Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-16 du 6 février 1958 (16 redjeb 1377), portant ratification de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Affaires Etrangères,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le texte de l'Accord Commercial conclu le 21 décembre 1957 (28 djoumada I 1377) entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, le Secrétaire d'Etat aux Finances et le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.
Fait à Tunis, le 10 février 1958 (20 redjeb 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
ACCORD DE COMMERCE
conclu le 21 décembre 1957 entre le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République Tunisienne.
Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République Tunisienne, désireux de resserrer les liens d'amitié existant entre la République Fédérale d'Allemagne et la République Tunisienne, et soucieux de développer leur coopération économique et technique ainsi que les échanges commerciaux entre leurs deux pays, sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE PREMIER. — Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République Tunisienne s'accorderont, dans le cadre de la réglementation en vigueur dans l'un et l'autre pays, un traitement aussi favorable que possible dans l'octroi des autorisations d'importation et d'exportation.
ART. 2. — Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne prendra les mesures nécessaires en vue d'assurer que les produits d'origine tunisienne dont l'importation en République Fédérale était libre dans le passé, et notamment ceux figurant à la liste T ci-jointe, continueront à n'être soumis à aucune restriction quantitative à l'importation.
Pour ce qui est des produits d'origine tunisienne faisant encore l'objet de restrictions quantitatives à l'importation en République Fédérale, des autorisations d'importation seront octroyées par le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne conformément aux indications figurant à la liste T 1 ci-jointe.
ART. 3. — Le Gouvernement de la République Tunisienne autorisera l'importation des produits figurant à la liste A ci-jointe à concurrence des valeurs limites y indiquées.
ART. 4. — Les services compétents des Gouvernements des deux parties contractantes se communiqueront mutuellement
p. 163tous renseignements utiles concernant leurs échanges commerciaux, et notamment les statistiques d'importation et d'exportation, ainsi que les états d'utilisation des contingents convenus.
ART. 5. — Les paiements entre la République Fédérale d'Allemagne et la République Tunisienne continueront à s'effectuer dans le cadre de l'Accord de Paiement en date du 10 février 1950, applicable aux paiements entre la République Fédérale d'Allemagne et les pays de la zone franc.
ART. 6. — Il sera procédé à l'institution d'une Commission mixte qui se réunira à la demande de l'une ou de l'autre des deux Parties contractantes. Cette Commission surveillera l'application du présent Accord et proposera toutes mesures utiles en vue d'améliorer les relations économiques entre les deux pays et d'aplanir des difficultés éventuelles.
ART. 7. — Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature et sera applicable pendant la période du 1er octobre 1957 au 31 décembre 1958.
Fait à Bonn, le 21 décembre 1957, en deux exemplaires en langues allemande et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne,
ALI BANNOUR.
D'HERMANS REINHARDT.
LISTE A
Liste des contingents d'importation en Tunisie de produits originaires et en provenance de la République Fédérale d'Allemagne.
| En millions de francs | |
|---|---|
| 1. Houblon. | 10 |
| 2. Bière. | 3 |
| 3. Pommes de terre de semence. | s.b. |
| 4. Verres de laboratoire. | 3 |
| 5. Vaisselle de porcelaine. | 1 |
| 6. Carreaux céramiques non décorés ni vernis. | 2 |
| 7. Produits pharmaceutiques. | s.b. |
| 8. Produits chimiques. | c.g. |
| 9. Insecticides. | 2 |
| 10. Tissus de coton. | c.g. |
| 11. Textiles divers. | 100 |
| 12. Lampes-tempête. | 2 |
| 13. Ouvrages en fer, en fonte et en acier. | 40 |
| 14. Serrures et cadenas. | 5 |
| 15. Quincaillerie de bâtiment. | 5 |
| 16. Tracteurs et pièces de rechange. | 150 |
| 17. Machines à écrire et de bureau. | 7 |
| 18. Machines à coudre domestiques. | 10 |
| 19. Moteurs Diesel et pièces de rechange. | 100 |
| 20. Machines pour travaux publics, appareils de levage et de manutention, matériel de mines, pompes, compresseurs et pièces de rechange | 40 |
| 21. Machines, machines-outils, matériel mécanique et pièces de rechange. | 130 |
| 22. Instruments médicaux, chirurgicaux et pièces de rechange. | s.b. |
| 23. Instruments de précision et d'optique. | 20 |
| 24. Motocyclettes, accessoires et pièces de rechange. | 10 |
| 25. Matériel de transport (automobiles, autobus, camions, camionnettes, remorques, accessoires et pièces de rechange). | 300 |
| 26. Matériel ferroviaire. | p.m. |
| 27. Matériel électronique divers. | 275 |
| 28. Equipements électriques (gros matériel). | 80 |
| 29. Appareils électriques ménagers. | 5 |
| 30. Postes récepteurs radio. | 6 |
| 31. Matériel électrique divers. | 20 |
| 32. Appareils photographiques et appareils de prise de vue. | 8 |
33. Crayons. 8
34. Instruments de musique. 3
35. Réserve pour ajustement éventuel. 20
36. Foire de Tunis. 20
37. Divers. 50
LISTE T
Liste des produits tunisiens dont l'importation dans la République Fédérale d'Allemagne n'est soumise à aucune restriction quantitative.
1. Poissons de mer frais.
2. Boyaux salés.
3. Légumes secs, pour autant que libérés, notamment fèves.
4. Amandes sèches.
5. Primeurs, pour autant que libérés (notamment artichauts, asperges, poivrons, aubergines et courges).
6. Condiments et graines condimentaires.
7. Agrumes (oranges, mandarines, clémentines, citrons).
8. Huile d'olive et huile de grignons d'olives, pour autant que libérés.
9. Dattes.
10. Capres, olives et autres salaisons en fûts.
11. Conserves de poissons (notamment sardines, conserves de langoustes et de poulpes).
12. Os et cornes, y compris os de sèches.
13. Huiles essentielles.
14. Peaux brutes.
15. Poils d'animaux, notamment de chèvres et de chameaux.
16. Laine lavée.
17. Liège brut et déchets de liège.
18. Éponges naturelles lavées.
19. Phosphates (phosphates agricoles et métallurgiques, hyperphosphates et superphosphates).
20. Minerais de zinc.
21. Minerais de fer.
22. Plomb et déchets de plomb.
23. Mercure.
24. Tapis et couvertures de laine.
25. Produits de l'artisanat (ferronerie d'art, articles en cuivre ciselés, etc...).
LISTE T 1
Liste des contingents d'importation en République Fédérale d'Allemagne des produits originaires et en provenance de Tunisie.
1. Carcasses de moutons et d'agneaux. p.m.
2. Primeurs, non libérées (notamment tomates et oignons). p.m.
3. Huile d'olive, non libérée. p.m.
4. Vins. p.m.
5. Graisses animales. p.m.
6. Conserves de fruits, non libérées. p.m.
7. Conserves de légumes, non libérées (notamment asperges, petits pois, haricots et artichauts). p.m.
8. Sons. p.m.
9. Poterie et autres produits céramiques. p.m.
10. Divers. s.b.
PROTOCOLE
annexe à l'Accord Commercial conclu le 21 décembre 1957 entre la République Fédérale d'Allemagne et la République Tunisienne.
1° Les deux délégations ont convenu que le texte de la traduction française du présent Accord, y compris le Protocole et les documents annexes, qui a été rédigé en commun, servira de base pour l'interprétation des textes allemand et arabe.
2° Les deux délégations ont marqué le désir de leurs gouvernements respectifs de coopérer dans le domaine de l'assistance technique et de conclure prochainement un accord spécial en la matière.
3° Considérant les disponibilités en main-d'œuvre existant actuellement en Tunisie, la délégation tunisienne a proposé d'étudier la possibilité de placer un millier de travailleurs tunisiens en Allemagne au cours de l'année 1958.
164 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 14-18 Février 1958
A cet effet, la délégation allemande s'est déclarée disposée à prendre en considération cette demande, compte tenu des possibilités d'emploi qui s'offriraient dans la République Fédérale; toutefois, à son avis, des besoins de main-d'œuvre qui ne pourrait être satisfaits soit par des nationaux allemands, soit dans le cadre d'engagements déjà contractés, ne se feront probablement pas sentir en 1958. Si, cependant, des besoins de main-d'œuvre se présentaient contrairement à cette hypothèse, le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne prendrait l'initiative pour revenir à l'offre faite par le Gouvernement de la République Tunisienne.
4° La délégation allemande a pris note du désir exprimé par la délégation tunisienne d'augmenter les possibilités d'exportation de produits tunisiens vers la République Fédérale d'Allemagne. A cet effet, la délégation allemande déclare qu'elle s'efforcera de soumettre, jusqu'au 30 septembre 1958, les licences d'importation de vin tunisien à un examen bienveillant, et ceci au-delà des contingents prévus à la liste T.
5° La délégation tunisienne a exprimé le désir de créer des possibilités d'importation de sel marin tunisien en Allemagne; la délégation allemande a déclaré qu'à l'heure actuelle elle n'était pas en état de donner suite à ce désir; cependant, elle a promis de reconsidérer cette question aussitôt que possible et de soumettre les demandes d'importation présentées à un examen bienveillant.
6° La délégation allemande a fait connaître que l'économie allemande est intéressée par une augmentation sensible des importations de minerais de fer tunisiens, en particulier le minerai de Djerissa. Elle a demandé que le Gouvernement tunisien s'engage à autoriser des exportations de minerais de fer dans la mesure où des contrats de livraison seront conclus entre les entreprises privées intéressées.
La délégation tunisienne a répondu que l'exportation du minerai de fer tunisien n'est pas soumise à une autorisation préalable du Gouvernement tunisien.
7° Il a été bien entendu que les produits figurant à la liste T 1 de l'Accord avec les mentions « P.M., C.G., ou S.B. » pourront être importés en Allemagne dans le cadre des contingents réservés à l'ensemble des pays de la zone franc qui viennent à expiration le 30 septembre 1958.
A cette date les deux délégations se concerteront pour prendre toutes dispositions nécessaires pour la continuation des échanges jusqu'à expiration de la période de validité du présent Accord.
Fait à Bonn, le 21 décembre 1957.
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne,
ALI BANNOUR.
Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne,
D° HERMANN REINHARDT.