Le Secrétaire d'État à la Présidence,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 20 décembre 1947 (7 safar 1367), sur le fonctionnement du Contrôle des Dépenses, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1947 (7 safar 1367), portant statut des fonctionnaires du Contrôle des Dépenses Publiques, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 de l'arrêté susvisé du 20 décembre 1947 (7 safar 1367) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les contrôleurs adjoints des Dépenses Publiques sont recrutés par voie de concours commun parmi les fonctionnaires titulaires, de nationalité tunisienne, ayant au minimum à la date du concours, 5 ans de services civils effectifs en qualité de titulaires de la catégorie A, ou parmi les agents de nationalité tunisienne titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent ».
ART. 2. — L'article 8 de l'arrêté susvisé du 20 décembre 1947 (7 safar 1367) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le concours comporte 3 épreuves écrites qui peuvent être traitées en arabe ou en français, au choix du candidat.
1. Epreuve sur un sujet de culture générale : durée 5 heures. Coefficient 4.
« 2. Epreuve sur un sujet de législation financière tiré du programme contenu en annexe : durée 3 heures. Coefficient 4.
« 3. Epreuve sur un sujet relatif à l'organisation administrative, politique et judiciaire de la Tunisie tiré du programme contenu en annexe : durée 3 heures. Coefficient 2 ».
La consultation d'aucun document n'est autorisée au cours des épreuves.
ART. 3. — Les articles 9 à 15 de l'arrêté susvisé du 12 décembre 1947 (7 safar 1367) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 9 (nouveau). — Au vu du dossier individuel de chaque candidat et de la feuille signalétique établie par ses Chefs et revêtu de l'avis du Chef d'Administration, le Secrétaire d'État à la Présidence apprécie, par une note, le mérite de chaque candidat du point de vue de la manière de servir et de l'aptitude à l'emploi de Contrôleur-Adjoint des Dépenses Publiques. Cette note est dotée du coefficient 2 ».
Un jury de concours dont la composition est fixée par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence procède aux corrections des épreuves écrites et présente la liste de classement par ordre de mérite des candidats dont il propose l'admission. Nul ne peut figurer sur cette liste s'il n'a obtenu un total de 144 points sous réserve de n'avoir obtenu à aucune des 3 épreuves une note inférieure à 6 sur 20.
La liste des candidats reçus est arrêtée par le Secrétaire d'État à la Présidence.
Tunis, le 6 mars 1958.
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
L'annexe à l'arrêté du 20 décembre 1947 (7 safar 1367) est abrogé et remplacé par l'annexe suivant :
PROGRAMME
I. — Culture générale :
Evolution des idées politiques, économiques et sociales depuis 1789 à nos jours.
Notions générales sur l'histoire et la géographie de la Tunisie.
Notions générales sur les problèmes économiques de l'Afrique du Nord.
II. — Législation financière
Le budget de l'État : sa préparation, son vote, son approbation, son exécution, ses modifications, son règlement.
Règles générales de la comptabilité publique. Décret du 12 mai 1906 et textes modificatifs.
Le Ministère des Finances : son rôle dans la préparation, l'exécution et le règlement du budget.
Le contrôle des dépenses : son but et ses moyens.
La Trésorerie Générale et les comptables publics.
La dépense publique : son engagement, sa liquidation, son ordonnancement, son paiement.
La législation des marchés au compte de l'État. La Commission des Marchés.
Les budgets communaux. La comptabilité de ces collectivités et leurs ressources.
Les Etablissements publics de l'État.
Législation générale relative aux impôts et revenus publics perçus en Tunisie : assiette, recouvrement, contentieux.
La dette publique.
Gestion et aliénation des biens, droits et créances de l'État et des Etablissements publics.
III. — Organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie
La Tunisie avant le Protectorat : son organisation.
Evolution des institutions pendant le Protectorat.
L'Autonomie interne : ses conventions du 3 juin 1955.
La Tunisie indépendante : les réformes institutionnelles.
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