Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 10 décembre 1949 (17 rabès I 1338), portant création et organisation du crédit commercial mutuel;
Vu le décret du 1er janvier 1948 (19 safar 1367), portant création d'un Fonds de Mutualité et de Financement;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La Banque Tunisienne Populaire est mise en liquidation.
Les créances et les dettes de la Banque sont rendues immédiatement exigibles.
ART. 2. — L'Etat accorde sa garantie sans aucune restriction à l'ensemble des dépôts et comptes créditeurs des tiers chez la Banque Populaire Tunisienne.
ART. 3. — La liquidation de la Banque Tunisienne Populaire est confiée à la Société Tunisienne de Banque qui agira comme mandataire de l'Etat.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances est autorisé à passer, à cet effet, toute convention avec la Société Tunisienne de Banque.
ART. 4. — La Société Tunisienne de Banque assurera le paiement des dettes constituant le passif de la Banque Tunisienne Populaire envers les tiers.
Elle assurera la réalisation de l'ensemble des valeurs de l'actif; dans le recouvrement des créances, elle bénéficiera, en tant que mandataire de l'Etat, du privilège général du Trésor.
ART. 5. — Il est fait défense à tous tiers détenteurs de valeurs appartenant à la Banque Tunisienne Populaire de s'en désasoir en d'autres mains que celles de la Société Tunisienne de Banque, chargée de la liquidation.
Les paiements faits en violation du présent article ne seront pas libératoires pour les débiteurs.
ART. 6. Après paiement des dettes et remboursements d'Etat et au Fonds de Mutualité des avances comme expliqué dans que ce soit, tant à la Banque Tunisienne Populaire qu'à l'organisme liquidateur, le reliquat éventuel disponible sera réparti aux actionnaires de la Banque Tunisienne Populaire.
ART. 7. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de 1958.
Fait à Tunis, le 1er février 1958 (11 redjeb 1377)
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA.