Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales,
Vu la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377) sur le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment l'article 121,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les majorations, bonifications et allocations instituées par la loi n° 57-73 sont liquidées par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales ou par le fonctionnaire délégué à l'Administration du Fonds des Accidents du Travail, sur le vu des déclarations souscrites et des pièces produites par les intéressés dans les conditions fixées ci-après.
ART. 2. — Les déclarations visées à l'article premier sont rédigées sur papier libre et porteront les indications suivantes :
1° Nom, prénom et adresse de la victime;
2° Nationalité;
3° Date de l'accident;
4° Date de la dernière décision attributive de rente;
5° Pour le conjoint survivant et les ascendants, les noms, prénoms et adresse actuelle;
Pour les orphelins, les noms, prénoms et date de naissance, ainsi que le nom et l'adresse du tuteur;
6° Le nom ou la raison sociale de l'établissement qui assure le service de la rente; si celle-ci est payée par le chef d'entreprise, les noms et adresse de ce dernier.
Les déclarations ainsi établies devront être accompagnées :
1° D'une expédition de la décision judiciaire définitive qui a fixé la rente ou d'une copie certifiée conforme par les autorités de police locales;
2° De tous actes de nature à déterminer l'identité du demandeur;
3° D'une attestation de la Compagnie d'Assurances débitrice ou du chef d'entreprise, que cette décision est bien la dernière en vigueur réglant les conséquences de l'accident, et de l'obligation — formulée sur cette attestation — de signaler au Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales, toutes décisions sur révision qui pourraient ultérieurement intervenir.
En cas d'accidents successifs, le mutilé doit souscrire une déclaration pour chaque accident et joindre les pièces y relatives énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'alinéa précédent.
ART. 3. — Le Fonds des Accidents du Travail est fondé à rechercher par tous moyens administratifs, les renseignements nécessaires à la liquidation des majorations, bonifications et allocations. Il pourra notamment convoquer le requérant, lui demander des explications verbales ou écrites, en tout état de cause inviter le Gouverneur du lieu de résidence du demandeur à procéder d'urgence à une enquête sur la réalité des droits invoqués.
La liquidation est faite conformément aux articles 115-à 120 de la loi précitée, sous réserve de toutes révisions du
p. 289montant de la rente qui pourraient ultérieurement intervenir. Ces révisions devront être signalées par le débirentier et le crédirentier lui-même.
Les majorations, allocations et bonifications peuvent également faire l'objet à tout moment de révision en cas d'erreur ou d'omission, quelle que soit la nature de celle-ci. Elles peuvent être modifiées si la concession en a été faite dans des conditions contraires à la réglementation applicable.
La restitution des sommes indément payées ne peut être exigées que si l'intéressé était de mauvaise foi.
ART. 4. — Après avoir procédé à la liquidation des majorations, allocations et bonifications, le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales délivre aux intéressés un extrait d'inscription de majoration, bonification ou allocations émis sur les disponibilités du Fonds des Accidents du Travail et remet au Trésorier Général de Tunisie une fiche valant autorisation de paiement. Le Trésorier Général paie trimestriellement, à terme échu, les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre, les arrérages de majoration, bonification et allocations sur présentation de l'extrait d'inscription susvisé.
ART. 5. — Les majorations, allocations et bonifications accordées aux victimes et à leurs ayants droit sous le régime défini par la législation en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377) continuent à être servies et font l'objet, s'il y a lieu, avec effet du 1er janvier 1958, d'une nouvelle liquidation sur la base des modalités de calcul prévues par la loi précitée.
Le Fonds des Accidents du Travail assure l'exécution des dispositions du présent article sans qu'il y ait lieu à une nouvelle demande des crédirentiers intéressés.
ART. 6. — Les déclarations visées à l'article 2 doivent parvenir, dans un délai d'un an, au Fonds des Accidents du Travail (Secrétariat d'État aux Affaires Sociales), à compter de la publication du présent arrêté ou de la date de la décision judiciaire qui a fixé le montant de l'indemnisation principale si cette décision est postérieure.
Faute d'avoir présenté leur demande dans les délais impartis ci-dessus, les intéressés ne pourront obtenir le bénéfice des présentes dispositions qu'à partir du 1er jour du trimestre civil au cours duquel cette demande aura été déposée au Fonds des Accidents du Travail.
ART. 7. — La conclusion d'un accord dans les conditions précisées par l'article 82 de la loi n° 57-73 susvisée ne fait pas obstacle à l'attribution, le cas échéant, des majorations, allocations et bonifications prévues par la dite loi.
ART. 8. — Il n'est pas accordé de majoration lorsque la somme des rentes effectivement allouées excède le montant de la rente majorée calculée en conformité de l'article 116 de la loi susvisée.
Tunis, le 6 mars 1958.
Le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales,
MOHAMED CHAKROUN.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BANI LADGHAM.
COMMISSIONS DE LIQUIDATION DES HABOUS