux figurant dans la liste D 1 ci-jointe, continuera à jouir du même régime libéral qui lui a été accordé jusqu'à ce jour.

Pour les marchandises qui font encore l'objet d'un contrôle ou de restrictions quantitatives à l'importation, le Gouvernement Tunisien autorisera l'importation en Tunisie des produits d'origine et de provenance danoises à concurrence des valeurs indiquées à la liste D 2 ci-jointe.

ART. 4. — Les services compétents des deux Gouvernements se communiqueront mutuellement tous les trois mois au moins, tous renseignements utiles concernant les échanges commerciaux, notamment les statistiques d'importation et d'exportation et les états d'utilisation des contingents inscrits à l'Accord.

ART. 5. — Les paiements entre le Danemark et la Tunisie, y compris le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent Accord s'effectueront conformément aux dispositions de l'Accord de paiement en vigueur entre la zone trans et le Danemark.

En cas de changement du régime des paiements, les deux Parties Contractantes entreront en négociations pour procéder aux ajustements nécessaires.

ART. 6. — Une Commission mixte se réunira à la demande de l'une ou de l'autre des deux Parties Contractantes. Elle surveillera l'application du présent Accord et formulera toutes propositions utiles en vue d'améliorer les relations économiques entre les deux pays.

Enfin, elle sera convoquée pour procéder à l'adoption de l'Accord, si l'une ou l'autre des deux Parties Contractantes modifiait sensiblement les régimes de libération ou de contingent général existants.

ART. 7. — Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature et circulera ses effets du 1er décembre 1957 au 31 mai 1959.

Fait à Tunis, le 16 novembre 1957, en double original en langue française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Danois : Pour le Gouvernement Tunisien :
Vagn HOLLGAARD. Ali BANNOUR.

LISTE T 1
Produits tunisiens dont l'importation au Danemark
n'est soumise à aucune limitation

Boyaux salés.
Légumes secs.
Amandes sèches.
Agromes toranges, clémentines, citrons, etc...
Dattes.
Sous.
Peaux brutes d'ovins et de caprins.
Poils de chèvres.
Laines lavées.
Liège brut et déchets de liège.
Éponges naturelles lavées.
Pénophates bruts et hyperphosphates.
Autres engrais.
Sel marin.
Minerai de zinc.
Plomb.
Tapis et couvertures.

LISTE T 2
Produits tunisiens à destination du Danemark

LISTE D 1

Produits danois dont l'importation en Tunisie n'est souscise à aucun limitation

• Filets de poissons congelés.
• Morses salées, séchées ou fumées.
• Pomme de terre de semence.
• Graines de semence (à l'exclusion de la betterave).
• Huiles végétales et animales cuites, oxydées, déhydratées, etc...
• Vitamines (à l'exclusion de B 1).
• Insuline.
• Appareils contrôlages.
• Appareils pour la vente au détail.

LISTE D 2

Produits danois à destination de la Tunisie

Décrétenté : 57-408 du 31 décembre 1957 (8 dinumada II 1377), portant publication du texte de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et la Confédération Suisse.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le loi No 27-64 du 31 décembre 1957 (8 dinumada II 1377), portant publication de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisie et la Confédération Suisse,

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Affaires Etrangères.

Décrétenté :

ARTICLE PREMIER. — Le texte de l'Accord Commercial conclu, le 26 octobre 1957 (1 rubia II 1377), entre la République Tunisienne et la Confédération Suisse, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères, le Secrétaire d'État aux Finances et le Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Tunis, le 31 décembre 1957 (8 dinumada II 1377).

Le Président de la République Tunisienne,

Habib BOURGUIBA.

ACTE D'INSTITUT

entre la Confédération et la République

Le Gouvernement Suisse et la Confédération de la République Tunisienne, d'abord du nom de leurs membres constructeurs, ont convenu, dès le 1er janvier 1958, à la Confédération Suisse, pour concevoir des applications à l'innovation.

ARTICLE PREMIER. — La Suisse et la Tunisie s'accorderont, dans le cadre de la réglementation sur l'innovation, l'un et l'autre pays, en matière de gestion de l'innovation, de la protection de l'environnement, de la protection de la santé et de la santé.

ART. 3. — L'Observation en Tunisie, sur l'innovation, a été présentée au 31 décembre 1957, à la Confédération, dans le cadre de la réglementation sur l'innovation, de la protection de l'environnement, de la protection de la santé et de la santé.

ART. 4. — Les services compétents des deux Gouvernements se communiqueront mutuellement, tous renseignements utiles concernant les échanges commerciaux, notamment les statistiques d'importation et d'exportation et les cims d'utilisation des contingents inscrits à l'accord.

ART. 5. — Les présidents entre la Suisse et la Tunisie, y compris le règlement des marchandises écossaises dans le cadre du présent accord, s'effectueront conformément aux dispositions de l'accord de la société en vigueur, entre la zone franc et la Suisse.

En cas de changement de régime des présidents, les deux Parties Contractantes, en tant qu'administrateurs, se conformeront aux dispositions pour procéder auxități et aux conditions nécessaires.

ART. 6. — Une Commission même se rendra à la demande de l'une ou l'autre des deux Parties Contractantes, l'un des revendeurs, l'application du présent accord et l'employeur, toutes propositions utiles en vue d'améliorer les relations économiques entre les deux pays.

Enfin, elle sera conçue de faire procéder à l'adoption de l'accord, si l'une ou l'autre des deux Parties Contractantes modifiait sensiblement les régimes de libération ou de contraignissement global existants.

ART. 7. — Le présent accord, indiqué dans le cas de la loi n° 27-64 du 31 décembre 1957, sera fait à la Suisse par un total d'1000 données.

ART. 8. — Le présent accord viendra ses effets du 1er octobre 1957 au 31 mars 1957.

Fait, en double exemplaire, à Berne le 26 octobre 1957.

Pour le Gouvernement Suisse : Pour le Gouvernement Tunisien :

Signé : LON. Signé : BANNOUR.

LISTE T

Importation de produits tunisiens en Suisse

p.a. : possibilité d'augmentation.

LISTE T I

I. — Produits intéressant spécialement la Tunisie dont l'importation en Suisse est libérée

• Poissons frais.
• Citrons.
• Oranges et mandarines.
• Dattes.
• Amandes.
• Conserves de fruits et légumes.
• Conserves de poissons.
• Phosphates.
• Eponges.
• Plomb.
• Peaux brutes.
• Liège et ouvrages en liège.
• Tapis et couvertures.

Autres produits de l'artisanat (céramiques d'art, poterie, ferronnerie, fers et cuivres ciselés et martelés).

Laine lavée.

II. — Produits intéressant spécialement la Tunisie soumis au régime des trois phases

• Fruits et légumes frais.

Le régime légal en Suisse concernant ces produits est le suivant (ordonnance générale sur l'agriculture du 21 décembre 1953) :

a) La phase libre : « L'importation des fruits à noyau, des baies et de légumes à l'état frais ne doit pas être limitée quantitativement tant que des produits indigènes du même genre ne sont pas disponibles ».

b) La phase d'importation limitée : « Lorsqu'un produit indigène est offert à des prix considérés comme équitables selon les principes de la loi, mais seulement en quantité insuffisante, l'importation de produits du même genre doit être autorisée dans la mesure nécessaire pour couvrir les besoins ».

c) La phase de suspension des importations : « Lorsqu'un article indigène de qualité marchande est offert à des prix équitables et en quantité suffisante pour couvrir entièrement les besoins, l'importation de produits du même genre n'est plus admise ».

LISTE S

Importation de produits suisses en Tunisie

s.b. : selon besoin.
p.a. : possibilité d'augmentation.

PROTOCOLE

concernant la clause de la nation la plus favorisée

Le Gouvernement Suisse et le Gouvernement de la République Tunisienne, animés du désir de faciliter et de développer les relations commerciales entre les deux pays, sont convenus de s'accorder réciproquement le traitement de la Nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les formalités douanières.

Toutefois, le traitement de la Nation la plus favorisée ne s'étend pas aux avantages, concessions et exemptions que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera :

• aux pays limitrophes pour le trafic frontalier;
• aux pays faisant partie d'une union douanière ou d'une zone de libre échange déjà conclues ou qui pourront être conclues à l'avenir, ou bien faisant partie d'une même zone monétaire.

Le présent protocole entrera en vigueur dès sa signature. Il sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes, dès que possible. Il restera en vigueur pour une période de cinq ans, et au cas où l'une des Hautes Parties Contractantes ne l'auraît

pas dénoncé, six mois avant la date de son expiration, il sera prorogé, par tacite reconduction, pour la période d'un an.

Dès lors, le protocole pourra être dénoncé à tout moment, restant, toutefois, en vigueur pendant six mois, à dater de la dénonciation.

Fait, en double exemplaire, à Berne le 26 octobre 1957.

Pour le Gouvernement Suisse : Pour le Gouvernement Tunisien :

Signé : LON. Signé : BANNOUR.

SECRETAIRES-INTERPRÊTES DES JURIDICTIONS