Le Secrétaire d’Etat au Commerce et à l’Industrie,
Vu le décret du 5 août 1933 (13 rabia II 1352), portant règlement sur la conservation et l’utilisation des eaux du Domaine Public;
Vu le décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355), portant organisation des Groupements d’Intérêt Hydraulique;
Vu la décision prise par l’Administration tendant à procéder à la reconnaissance administrative des droits privés de propriété sur les eaux de l’Oued El Hamma utilisées pour l’irrigation de l’Association d’Intérêt collectif de Béchima;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est ouverte, à compter de la publication du présent arrêté, la procédure de purge des droits acquis sur les eaux du Domaine Public de l’Oued El-Hamma, Gouvernorat de Gabès, Délégation d’El-Hamma, dans la zone indiquée à l’extrait de carte ci-joint.
ART. 2. — Sont nommés membres de la Commission prévue à l’article 24 du décret susvisé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352) :
MM. le Gouverneur de Gabès, Président;
l’Ingénieur Principal des Travaux Publics à Sfax, Membre;
le Juge Cantonal d’El-Hamma, Membre;
le Délégué d’El-Hamma, Membre;
Ali ben Charfédine, Membre;
Naceur ben Chalbi ben Hafaïedh, Membre.
ART. 3. — Le Président de la Commission recevra pendant un délai de quinze jours, à compter de la publication du présent arrêté, les déclarations des personnes qui prétendront avoir, sur les eaux de l’Oued El-Hamma, des droits privés de propriété, d’usufruit ou d’usage légalement acquis antérieurement au 24 septembre 1885. Ces déclarations devront être faites au siège de la Délégation d’El-Hamma tous les jours ouvrables de 8 heures à 11 heures. Toutefois, de nouvelles déclarations pourront être reçues par la Commission lors de la visite des lieux qui sera annoncée par voie de criée huit jours à l’avance à la diligence du Président de la Commission.
ART. 4. — Les frais de déplacement des membres de la Commission seront réglés par le Groupement d’Intérêt Hydraulique de Gabès.
ART. 5. — Le présent arrêté sera publié par voie de criée dans les villages et marchés par les soins et à la diligence du Gouverneur intéressé et sera, en outre, affiché au lieu habituel des publications du Gouvernorat de Gabès et de la Délégation d’El-Hamma.
Tunis, le 26 février 1958.
Le Secrétaire d’Etat au Commerce
et à l’Industrie,
AZEDINE ABBASSI.
Vu :
Le Secrétaire d’Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
222 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4 Mars 1958