Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 15 février 1958 (25 redjeb 1377), fixant le taux et les modalités de paiement des redevances et informatices compensatoires applicables aux stocks de blé (sauf en cas d'échange) le 30 septembre 1957 au soir et aux Secrétaires de Mé tendre de la récolte 1957 effectuées jusqu'à cette date

Le Secrétaire d'Etat aux Finances et le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

Vu le décret du 3 février 1957 (23 doul kaada 1355), relatif à la formation de la S.T.O.S.L.B., modifié par les décrets des 6 octobre 1949 (13 doul hidja 1368) et 21 janvier 1952 (4 djoumada 1 137).

Vu le décret du 10 mars 1958 (8 moharem 1357), relatif à l'organisation de l'Office des Céréales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret du 28 juin 1945 (18 redjeb 1364), portant modification et refonte des textes relatifs à la Caisse de compensation, modifié et complété par le décret du 25 juin 1947 (7 chaabane 1366) et notamment l'article 3 de ce dernier texte ;

Vu le décret du 29 avril 1954 (25 chaabane 1373), relatif à l'organisation du marché des céréales et notamment l'article 2 de ce texte ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1956 (19 safar 1376), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1956-1957, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 26 octobre 1956 (25 rabès 1 1376) ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1957 (1er deuil hidjo 1376), fixant le montant des exemptes à accorder aux producteurs sur le prix des blés tendres et durs et orges de la récolte 1957;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1957 (12 rubis 1 1377), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1957-1958.

Arrêtent :

ARTICLE PREMIER. — Sur la base des déclarations prévues à l'art. 21 de l'arrêté susvisé du 7 octobre 1957 (12 rubis 1 1377), les organismes stockeurs (coopératives de blés, Sociétés Tunisiennes de Prévoyance et négociants inscrits) et les minorités seront astreints à verser au Service des Contributions Indirectes de leur circonscription les redevances compensatrices ou recevront les indemnités compensatrices ci-après :

Organismes stockeurs

a) Pour leurs stocks de blé tendre des récoltes 1956 et antérieures qu'ils détenaient ou que des tiers détenaient pour leur compte ou qui étaient en cours de transport à leur adresse le 30 septembre 1957 au soir, une redevance ou une indemnité compensatrice, le cas échéant, représentant la différence entre les bonifications pour poids spécifique et société des campagnes 1956-57 et 1957-58 conformément au barème annexé au présent arrêté.

b) Pour leurs stocks d'orge des récoltes 1956 et antérieures qu'ils détenaient ou que des tiers détenaient pour leur compte ou qui étaient en cours de transport à leur adresse le 30 septembre 1957 au soir, une redevance compensatrice de 221 francs par quintal d'orge.

Cette redevance sera éventuellement modifiée en fonction de la différence entre les bonifications pour poids spécifique des campagnes 1956-57 et 1957-58 conformément au barème annexé au présent arrêté.

Minotiers

Pour leurs stocks de blé tendre des récoltes 1957 et antérieures qu'ils détenaient ou que des tiers détenaient pour leur compte ou qui étaient en cours de transport à leur adresse le 30 septembre 1957 au soir, une redevance ou une indemnité compensatrice, le cas échéant, représentant la différence entre les bonifications pour poids spécifique et société des campagnes 1956-1957 et 1957-1958 conformément au barème annexé au présent arrêté.

ART. 2. — Les organismes stockeurs ayant rétrocédé à la minoterie locale des blés tendres de la récolte 1957 avant le 1er octobre 1957, suivant autorisation de la S.T.O.N.I.C., seront astreints à verser au Service des Contributions Indirectes de leur circonscription les redevances compensatrices ou recevront les indemnités compensatrices résultant de la différence entre les bonifications pour poids spécifique et société des campagnes 1956-57 et 1957-58 conformément au barème annexé au présent arrêté.

ART. 3. — Les organismes stockeurs et les minotiers présenteront à la S.T.O.N.I.C. un mémoire en triple exemplaire des sommes qui leur seront dues au titre des indemnités fixées à l'article premier ci-dessus. Ce mémoire devra être accompagné de la déclaration prévue à l'article 21 de l'arrêté précité du 7 octobre 1957 (12 rubis 1 1377), visée pour conformité par le Service des Contributions Indirectes.

ART. 4. — Les organismes stockeurs présenteront à la S.T.O.N.I.C. un mémoire en triple exemplaire des sommes qui leur seront dues au titre des indemnités fixées à l'article deux ci-dessus.

Le mémoire visé au présent article devra être appuyé de la copie certifiée conforme par les acheteurs des factures de blé tendre de la récolte 1957 livré avant le 1er octobre 1957.

ART. 5. — Les recettes et les dépenses occasionnées par le recouvrement des redevances et le paiement des indemnités compensatrices faisant l'objet du présent arrêté, seront comptabilisées à la rubrique du budget de la S.T.O.N.I.C. intitulé « Soutien du Marché des Céréales ».

ART. 6. — Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 28 juin 1945 (18 redjeb 1364).

ART. 7. — Les agents du Service des Contributions Indirectes et de la S.T.O.N.I.C. sont chargés de l'application du présent arrêté.

Tunis, le 15 février 1958.

Le Secrétaire d'État aux Finances.

HÉDI NOUIRA.

Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,

MAHMOUD KHIARI.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

à l'arrêté du 15 février 1958 (25 redjeb 1377), fixant le taux et les modalités de paiement des redevances et indemnités compensatrices applicables aux stocks de blé tendre et orge détenus le 30 septembre 1957 au soir et aux livraisons de blé tendre de la récolte 1957 effectuées jusqu'à cette date.

Rajustement des indemnités et redevances compensatrices
afférentes au blé tendre en fonction du poids spécifique et de la société

Rajustement des indemnités et redevances compensatrices afférentes à l'orge en fonction du poids spécifique

212 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28 Février 1958

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