Secrétariat d'État aux finances

Décret n° 58-10 du 21 janvier 1958 (29 djoumada II 1377), portant déblocage de la partie réservée des crédits de paiement affectés aux dépenses d'équipement (investissements d'intérêt économique, social ou culturel) de l'Etat et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe

Publié au Journal Officiel n° 6 du 21 janvier 1958

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 57-60 du 22 novembre 1957 (28 rabia II 1377), portant fixation pour la gestion 1957-58 des budgets d'équipement et de reconstruction de l'Etat (Titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe (Postes, Télégraphes et Téléphones, Monopoles et Radio-diffusion-Télévision Tunisienne) et notamment l'article 13 de ce texte;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Est débloquée la partie réservée des crédits de paiement afférents aux dépenses d'équipement (investissements d'intérêt économique, social et culturel) de l'Etat et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe.

ART. 2. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 janvier 1958 (29 djoumada II 1377).

P. Le Président de la République Tunisienne :

*Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.*

page 5

Citer : Décret n° 58-10 du 21 janvier 1958, JORT n° 6 du 21 janvier 1958.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.