Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 20 janvier 1958 (28 djoumada II 1377), instituant les permis de recherches constitué par les périmètres élémentaires portant les n°s 30.535 à 31.031

Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,

Vu le décret du 1^er janvier 1953 (14 rabia II 1372), sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 (11 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2^e groupe;

Vu l'arrêté du 3 mars 1949 (3 djoumada I 1368), fixant les conditions dans lesquelles seront délimités les permis de recherches du 2^e groupe, dont les titulaires sont admis au bénéfice des dispositions du décret susvisé du 13 décembre 1948 (11 safar 1368);

Vu la demande enregistrée le 26 février 1957 au Service des Mines, sous les numéros 30.535 à 31.031 inclus, par laquelle Monsieur Mouly Henri, Ingénieur Civil des Mines, de nationalité française, demeurant à Paris (16^e), 1, villa Georges Sand, et faisant élection de domicile au siège de la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R.E.P.T.), 6, rue René Caillé à Tunis, et agissant comme Directeur Général de la dite Société, a sollicité l'attribution d'un permis de recherches du 2^e groupe, situé dans le Gouvernorat de Médenine, carte à l'échelle de 1/200.000^e, feuille de Bir Aouine El Borma, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de quatre-vent quatre-vingt-dix-sept (497), permis élémentaires d'un seul tenant et défini dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mars 1949 (3 djoumada I 1368);

Vu le rapport de l'Ingénieur en Chef des Mines, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, duquel il résulte que cette demande est conforme aux décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe);

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 4 novembre 1957,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est acordé à la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R.E.P.T.) représentée par M. Henri Mouly, faisant élection de domicile à Tunis, 6, rue René Caillé, siège social de la Société, un permis de recherches de substances minérales du second groupe, situé dans le Gouvernorat de Médenine, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de quatre-vent quatre-vingt-dix-sept (497) permis élémentaires d'un seul tenant et défini par les numéros de repère des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

ART. 2. — La durée, les conditions, les charges et avantages des présents permis de recherches seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372), auxquelles s'ajouteront celles du décret du 13 décembre 1948 (11 safar 1368) si, toutefois, la Société pétitionnaire est admise, après enquête réglementaire, au bénéfice des dispositions spéciales prévues par ce dernier décret.

Tunis, le 20 janvier 1958.

Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,

AZEDINE ABBASSI.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.