Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 24 janvier 1884 (28 rabia II 1301), portant création d'une Commune à Monastir;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale;
Vu le décret du 23 avril 1922 (17 doul hidja 1356), approuvant le règlement de voirie de la Ville de Monastir;
Vu le décret du 7 octobre 1929 (3 djoumada I 1348), approuvant le règlement sanitaire de la Ville de Monastir;
Vu le décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement des amendes pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1947 (16 redjeb 1366), relatif à la répression
des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres érigés en Communes;
Sur la proposition du Président de la Commune,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune de Monastir, à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les infractions ci-après prévues par les règlements sanitaires et de voirie de la Ville de Monastir et pouvant donner lieu, de la part des contrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), sont classées en trois catégories distinctes :
Les taux de l'amende forfaitaire correspondant à chacun de ces catégories sont respectivement fixés à 200 francs, 100 francs et 600 francs, pour infraction, savoir :
I. — Infraction de la première catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 200 francs)
1° Dépôts de quelque nature et à quelque heure que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou privée, ainsi que sur les terrains vagues sauf les dépôts des matériaux de construction n'excédent pas le chargement d'un tombereau, tolérés pendant le jour, nécessités par les réparations à faire l'intérieur des maisons (Article 1er du règlement sanitaire et 64 du règlement de voirie).
2° Dépôts sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues, d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons, des cours ou des jardins (Article 1er du règlement sanitaire).
3° Balayage à sec devant les habitations ainsi que le jet sur la voie publique ou privées, d'objets quels qu'ils soient et de détritus provenant des habitations (Article 1er du règlement sanitaire).
4° Battage des tapis ou autres objets pouvant salir ou incommoder les passants après 8 heures du matin, du 1er avril au 30 septembre et après neuf heures du 1er octobre au 31 mars (Article 1er du règlement sanitaire).
5° Etalage de linge, tapis, étoffe, etc... sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôture, etc... donnant sur cette voie (Article 1er du règlement sanitaire).
6° Dépôts d'ordures ménagères sur une voie publique ou sur les trottoirs, en dehors des récipients (article 3 du règlement sanitaire).
7° Dépôts d'ordures dans les récipients laissés sur la voie publique ou privée aux heures non réglementaires (Article 3 du règlement sanitaire).
8° Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (Article 3 du règlement sanitaire).
9° Versement dans des récipients de matières prohibées par les règlements (matières fécales liquides, etc... (Article 3 du règlement sanitaire).
10° Ecoulement ou projection d'eaux usées dans les chenaux, goutières ou tuyaux de descente non branchés à l'égout (Article 2 du règlement sanitaire).
11° Entrave à la circulation ou à l'écoulement des eaux causées par les dépôts de matériaux de construction ou autres sur une voie publique ou privée (Article 65 du règlement de voirie).
12° Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de terrain bâti ou non, d'assurer l'écoulement des eaux pluviales de manière qu'aucune mare ou flaque d'eau stagnante ne puisse subsister et favoriser ainsi le développement des larves de moustiques (Article 7 du règlement sanitaire).
13° Jet de matières quelconques dans les cuvettes des bornes-fontaines dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (Article 5 du règlement sanitaire).
14° Lavage sous les orifices des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (Article 5 du règlement sanitaire).
15° Défaut d'entretien des façades sur rue, et sur courette (Article 15 du règlement sanitaire).
page 316° Défaut de tuyaux de descente des eaux pluviales provenant des toitures ou terrasses (Article 43 du règlement de voirie).
17° Défaut d'occasion hermétique aux orifices d'évacuation des eaux usées (Article 31 du règlement sanitaire).
18° Défaut de mise en état de propreté de la voie publique ou privée après enlèvement des dépôts de matériaux (Article 65 du règlement de voirie).
19° Défaut d'éclairage de chantier à pied d'œuvre sur le sol d'une voie publique ou privée (Article 65 du règlement de voirie).
II. — Infraction de la deuxième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 400 francs)
20° Projection des matières de vidange ou autres dans les égouts par les bouches et les regards (Article 35 du règlement sanitaire).
21° Introduction, dans les égouts de matière de vidange, liquides ou solides en matières quelconques pouvant mettre des vapeurs ou gaz incommodes, dangereux ou inflammables (Article 6 du règlement sanitaire).
22° Ecoulement dans les caniveaux ainsi qu'en tout lieu non muni des appareils sanitaires d'usages, des urines et des eaux infectées (Article 6 du règlement sanitaire).
23° Manque d'entretien et de propreté des écuries et étables particulières (Article 24 du règlement sanitaire).
24° Dépôt de matières, d'immondices, ou la conservation d'animaux, dans l'intérieur des immeubles ou leurs dépendances, pouvant être une cause de gêne pour les voisins, ou pour le public (Article 7 du règlement sanitaire).
25° Défaut ou mauvais fonctionnement des conduites desservant les cheminées, poêles, fourneaux, et autres appareils de chauffage (Article 25 du règlement de voirie).
26° Défaut de hottes de cheminées dans tous les locaux destinés à l'exercice de professions dans lesquelles on fait usage de feu (Article 5 du règlement sanitaire).
27° Construction de puits ou citernes sans autorisation (Article 22 du règlement sanitaire).
28° Défaut d'étanchéité des canalisations d'égouts (Article 34 du règlement sanitaire).
29° Défaut de blanchissement, de badigeon ou de peinture des façades sur voies publiques ou privées dans les délais fixés par l'article 114 du règlement de voirie.
30° Défaut d'enduit sur les façades des bâtiments établis en retrait ou en bordure de la voie publique (Article 114 du règlement de voirie).
31° Défaut de protection contre les poussières ou les souillures des denrées alimentaires exposées aux étalages ou mises en vente sur la voie publique ou privée susceptibles d'être consommées (Article 58 du règlement sanitaire).
III. — Infraction de la troisième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 600 francs)
32° Projection dans les canalisations d'égouts d'eaux acides ou chaudes à plus de 40° de détritus et de produits pouvant obstruer les conduites et infecter l'atmosphère (Article 35 du règlement sanitaire).
33° Défaut d'occlusion hermétique et permanente des orifices d'évacuation des urines, purins et eaux de lavage provenant des écuries et étables (Article 24 du règlement sanitaire).
34° Défaut d'enlèvement des fumiers et purins des écuries et étables (Article 7 du règlement sanitaire).
35° Logement ou couchage dans les écuries et les étables (Article 24 du règlement sanitaire).
36° Dépôts de matières usées ou immondices à l'intérieur des immeubles (Article 7 du règlement sanitaire).
37° Défaut de branchement à l'égout des immeubles de toute nature situés en bordure de voies pourvues de collecteurs d'égouts (Article 79 du règlement de voirie).
38° Défectuosité des fosses d'aisance (article 43 du règlement sanitaire).
39° Vidange des fosses d'aisance ou de branchement particulier d'égout sans autorisation (article 46 du règlement sanitaire).
40° Vidange effectué en dehors des heures ou des lieux fixés (articles 47 et 50 du règlement sanitaire).
41° Transport de matière de vidange dans les récipients non réglementaires (article 48 du règlement sanitaire).
42° Ecoulement d'eaux vannes ou jet de matière sur une voie publique ou privée ainsi que dans les bouches d'égouts à l'occasion de la vidange d'une fosse d'aisance (article 49 du règlement sanitaire).
43° Déversement de matière de vidange et d'eaux d'égouts, sur les champs où sont cultivés à ras du sol de légumes ou des fruits susceptibles d'être consommés crus (article 49 du règlement sanitaire).
44° Défaut d'entretien des ouvrages privés existant sur la voie publique (article 43 du règlement de voirie).
45° Aspersion ou lavage des légumes, fruits et fleurs avec toute autre eau que celle de distribution (article 54 du règlement sanitaire).
46° Défaut d'entretien des constructions (articles 14 et 111 du règlement de voirie).
ART. 3. — Sont habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévues à l'article 2 ci-dessus :
a) Dès la constatation de l'infraction :
— Le Commissaire de Police ;
— Les Officiers de paix ;
— Les surveillants de voirie.
b) Dans les cinq jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile :
— Le Commissaire de Police.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Monastir est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 22 janvier 1958.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
TAIRE MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.