Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 23 décembre 1918 (19 rabis I 1337), établissant un impôt sur les revenus des valeurs mobilières et des créances hypothécaires ou privilégiées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 19 septembre 1946 (23 chaoual 1365), tendant à favoriser le développement économique de la Tunisie par la délivrance de lettres d'établissement;
Vu le Code de la patente;
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les entreprises de production ou de transformation, dont la création, l'équipement ou l'extension en Tunisie ont une importance particulière pour le développement économique et industriel du pays peuvent bénéficier d'un régime fiscal exceptionnel de longue durée leur garantie.
p. 162162 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE -- 14-18 Février 1958
tissant la stabilité des impôts indiqués à l'article 2 qu'elles auront à supporter.
ART. 2. — La stabilité visée à l'article premier leur est susceptible de s'appliquer aux règles d'assiette et de perception et aux tarifs relatifs :
— aux impôts directs établis sur les bénéfices réalisés et, en ce qui concerne les sociétés de capitaux, sur les distributions de ces bénéfices;
— aux impôts frappant les réserves de toute nature des sociétés;
— aux impôts, taxes, redevances, perceptions fiscales ou parafiscales assis à l'exportation sur les marchandises que les entreprises admises au bénéfice du régime fiscal exceptionnel de longue durée produisent ou transforment.
Pendant la période d'application d'un régime fiscal de longue durée, aucune modification ne peut être apportée, pour les entreprises qui bénéficient de ce régime, aux règles d'assiette et de perception et aux tarifs des impôts indiqués ci-dessus.
Ces entreprises ne peuvent d'autre part être soumises à des impôts frappant les bénéfices réalisés, la distribution des revenus, les réserves, ou l'exportation des produits dont la création serait postérieure à la date de l'arrêté prévu à l'article 3 ci-après.
ART. 3. — Pour bénéficier du régime visé aux articles qui précèdent, les entreprises doivent être agréées par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances pris sur avis de la Commission d'attribution des lettres d'établissement, de garantie et d'agrément.
L'arrêté d'agrément définit l'objet et le programme d'équipement de l'entreprise, les obligations particulières éventuellement mises à sa charge, les investissements minimums à réaliser, lesquels ne peuvent être inférieurs à 50 millions, les impôts pour lesquels la stabilité est accordée, les conditions d'application de cette stabilité.
ART. 4. — L'application du régime fiscal exceptionnel de longue durée accordé aux entreprises agréées est limitée à une période maximum de 15 ans, majorée éventuellement, dans la limite de 5 ans, des délais normaux d'installation de l'entreprise ou d'exécution de ses travaux d'extension.
ART. 5. — En cas de manquement d'une entreprise agréée aux obligations imposées par l'arrêté d'agrément, le retrait d'agrément peut être prononcé, dans les formes prévues à l'article 3 ci-dessus, six mois après une mise en demeure faite par lettre recommandée et non suivie d'effet.
Dans le cas de retrait d'agrément, l'entreprise est soumise au régime fiscal de droit commun à partir de la date fixée par l'arrêté de retrait. Cette date ne peut être antérieure à la date de notification de la mise en demeure.
ART. 6. — Toute entreprise agréée peut demander à être replacée sous le régime de droit commun. Le retour à ce régime est applicable à partir de l'ouverture de l'exercice social qui suit la date à laquelle la demande a été déposée.
En cas de modification au régime fiscal de droit commun, toute entreprise agréée peut demander l'autorisation de bénéficier des dites modifications. Cette autorisation est, le cas échéant, accordée par arrêté pris en la forme et sous les modalités prévues à l'article 3 ci-dessus.
ART. 7. — Les entreprises admises au bénéfice d'un régime fiscal exceptionnel de longue durée sont soumises au contrôle financier de l'Etat. Ce contrôle a notamment pour but la surveillance de la réalisation des obligations visées à l'article 3 ci-dessus.
ART. 8. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 10 février 1958 (20 redjeb 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.