Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code des Obligations et Contrats;
Vu le Code Pénal;
Vu le Code du Statut Personnel;
Vu le décret du 12 juillet 1956 (3 doul hidja 1375), fixant le Statut Personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites, modifié par le décret du 24 juin 1957 (27 doul kaada 1376), et la loi n° 57-39 du 27 septembre 1957 (2 rabia II 1377);
Vu le décret du 18 juillet 1957 (10 moharrar 1377), sur l'organisation de la commission des tuteurs et le contrôle de l'administration du peuple de gestion;
Vu l'acte des Serrats et d'État à la Justice, à l'Intérieur et à la Santé Publique.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
SECTION I
De la tutelle publique
ARTICLE PREMIER. — Est tuteur public de l'enfant trouvé ou abandonné par ses parents :
1° l'administrateur de l'hôpital, l'hospice, la pouponnière, le directeur du centre de rééducation ou du centre d'accueil d'enfants, dans les cas où l'enfant a été confié à l'un de ces établissements;
2° le Gouverneur dans les autres cas.
ART. 2. — Le tuteur public a, vis-à-vis du pupille, les mêmes droits et obligations que les père et mère.
L'État, la Commune ou l'Établissement public, selon le cas, est vivilement responsable des actes commis par les enfants visés à l'article premier.
SECTION II
De la tutelle officieuse
ART. 3. — La tutelle officieuse est l'acte par lequel une personne majeure jouissant de la pleine capacité civile ou un organisme d'assistance prend à sa charge un enfant mineur dont il assure la garde et subvient aux besoins.
ART. 4. — L'acte de tutelle officieuse est un contrat passé par devant notaires entre : d'une part, le tuteur officieux et d'autre part, les père et mère du pupille ou l'un de ces derniers si l'autre est inconnu ou décédé, ou à défaut, le tuteur public ou son représentant.
L'acte de tutelle officieuse est homologué par le Juge cantonal.
ART. 5. — Le tuteur officieux a, vis-à-vis du pupille, les droits et obligations prévus par les articles 54 et suivants du Code du Statut Personnel.
Il est, en outre, vivilement responsable des actes du pupille dans les mêmes conditions que les père et mère.
ART. 6. — Le pupille garde tous les droits découlant de sa filiation et notamment son nom et ses droits successoraux.
ART. 7. — La tutelle officieuse prend fin à la majorité du pupille.
Le Tribunal de Première Instance peut prononcer, à la revue du tuteur officieux, des parents du pupille ou du Ministère Public, la résiliation du contrat de tutelle officieuse, en prenant en considération l'intérêt du mineur.
SECTION III
De l'adoption
ART. 8. — L'adoption est permise dans les conditions prévues aux articles suivants.
ART. 9. — L'adoptant doit être une personne majeure de l'un ou de l'autre sexe, mariée, jouissant de la pleine capacité civile.
Il doit être de bonne moralité, sain de corps et d'esprit et en mesure de subvenir aux besoins de l'adopté.
ART. 10. — La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté doit être au minimum de 15 ans, sauf dans le cas où l'adopté est l'enfant du conjoint de l'adoptant.
Un tunisien peut adopter un étranger.
ART. 11. — Dans tous les cas, le consentement du conjoint de l'adoptant est nécessaire.
ART. 12. — L'adopté doit être un enfant mineur de l'un ou de l'autre sexe.
ART. 13. — L'acte d'adoption est établi par un jugement rendu par le Juge cantonal siégeant en son Cabinet en présence de l'adoptant, de son conjoint, et s'il y a lieu, des père et mère de l'adopté, ou du représentant de l'autorité administrative investie de la tutelle publique de l'enfant, ou du tuteur officieux.
page 3Le Juge cantonal, après s'être assuré que les conditions requises par la loi sont remplies, et avoir constaté le consentement des parties en présence, rend le jugement d'adoption.
Le jugement ainsi rendu est définitif.
Un extrait du jugement d'adoption est transmis, dans les 30 jours, à l'officier de l'état civil, territoirelement compétent, qui le transcrira en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
ART. 14. — L'adopté prend le nom de l'adoptant.
Il peut changer de prénom; mention en sera faite dans le jugement; d'adoption à la demande de l'adoptant.
ART. 15. — L'adopté a les mêmes droits et les mêmes obligations que l'enfant légitime.
L'adoptant a, vis-à-vis de l'adopté, les mêmes droits que la loi reconnaît aux parents légitimes et les mêmes obligations qu'elle leur impose.
Toutefois, si les parents naturels de l'adopté sont connus, les empêchements au mariage visés aux articles 14, 15, 16, 17 du Code du Statut Personnel subsistent.
ART. 16. — Le Tribunal de Première Instance, peut, à la demande du Procureur de la République, retirer la garde de l'adopté à l'adoptant qui a failli gravement à ses obligations et la confier à une autre personne, en tenant compte de l'intérêt de l'enfant.
ART. 17. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 4 mars 1958 (12 chaubane 1377).
La Président de la République Tunisienne,
HANG BOURGUIBA.