Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
Tunisienne,
Vu le décret du 7 février 1936 (11 daul kaada 1354), portant
règlement du statut des fonctionnaires de Tunisie, ensemble les
textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 5 octobre 1950 (23 daul hidja 1369), réorganisant
le corps des Médecins de la Santé Publique;
Vu le décret du 8 septembre 1955 (20 moharem 1375), relatif à
l'accession à la fonction publique en Tunisie;
Vu l'arrêté du 9 février 1942 (22 moharem 1361), tel qu'il a été
modifié et complété par l'arrêté du 4 mars 1943 (26 safar 1362),
fixant les conditions de nomination et d'avancement du Pharmacien-
Inspecteur du Secrétariat d'État à la Santé Publique;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Santé Publique.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le Pharmacien-Inspecteur du Secrétariat
d'État à la Santé Publique est nommé par décret du
Président de la République Tunisienne, à la suite d'un
concours sur titres organisés à Tunis.
ART. 2. — Sont admis à concourir, sous réserve de l'agrément
du Secrétaire d'État à la Santé Publique, les candidats
pouvant postuler un emploi public en Tunisie et réunissant
les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme permettant d'exercer la profession
de Pharmacien en Tunisie;
2° Ne pas être âgé de plus de 35 ans, au 1er janvier de
l'année du concours.
Cette limite d'âge est reculée d'un temps égal à la durée
des services antérieurs susceptibles d'être validés pour la pension
de retraite. Elle est, en outre, reculée d'un an par enfant
à la charge des candidats pères de famille, mariés ou
veuils, sans que ce recul puisse excéder trois ans.
Les candidats doivent adresser leur demande au Secrétariat
d'État à la Santé Publique et joindre à l'appui les pièces
suivantes :
1° Diplôme de pharmacien ou une copie certifiée conforme;
2° Justification de leurs titres universitaires et de leurs
travaux scientifiques;
3° Extrait de l'acte de naissance ou, à défaut, hodja en
tenant lieu;
4° Extrait du casier judiciaire ou fiche anthropométrique;
5° Certificat de bonnes vies et mœurs;
Ces deux dernières pièces ayant moins de 3 mois de date.
6° Pièces établissant la situation militaire;
7° Certificat médical délivré par le Médecin assermenté
désigné par l'Administration ou par un Médecin de la Santé
Publique attestant que le candidat est indemne :
a) d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte à
exercer ses fonctions sur tout le territoire de la Tunisie;
b) de toute affection tuberculeuse;
c) de toute affection cancéreuse;
d) d'aliénation mentale;
e) de poliomyélite.
ART. 3. — La composition du jury du concours sera fixée
conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 3
juin 1937 (13 rabia I 1355) tel qu'il a été modifié par le