Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu le décret du 7 février 1956 (14 doul kaada 1354), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 8 septembre 1955 (20 moharem 1375), relatif à l'accession à la Fonction Publique en Tunisie;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1927 (3 redjeb 1346), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 21 juin 1951 (28 ramadan 1371), fixant le statut particulier du personnel du Ministère de l'Agriculture;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1953 (3 doul kaada 1372), fixant le règlement et le programme du concours pour l'admission à l'emploi d'agent technique des Forêts, modifié et complété par l'arrêté du 24 juillet 1956 (15 doul hidja 1375);
Vu l'arrêté du 12 décembre 1957 (19 djoumada I 1377), ouvrant un concours pour le recrutement de seize agents techniques des Forêts.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'article 3 de l'arrêté sus-visé du 15 juillet 1953 (3 doul kaada 1372) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 nouveau. — Pour prendre part au concours les candidats devront :
a) Etre âgés de 20 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
La limite d'âge fixée ci-dessus est reculée d'un temps égal à la durée des services civils antérieurs susceptibles d'être validés pour la pension de retraite. Elle est en outre reculée d'un an par enfant à la charge du candidat pès de famille, marié ou veuf, sans que ce recul puisse excéder trois ans;
b) Etre aptes à effectuer un service actif pénible et appt à monter à cheval.
Nul n'est admis à se présenter plus de trois fois le concours.
ART. 2. — La date d'ouverture du concours pour le recrutement de seize agents techniques des Forêts, prévue au 1er janvier 1958, est l'arrêté du 12 décembre 1957 (19 djoumada I 1377) est reportée au 7 avril 1958.
La date de clôture du registre des inscriptions est reportée au 22 mars 1958.
Tunis, le 29 janvier 1958.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
MAHMOUD KHIARI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
ELECTIONS DU CONSEIL DE GESTION
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 15 février (25 redjeb 1377), portant organisation des élections des Conseils de Gestion des Collectivités.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu la loi n° 57-17 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377) est en cours, en date du 6
Arrête :
Election du Conseil de Gestion
ARTICLE PREMIER. — Le nombre de membres du Conseil de Gestion sera fixé et leur désignation sera opéré.
p. 179arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture pour chaque collectivité.
ART. 2. — Jusqu'à ce que le Conseil de Gestion soit constitué, les intérêts de la collectivité sont gérés provisoirement par une Commission de trois membres choisis par le Secrétaire d'État à l'Agriculture, sur une liste de neuf notables présentés par le Gouverneur de la circonscription dont dépend le territoire de la collectivité.
Cette Commission provisoire remplace le Conseil de Gestion lorsque celui-ci a été dissout conformément à l'article 9 de la loi du 26 septembre 1957 (3 rabies I 1377).
ART. 3. — Le Gouverneur compétent prendra un arrêté fixant :
1° La date à laquelle seront ouvertes les opérations d'établissement des listes électorales;
2° Les conditions de détail dans lesquelles ces opérations seront accomplies;
3° La date à laquelle ces opérations seront closes;
4° La date et le lieu des élections.
Ces élections doivent avoir lieu dans la huilaine qui suit la clôture définitive de la liste des électeurs.
Cet arrêté sera aussitôt, à la diligence du Gouverneur, placardé au siège du Gouvernement et de la délégation où est situé le territoire de la collectivité. Il sera porté à la connaissance de la collectivité intéressée, à la diligence du Cheikh territorial, par la voie de la criée dans les douars, déchirs ou routes fréquentées par les gens de la collectivité.
ART. 4. — Sont appelés à élire les membres du Conseil de Gestion, ceux parmi les chefs de famille compris, la tribu ou la fraction investie de la personnalité civile, qui y sont demeurés sans interruption jusqu'au moment de l'ouverture des opérations électorales ou qui, ayant interrompu leur domiciliation, se sont établis dans leur tribu ou fraction depuis au moins six mois avant l'ouverture des opérations électorales.
ART. 5. — Les listes électorales sont établies sous la présidence du Gouverneur assisté du Cheikh du territoire et de deux notaires, par la Commission provisoire.
Elles sont arrêtées par le Gouverneur et les notaires et sont déposées entre les mains des Cheikhs pendant huit jours francs au cours desquels il peut en être pris connaissance par les membres de la collectivité.
Le Gouverneur, assisté du Cheikh du territoire et du Président de la Commission provisoire statue sans recours sur les réclamations et arrête la liste des électeurs.
ART. 6. — Est éligible au Conseil de Gestion, tout chef de famille mâle, âgé de plus de trente ans et qui n'a pas été condamné à une peine afflictive pour délit ou crime.
Les candidatures sont déclarées au Cheikh ou au Gouverneur huit jours au moins avant la date fixée pour les élections.
ART. 7. — Les élections ont, pour objet, de pouvoir chaque poste au Conseil de Gestion, d'un titulaire et d'un suppléant.
Au jour fixé pour les élections, les électeurs sont introduits sur appel nominal auquel préside le Gouverneur ou son délégué (Secrétaire général ou Délégué). Il est pris note des pouvoirs notariés dont seraient porteurs les électeurs mandatés pour les contribuables empêchés de participer à l'élection.
Un bureau de vote est constitué, il est composé du Gouverneur ou de son délégué, Président, des deux notaires, du Cheikh du territoire et de deux électeurs désignés par acclamation des électeurs. Les membres du bureau prêtent préalablement serment de ne jamais trahir le secret des déclarations ni des votes qui leur sont faits par les électeurs.
À l'appel de son nom, chaque électeur vient déclarer son vote ou ses votes aux notaires qui les inscrivent. Les noms ne seront pas appelés dans l'ordre où ils seront inscrits.
Est élu, le candidat qui réunit la majorité absolue des voix au premier tour et relative au second tour.
Le registre électoral est immédiatement mis sous pli et scellé par le Gouverneur ou son représentant.
Les résultats du vote sont proclamés provisoirement par le doyen des deux notaires. Ils sont immédiatement consignés en forme d'acte notarié, contresigné par les membres du bureau.
Le registre scellé est adressé au Secrétariat d'État à l'Agriculture pour vérification et confirmation administrative des résultats provisoirement proclamés.
ART. 8. — Lorsqu'une collectivité se compose de plusieurs fractions et que chacune de ces fractions doit choisir un ou plusieurs membres de Conseil de Gestion, il peut être procédé à des élections distinctes en des lieux et à des jours différents, pour chacune de ces fractions.
Chaque fraction a la faculté de se faire représenter au Conseil de Gestion par un délégué choisi par les chefs de famille d'une autre fraction de la même tribu.
ART. 9. — Si le nombre des électeurs participant au vote n'atteint pas les 2/3 du nombre des électeurs recensés, les élections sont différées à huitaine.
Si cette seconde réunion du corps des électeurs ne groupe pas les deux tiers des voix nécessaires, il est dressé constat de l'insuffisance du collège électoral.
Dans ce cas, les élections ont lieu quel que soit le nombre des électeurs recensés présents.
ART. 10. — Les honoraires et frais de déplacement des notaires chargés de dresser le procès-verbal, sont réglés par le Conseil de Gestion qui en répartit la contribution entre tous les membres de la tribu.
ART. 11. — Le Conseil de Gestion est élu pour une période de six années à partir de la confirmation des élections par le Secrétaire d'État à l'Agriculture, à l'expiration desquelles il est procédé, dans les trois mois, à de nouvelles élections dans les formes prescrites par le présent arrêté.
Pendant la période intermédiaire, une Commission de trois membres est désignée dans les conditions de l'article 1er ci-dessus, par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture pour gérer les affaires de la collectivité jusqu'à ce que de nouvelles élections proposent un nouveau conseil.
ART. 12. — Les dispositions du présent arrêté seront applicables aux collectivités déjà dotées d'un Conseil de Gestion à l'expiration du mandat des membres de ces Conseils de Gestion.
Fonctionnement
ART. 13. — Le Gouverneur de la circonscription ou son délégué convoque le Conseil et préside la séance. Il arrête l'ordre du jour des séances. Les réunions sont provoquées par l'initiative, soit des membres élus, soit du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 14. — Le Conseil de Gestion ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, celle du Président étant prépondérante, en cas de partage. Il est dressé procès-verbal sur un registre ad hoc, tenu par le Secrétaire, des délibérations du Conseil.
ART. 15. — Les décisions du Conseil de Gestion sont déférées par le Gouverneur au Secrétariat d'État à l'Agriculture.
Les extraits de délibération sont conservés au Service des Affaires Foncières du Secrétariat d'État à l'Agriculture.
ART. 16. — La tribu tient une comptabilité sommaire de ses opérations. La gestion comptable est assurée par un des membres du Conseil de Gestion de la tribu qui prend le titre de Mahtacab.
Le Mahtacab est nommé par le Conseil de Gestion.
Le Mahtacab est responsable pécuniairement de sa gestion devant la collectivité.
Tunis, le 15 février 1958.
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
MAHACAB KHIARI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BABI LADGHAM.
p. 180180 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 21 Février 1958