Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 26 février 1952 (2 d.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à.à. à. à.
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, à l'intérieur et aux Finances.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
De la profession d'avocat et du tableau
ARTICLE PREMIER. — L'Avocat, auxiliaire de la Justice, représente les personnes physiques et morales devant toutes les Juridictions à l'effet d'assurer leur défense, de les assister ou de les conseiller.
ARTICLE 2. — La profession d'avocat est une profession libérale.
ART. 3. — Ne peut être admis à exercer la profession d'avocat que celui dont le nom est inscrit sur le tableau des avocats. Nul ne peut être inscrit sur ce tableau, s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre de nationalité tunisienne;
2° Avoir son domicile sur le territoire de la République Tunisienne;
3° Etre âgé de vingt ans au moins;
4° Etre titulaire du diplôme tunisien de licence en Droit ou d'un diplôme étranger dont l'équivalence aura été admise par les Secrétariats d'État à la Justice et à l'Education Nationale;
5° Avoir la jouissance de ses droits civils et politiques;
6° Etre de bonne moralité;
7° Ne pas avoir d'antécédents judiciaires.
ART. 4. — Le tableau comporte les noms des avocats avec indication de la date de leur inscription par ordre d'ancienneté et du lieu de leur cabinet.
Le tableau est divisé en deux parties :
1° le tableau principal;
2° le tableau annexe.
Le tableau principal est divisé en deux colonnes :
Les avocats près la Cour de Cassation exercent devant les Juridictions Civiles de Première Instance, d'Appel, et les Justices Cantonales et forment la première colonne.
Les avocats à la Cour d'Appel, près les Tribunaux de Première Instance et les Justices Cantonales forment la deuxième colonne.
Le tableau annexe comprend la liste des avocats stagiaires d'après la date de leur admission au stage.
Les postulants doivent présenter leur demande d'inscription au Conseil de l'Ordre et y joindre les pièces prouvant que les conditions énoncées à l'article 3 ci-dessus sont remplies.
Le Conseil de l'Ordre vérifie si ces conditions de fond sont remplies et prononce l'inscription du nouveau avocat.
ART. 5. — Tout avocat admis comme tel pour la première fois est inscrit sur le tableau annexe en qualité d'avocat stagiaire.
ART. 6. — Au mois de juillet de chaque année le tableau est établi et publié par le Conseil de l'Ordre.
Doit être omis du tableau l'avocat qui, par l'effet de circonstances nouvelles postérieures à son inscription se trouve dans un cas d'incompatibilité prévu par la loi.
ART. 7. — Une copie du tableau est déposée au greffe de chaque juridiction, à chaque étude et au siège du Conseil de l'Ordre.
ART. 8. — Lorsque l'inscription au tableau est refusée, l'intéressé peut se pourvoir devant la Cour d'Appel dans le délai de 30 jours, à dater de la notification de la décision de rejet de sa demande. La Cour d'Appel statuera en Chambre de Conseil.
Au cas d'expiration du délai imparti ou de confirmation de la décision de rejet, le refus étant fondé sur le défaut d'honorabilité et de moralité, le postulant ne peut présenter une nouvelle demande d'inscription qu'à l'expiration d'un délai de trois années à dater du jour où la décision est devenue définitive.
ART. 9. — L'avocat inscrit pour la première fois au tableau doit prêter devant la Cour d'Appel préalablement à l'exercice de sa profession, serment en ces termes :
« Je jure par Dieu de remplir les actes de ma profession en tout honneur et en toute probité, de garder le secret professionnel, de respecter les lois et de ne jamais m'écarter du respect dû aux Tribunaux et aux Autorités Publiques ».
ART. 10. — L'avocat qui décide de cesser d'exercer sera radié du tableau, par le Conseil de l'Ordre.
Toutefois, il peut demander, conformément aux dispositions de l'article 8 susvisé, sa réinscription.
TITRE II
Du stage
ART. 11. — L'avocat stagiaire :
1° est astreint à travailler pendant trois années au moins dans un cabinet d'un avocat inscrit au tableau principal;
2° est tenu d'être assidu aux exercices du stage organisé conformément à l'article 15 ci-après.
Il doit communiquer au Conseil de l'Ordre son adresse, le nom de l'avocat dans le cabinet duquel il accomplit son stage.
Il doit, de même, aviser le Conseil de l'Ordre de tout changement d'adresse ou du choix d'un autre cabinet; sinon seul le premier avis sera pris en considération.
ART. 12. — Durant toute la durée du stage, l'avocat stagiaire, ne peut ouvrir un cabinet à son propre nom, ni apposer même à l'entrée de son domicile une plaque indiquant sa qualité.
Il ne pourra prendre le titre d'avocat en quelque circonstance que ce soit, qu'en le faisant suivre du mot « stagiaire ».
ART. 13. — L'avocat stagiaire a qualité pour représenter les parties devant les Justices Cantonales et dans les Instances pénales. Devant les Tribunaux de Première Instance et les Cours d'Appel, il plaide au nom de l'avocat dans le Cabinet duquel il travaille.
Devant les Cours Criminelles, il ne peut plaider qu'au cours de sa troisième année du stage.
ART. 14. — La durée du stage est réduite à une année pour les avocats agréés ou docteurs en droit.
ART. 15. — Les travaux du stage sont dirigés par le Bâtonnier de l'Ordre ou son représentant, membre du Conseil, et chargé de la Présidence de la Conférence du stage.
Le nombre des conférences est de dix au moins par année judiciaire. Le Bâtonnier ou le Président de la Conférence du stage arrête les sujets de conférence et désigne les stagiaires chargés de les traiter.
Les secrétaires de la Conférence du stage sont désignés par le Conseil de l'Ordre parmi les avocats stagiaires à la suite d'un concours entre eux sur un sujet choisi par le Conseil.
ART. 16. — Sont dispensés du stage, les anciens magistrats ayant au moins trois ans de fonction.
TITRE III
De l'inscription
et de la représentation des parties devant les tribunaux
ART. 17. — Pour être inscrit au tableau principal et représenter les parties en Justice, l'avocat est tenu de fournir :
1° un certificat délivré par l'avocat dans le cabinet duquel il a déclaré avoir accompli son stage, attestant l'accomplissement.
p. 279ment du dit stage sans interruption, sauf pour accomplissement d'un service militaire ou d'un service public obligatoire;
2° une attestation du Bâtonnier de l'Ordre des avocats, certifiant qu'il a fait, au moins, une conférence et qu'il a assisté à six, au moins, des conférences prévues à l'article 15 ci-dessus.
ART. 18. — La demande d'inscription au tableau principal est présentée au bâtonnier qui, dès réception de cette demande, réunit le Conseil de l'Ordre et la lui soumet. Si la décision du Conseil est favorable au postulant, l'inscription de ce dernier au tableau principal est autorisée, sinon le Conseil ordonne la prolongation du stage, en fixe la durée et en avise l'intéressé.
ART. 19. — Ne peut représenter les parties devant la Cour de Cassation que l'avocat ayant au moins dix ans d'ancienneté et qui est inscrit dans la première colonne du tableau.
La demande d'inscription visée au paragraphe ci-dessus est faite à une Commission composée du Premier Président à la Cour de Cassation, du Procureur Général près la dite Cour, du Premier Président de la Cour d'Appel de Tunis et du Procureur Général près la dite Cour ou du Président de la Cour d'Appel et de l'Avocat Général près la Cour dans le ressort de laquelle exerce l'avocat, du Bâtonnier de l'Ordre et de trois avocats désignés par le Conseil de l'Ordre.
Si la décision de la Commission est favorable au postulant celle-ci autorise son inscription, sinon, il ne peut présenter une nouvelle demande qu'après un délai de deux années au moins, à compter de la décision.
ART. 20. — Ne peuvent postuler dans les ventes immobilières que les avocats inscrits à la 1re colonne du tableau principal et ceux ayant au moins une ancienneté de 10 ans et agréés à cet effet par une décision du Conseil de l'Ordre.
En cas de rejet, le postulant ne peut présenter une nouvelle demande que dans le délai de deux ans, à compter de la décision.
ART. 21. — Les délais prévus aux articles 19 et 20 sont réduits du nombre d'années que l'avocat a accompli comme Magistrat.
TITRE IV
Des droits et des devoirs des avocats
ART. 22. — La profession d'avocat est incompatible avec toutes les fonctions publiques à l'exception de celles de professeur et de chargé de Cours dans les Facultés et Écoles de Droit, ainsi que celles qui ne donnent lieu qu'à l'attribution d'une indemnité sur les fonds de l'État, des collectivités locales ou des Etablissements publics. Elle est, en outre, incompatible avec tout espèce de négoce.
ART. 23. — L'avocat soumis à des obligations militaires actives, ne peut pendant sa présence sous les drapeaux exercer aucune activité professionnelle.
Les avocats pourront être chargés par l'État de mission temporaire, même rétribuée, mais à la condition de ne faire pendant la durée de leurs missions aucun acte de leur profession, ni directement, ni indirectement. L'avocat chargé d'une mission devra en aviser le Bâtonnier, celui-ci saisira le Conseil de l'Ordre lequel décidera si l'avocat intéressé peut être maintenu au tableau ou sur la liste du stage; dans la négative, l'avocat est tenu dans les dix jours de la notification qui lui en sera faite, d'opter et d'aviser le Bâtonnier, faute de quoi, il est considéré comme démissionnaire.
La profession d'avocat est en outre incompatible avec les charges d'officier public et avec tout emploi de directeur, de gérant ou d'administrateur de société avec les emplois à gage, et ceux d'agents comptables.
Ne peuvent non plus exercer la profession d'avocat ceux qui, directement ou par personne interposée exercent la profession d'agents d'affaires ou dont le conjoint exerce cette profession.
ART. 24. — L'avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat parlementaire, ne peut pendant la durée de ce mandat accomplir aucun acte de sa profession directement
ou indirectement dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées en raison d'atteinte portée à l'épargne ou au crédit, ni contre l'État et les Etablissements publics de l'État.
La même interdiction s'applique à l'avocat investi d'un mandat municipal pour les affaires de la Commune dont il est l'élu et des Etablissements communaux.
Il est interdit aux avocats inscrits au Barreau, anciens fonctionnaires de l'État, d'accomplir contre les Administrations ressortissant au département ministériel auquel ces fonctionnaires ont appartenu, aucun acte de leur profession durant cinq années, à dater de la cessation de leurs fonctions.
ART. 25. — Tout avocat est tenu de porter la robe professionnelle lorsqu'il plaide devant les juridictions.
ART. 26. — À l'exception des avocats, les fonctionnaires délégués par leurs administrations ne peuvent plaider dans les affaires intéressant ces Administrations que s'ils sont munis d'une procuration écrite.
Les parties peuvent se faire représenter par procuration spéciale, en matière civile, par leurs père, fils et époux. Ces derniers doivent prouver leur qualité.
ART. 27. — L'avocat peut charger un confrère de se présenter devant la Juridiction et plaider à sa place.
ART. 28. — L'avocat est responsable conformément à la loi et au présent statut de ses fautes professionnelles.
ART. 29. — L'étude de chaque avocat doit être compatible avec sa profession et ne doit pas comporter moins de deux pièces. Elle doit être fixée dans le ressort de la Juridiction plus laquelle il exerce sa profession, il peut apposer une plaque de format normal à l'entrée de son étude et il y indiquera son nom, sa profession et ses diplômes. L'avocat doit communiquer au Conseil de l'Ordre son adresse, ainsi que tout changement qui y intervenait.
L'avocat ne peut avoir plus d'une étude.
ART. 30. — L'avocat qui décide d'intéresser une action contre un confrère ou d'engager, contre lui, des poursuites, doit se faire autoriser par le Conseil de l'Ordre, ou par le Bâtonnier en cas d'urgence.
La Commission de l'Assistance judiciaire qui charge un avocat de plaider contre un confrère, doit aviser le Conseil de l'Ordre.
ART. 31. — L'avocat ne doit pas déposer dans un litige dans lequel il a été constitué ou consommé. Il doit se refuser à toute assistance, même à titre de consolation, au profit de la partie adverse, dans le litige même ou dans un litige connexe s'il a déjà connu de l'affaire par une partie ou s'il s'est désintéressé de son mandat.
ART. 32. — L'avocat qui décide de se désister dans une affaire doit en aviser le tribunal saisi. Il doit conserver avec soin les documents et accès en sa possession pour pouvoir les remettre ensuite au Tribunal si les circonstances particulières de l'affaire l'exigent; ou à son client, ou encore, sur la demande expresse de celui-ci, à la personne qu'il aura désignée.
ART. 33. — En cas de décès ou d'interdiction de l'avocat ou pour toute autre cause faisant obstacle à l'exercice de sa profession, le Conseil de l'Ordre des Avocats, désignera, tout en tenant compte des droits de l'avocat ou de ses héritiers, la personne qui, provisoirement prénommée en charge les affaires de ses clients jusqu'à ce que ces derniers désignent un autre avocat. Notification de cette désignation est faite au Président du Tribunal.
ART. 34. — Le Conseil de l'Ordre peut désigner un avocat pour assister l'une des parties qui n'a point trouvé de défenseur.
ART. 35. — La Commission de l'Assistance judiciaire ou dans les cas prévus par la loi, le Président du Tribunal, peuvent désigner un avocat pour défendre l'une des parties.
L'avocat ainsi désigné doit accepter d'assurer cette représentation dans les meilleures conditions, à moins d'empêchement légal survenu avant ou après sa désignation. Il doit alors en aviser immédiatement l'autorité qui l'avait désignée
et il n'est tenu compte de son désistement qu'après qu'il aura reçu de cette même autorité un avis l'exemptant de ce mandat.
Dans l'attente de cet avis, il est tenu d'accomplir les actes urgents dans lesquels les droits des clients seraient lésés.
ART. 36. — Si dans une affaire où il y a désignation d'avocat d'office, l'adversaire est condamné au paiement des honoraires du dit avocat désigné, celui-ci a le droit de les réclamer directement.
Il peut également réclamer des honoraires au client dont l'état d'indigence a cessé.
ART. 37. — Il est interdit à l'avocat de divulguer l'un des secrets à lui communiqués par son client ou dont il a pris connaissance du fait même de sa profession, sauf dans les cas permis par la loi et sous les sanctions prévues par l'article 254 du Code Pénal.
ART. 38. — En cas de désaccord entre l'avocat et son client sur le montant ou le principe même des honoraires, il appartient à l'avocat ou à son client d'en saisir le Conseil de l'Ordre qui, après enquête et intervention, fixe ou évalue le montant de ces honoraires. Le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où l'avocat est domicilié revêt la décision du Conseil de l'Ordre de la forme exécutoire.
Le client peut faire opposition dans un délai de 20 jours à partir de la date de la notification régulière de la décision. L'opposition est faite devant la Cour d'Appel qui statue en Chambre de Conseil.
ART. 39. — L'avocat doit, à la fin de son mandat, restituer à son client les actes et pièces qu'il lui a confiés. Il peut à défaut de paiement de ces honoraires, retenir par devers lui les dits actes et pièces. Cependant son mandataire peut à ses frais avancés, requérir des photocopies des dits documents. Ceux-ci seront certifiés conformes par le Bâtonnier.
Le client n'a pas droit aux autres pièces se trouvant dans le dossier de l'avocat. Toutefois, lorsqu'il demande à en faire prendre à ses frais des photos copies, l'avocat doit accéder à cette demande.
ART. 40. — L'avocat peut confier son étude à l'un des avocats inscrits au tableau principal.
Dans ce cas, il doit en aviser le Conseil de l'Ordre, et le Bâtonnier doit en aviser les Tribunaux. La même procédure est suivie lorsque l'avocat reprend l'exercice de sa profession.
ART. 41. — Lorsque l'avocat se rend coupable dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa profession d'actes susceptibles d'être considérés comme pouvant troubler l'ordre ou engagerat sa responsabilité au point de vue disciplinaire ou pénal, le Président du Tribunal rédige à ce sujet un rapport qu'il transmettra au Procureur de la République.
Celui-ci devra en aviser le Conseil de l'Ordre par l'intermédiaire du Chef du Parquet Général. L'enquête devra s'effectuer dans les meilleurs délais.
Le Conseil de l'Ordre peut déléguer un représentant pour prendre connaissance du dossier pénal.
Le Chef du Parquet Général peut saisir la Juridiction pénale si l'avocat a commis un délit ou saisir le Conseil de discipline des avocats, si l'avocat a commis des faits troublant l'ordre ou constituant un manquement aux devoirs de la profession.
En cas de flagrant délit, les poursuites sont engagées sans préavis.
TITRE V
Du Conseil de l'Ordre des Avocats
ART. 42. — Chaque ordre des avocats est administré par un Conseil composé d'avocats inscrits au tableau principal et présidé par un Bâtonnier.
Le Bâtonnier représente l'Ordre auprès de toutes les autorités.
ART. 43. — Au siège de chaque Cour d'Appel, un Conseil de l'Ordre sera constitué. Auprès de chaque Tribunal de Première Instance, cet ordre sera représenté par un délégué au moins désigné par le Conseil de l'Ordre.
ART. 44. — Le Bâtonnier de l'Ordre est élu dans chaque Barreau par l'Assemblée Générale de l'Ordre par scrutin séparé, à la majorité absolue des membres présents et au scrutin secret.
Le Bâtonnier doit être choisi parmi les avocats à la Cour de Cassation.
Les membres du Conseil de l'Ordre sont élus par l'Assemblée Générale de l'Ordre par scrutin séparé, à la majorité absolue des membres présents, au scrutin secret.
Le Conseil de l'Ordre est composé de six membres dans les Barreaux où le nombre des avocats est inférieur à cent. Dans les barreaux où le nombre des avocats dépasse ce chiffre, le Conseil comprend seize membres.
Le Bâtonnier et les membres du Conseil de l'Ordre sont considérés comme une autorité administrative au sens de l'article 82 du Code Pénal.
ART. 45. — Le Conseil de l'Ordre est élu pour deux ans.
Le Conseil de l'Ordre des avocats est composé :
1° par moitié au moins des avocats près la Cour de Cassation;
2° par moitié au plus des avocats près la Cour et près les Tribunaux du ressort de cette Cour, inscrits au tableau principal depuis au moins cinq ans.
ART. 46. — Le Conseil de l'Ordre désigne parmi ses membres, un secrétaire, un trésorier et un bibliothécaire.
Le Bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs pour la conférence du stage, l'assistance judiciaire, les désignations d'office etc.
ART. 47. — Les avocats qu'ils soient inscrits au tableau principal ou inscrits au tableau annexe doivent acquitter la cotisation fixée par le Conseil de l'Ordre. Le défaut de versement de la cotisation peut entraîner la radiation du tableau après un avertissement demeuré sans effet.
ART. 48. — En cas de vacance dans le Conseil de l'Ordre pour un motif quelconque, les élections en vue de combler cette vacance sont reportées aux élections annuelles de l'Ordre. Toutefois, il faut procéder à de nouvelles élections s'il y a plus de trois vacances.
Le mandat du nouveau membre élu expire à la date de l'Assemblée générale suivante.
En cas de vacance du poste de Bâtonnier, ce dernier est remplacé par un membre du Conseil de l'Ordre désigné par ce dernier.
ART. 49. — À la fin de chaque année judiciaire le Bâtonnier convoque l'Assemblée Générale des Avocats au tableau principal et assure la Présidence de cette Assemblée.
ART. 50. — L'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire de l'Ordre doit obligatoirement comporter :
1° la discussion du rapport général de l'activité de l'Ordre durant l'année précédente;
2° la discussion du budget de l'Ordre;
3° la précision des crédits pour le prochain exercice;
4° l'élection du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre dont les pouvoirs sont venus à expiration.
ART. 51. — Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées à l'effet d'examiner les questions importantes et urgentes intéressant l'Ordre, soit par le Conseil de l'Ordre, soit sur la demande du quart des avocats inscrits.
ART. 52. — Une copie du procès-verbal de l'Assemblée Générale au cours de laquelle ont eu lieu les élections devra être adressée dans un délai de sept jours par le Conseil de l'Ordre au Secrétariat d'État à la Justice et au Chef du Parquet Général.
ART. 53. — Les délibérations de l'Assemblée Générale de l'Ordre seront considérées comme valables si le nombre des membres présents est égal au tiers du nombre des avocats inscrits au tableau principal.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale sera renvoyée à une autre date et ses décisions seront valables quel que soit le nombre des membres présents.
p. 281ART. 54. — En cas d'égalité de voix dans les élections prévues aux articles précédents, le plus ancien inscrit au tableau principal est élu. En cas de parité dans l'ancienneté, le plus âgé est élu.
ART. 55. — La validité de la réunion de l'Assemblée Générale ou des élections pourra être contestée devant la Cour d'Appel dans les quinze jours révolus à partir de la dite réunion, sur la demande du quart au moins des membres présents à cette assemblée.
La demande d'invalidité devra être motivée sous peine d'être irrécevable en la forme.
La Cour devra statuer, en Chambre du Conseil, sur cette demande, dans un délai d'un mois, après avoir entendu le Chef du Parquet Général, le Bâtonnier et le représentant des auteurs du recours.
En cas de recevabilité de la demande d'invalidité contre la réunion de l'Assemblée Générale, les décisions de celle-ci sont nulles et il sera procédé à une nouvelle réunion conformément à l'article 49 ci-dessus.
Toutefois, si l'invalidité concerne l'élection de l'un des membres du Conseil, il sera pourvu à son remplacement par une nouvelle élection en Assemblée Générale.
Le Chef du Parquet Général pourra contester la légalité de la réunion des Assemblées Générales dans les trente jours de la réception de la copie du procès-verbal.
ART. 56. — Le Conseil de l'Ordre a pour attributions :
1° de statuer sur l'inscription des avocats au tableau, et sur l'admission au stage;
2° de maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession d'avocat et d'exercer la surveillance que l'honneur et l'intérêt de l'ordre rendent nécessaire;
3° de siéger comme Conseil de discipline;
4° de traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs;
5° de gérer les biens de l'Ordre et d'utiliser les revenus de l'Ordre et de venir en aide aux avocats et à leurs veuves soit directement, soit par l'intermédiaire de la Caisse de retraite;
6° d'autoriser le Bâtonnier à ester en justice, à accepter tous dons et legs faits à l'Ordre, à transiger, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.
Toute délibération étrangère aux attributions du Conseil de l'Ordre ou contraire à la loi est annulée par la Cour d'Appel à la poursuite du Chef du Parquet Général dans un délai de huitaine.
ART. 57. — Un règlement intérieur sera établi par le Conseil de l'Ordre et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Le règlement sera notifié au Chef du Parquet Général près la Cour d'Appel qui aura un délai de deux mois pour le déférer, s'il le juge utile, à la Cour d'Appel, laquelle peut, après audition du Bâtonnier, annuler celles de ses dispositions qui sont contraires à la loi.
TITRE VI
De la discipline
ART. 58. — Tout avocat ayant manqué à ses devoirs ou commis par son comportement dans la profession ou par sa conduite en dehors d'elle un acte portant atteinte à l'honneur de l'Ordre, sera passible des sanctions disciplinaires suivantes :
1° l'avertissement;
2° le blâme;
3° l'interdiction temporaire, laquelle ne peut excéder deux ans;
4° la radiation du tableau pour une période ne dépassant pas trois ans;
5° la radiation définitive du tableau.
ART. 59. — Le Conseil de l'Ordre, siégeant comme Conseil de Discipline poursuit et réprime les infractions et les faêtes commises par les avocats inscrits aux tableaux. Il agit, soit d'office, soit à la demande du Chef du Parquet Général, soit sur les plaintes qui lui sont adressées.
ART. 60. — En cas de mise en œuvre de la procédure disciplinaire, le Conseil de l'Ordre statue sur les cas qui lui sont soumis, après avoir désigné, le cas échéant, un rapporteur.
Aucune peine ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé avec délai de huitaine.
L'avocat mis en cause peut se faire représenter par un avocat de son choix.
ART. 61. — Le Conseil de l'Ordre siégeant comme Conseil de Discipline à huis clos et au siège du Conseil, ne peut valablement statuer que si les deux tiers des membres sont présents.
ART. 62. — L'avertissement et le blâme peuvent cependant être prononcés par la majorité simple des membres du Conseil.
Le Bâtonnier, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, toute décision du Conseil de Discipline à l'avocat qui en est l'objet, dans les dix jours de sa date. Il la notifie également au Chef du Parquet Général dans les trois jours de sa date, qui en assure et surveille l'exécution.
ART. 63. — Dans un délai de quinze jours à dater de la notification, l'intéressé ou le Chef du Parquet Général pourront, suivant le cas, interjeter appel de la décision du Conseil de Discipline devant la Cour d'Appel sauf en ce qui concerne l'avertissement ou le blâme. La Cour d'Appel statue en Chambre de Conseil.
ART. 64. — En cas de recours devant la Cour d'Appel, le Chef du Parquet Général ou l'intéressé pourront présenter des conclusions écrites.
ART. 65. — Si l'avocat mis en cause ne se présente pas devant la Cour d'Appel ou le Conseil de Discipline bien qu'il ait été régulièrement touché par la convocation, ou s'il se présente et refuse de se défendre directement ou par l'intermédiaire de son avocat, la décision prise à son encontre sera réputée contradictoire.
ART. 66. — Tout avocat radié du tableau par mesure disciplinaire pourra demander cinq ans après, du Conseil de l'Ordre, sa réinscription au tableau.
Si le Conseil estime que cette période est suffisante pour son amendement et l'oubli de sa faute, il pourra l'inscrire au tableau principal, son ancienneté comptera à partir de cette inscription.
Au cas où le Conseil déciderait le rejet de cette demande d'inscription, le postulant ne pourra formuler une nouvelle demande que deux ans après.
Le renouvellement de la demande ne pourra avoir lieu qu'une seule fois.
TITRE VII
De la mise à la retraite
ART. 67. — Le régime de la Caisse de Prévoyance pour la retraite des avocats tel qu'il est prévu par le décret du 16 juillet 1928 (28 moharem 1347) et les textes le complétant ou le modifiant demeure en vigueur.
Cette caisse de prévoyance est gérée par un Conseil présidé par le Bâtonnier du Conseil de l'Ordre de Tunis et composé de quatre membres du Conseil de l'Ordre de Tunis et d'un délégué de chaque Barreau de Sousse et de Sfax, choisi par le Conseil de l'Ordre.
TITRE VIII
Dispositions diverses
ART. 68. — A titre transitoire, et jusqu'au 31 mars 1958, le Secrétaire d'État à la Justice pourra désigner parmi les avocats inscrits aux tableaux à la date du 30 juin 1957, des avocats à la Cour de Cassation.
ART. 69. — Les avocats actuellement en exercice devront dans le délai de trois mois, à compter de la promulgation de la présente loi, procéder à la formation des Conseils de l'Or
p. 282ART. 70. — Les anciens oukils près les Tribunaux Charaiques et les oukils agréés près les Justices Cantonales à la date de promulgation de la présente loi, peuvent représenter les parties devant les Justices Cantonales en toutes matières, et devant les Tribunaux de Première Instance dans les affaires pétitoires et de statut personnel.
ART. 71. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment le décret susvisé du 28 février 1952 (2 djoumada II 1371).
Toutefois, en matière de ventes immobilières, les dispositions en vigueur, notamment du code de procédure civile, concernant l'intervention des huissiers-notaires, demeurent applicables jusqu'au 30 juin 1958.
ART. 72. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 15 mars 1958 (23 chaabane 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.