Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 28 décembre 1900 (7 ramadan 1338), sur le recouvrement des créances de l'Etat et notamment l'article 6 de ce texte;
Vu la loi n° 58-12 du 1er février 1958 (11 redjeb 1377), tendant à assurer la protection de l'épargne et portant mise en liquidation de la Banque Tunisienne Populaire;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La Société Tunisienne de Banque, en tant que mandataire de l'Etat chargée de la liquidation de la Banque Tunisienne Populaire, pourra poursuivre le recouvrement des créances comprises dans l'actif de la Banque Tunisienne Populaire, au moyen d'états de liquidations dressés par le Président Directeur Général de la Société Tunisienne de Banque et rendus exécutoires par le Secrétaire d'Etat aux Finances, qui en assurera l'exécution conformément aux dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 28 décembre 1900 (7 ramadan 1318). Toutefois, en cas d'opposition les instances seront suivies directement par la Société Tunisienne de Banque.
ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 6 février 1958 (16 redjeb 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.