modifiant l'Avis n° 522
relatif au rapatriement des revenus provenant de valeurs mobilières conservés à l'étranger sous dossiers directs ainsi qu'au règlement des chèques-dividendes.
Les dispositions du Titre II de l'avis n° 522 sont abrogées et remplacées par les suivantes :
TITRE II. — CAS PARTICULIER
Valeurs mobilières étrangères dont les revenus sont réglés au moyen de chèques-dividendes
I. — Champ d'application
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux valeurs mobilières étrangères représentées par des certificats nominatifs dont les revenus sont réglés par la société émettrice au moyen de chèques-dividendes, quel que soit le lieu de dépôt des certificats.
Elles s'appliquent également aux titres égarés, dispensés de l'obligation de dépôt ou non matériellement créés dès lors que les revenus de ces titres sont réglés au moyen de chèques-dividendes.
II. — Remise à l'encaissement des chèques-dividendes
1° Règle générale :
Les personnes ayant la qualité de résident qui reçoivent en Tunisie des chèques-dividendes afférents à des valeurs mobilières étrangères sont tenues de les remettre à l'encaissement, dans les quinze jours qui suivent la date de leur réception :
- chez l'établissement qui assure la gestion des titres, lorsque ceux-ci sont placés, en Tunisie ou à l'étranger, sous le contrôle d'un Intermédiaire, agréé ou non ou d'un établissement financier;
- chez un Intermédiaire agréé de leur choix, s'il s'agit de titres enregistrés à l'étranger directement sous leur dossier.
Les chèques-dividendes afférents à des titres égarés, dispensés de l'obligation de dépôt ou non matériellement créés doivent être remis à l'encaissement chez un Intermédiaire agréé.
Dans le cas où un même chèque-dividende concernerait des titres placés sous le contrôle de plusieurs Intermédiaires ou établissements financiers, ce chèque dividende pourrait être remis à l'encaissement à l'un quelconque de ces Intermédiaires ou établissements financiers.
2° Dérogation à la règle générale :
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1° ci-dessus, les intéressés peuvent conserver au-delà de quinze jours les chèques-dividendes de faible valeur qui leur sont adressés, à la double condition de déposer pour encaissement l'ensemble de ces chèques, dans les quinze jours qui suivent la réception d'un chèque-dividende portant la valeur globale de ceux qui détient le bénéficiaire à une somme supérieure à 10.000 francs et de déposer, en tout état de cause, avant le 15 janvier de chaque année, tous les chèques qui ont été émis au cours de l'année précédente.
Dispositions communes :
Les dispositions des paragraphes 1° et 2° qui précèdent sont applicables alors même que la personne qui reçoit les chèques-dividendes n'est pas le propriétaire des titres.