Loi n° 58-38 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377), relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de vétérinaire

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 10 juillet 1947 (21 chaabane 1366), relatif à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de vétérinaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 10 octobre 1940 (8 moharem 1354) tel qu'il a été modifié par le décret du 14 novembre 1940 (13 chaoual 1354);

Vu le décret du 2 février 1950 (14 rabba II 1369), apportant certaines modifications à la législation relative à l'exercice des arts médicaux et paramédicaux;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Santé;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à la Justice et à la Santé Publique.

Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE VETERINAIRE

CHAPITRE PREMIER

Des conditions d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste et de vétérinaire

ARTICLE PREMIER. — Nul ne peut exercer en Tunisie la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de vétérinaire s'il n'est :

1° de Nationalité Tunisienne depuis 5 ans au moins;

2° muni d'un diplôme de docteur en médecine, de chirurgien-dentiste ou de vétérinaire, visé par le Secrétaire d'État à la Santé Publique après avis d'une Commission spéciale de vérifications des titres, dont la composition est fixée par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique;

3° inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des vétérinaires.

ART. 2. — Toutefois, des autorisations d'exercer, à titre précaire et révocable, la profession médicale peuvent être accordées à des praticiens étrangers qui formuleraient la demande d'exercer en Tunisie.

ART. 3. — Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou l'art vétérinaire sous un pseudonyme.

Il est interdit d'exercer simultanément la médecine, l'art dentaire ou l'art vétérinaire d'une part et la pharmacie d'autre part même dans le cas de possession des deux diplômes.

Toutefois, tout médecin autorisé à exercer pourra vendre des médicaments s'il réside dans une localité où il n'existerait aucun pharmacien autorisé conformément à la loi.

En ce qui concerne les dentistes, tout commerce ou industrie autres que la préparation et la vente des pièces et appareils leur est interdit.

ART. 4. — Les chirurgiens-dentistes et praticiens de l'art dentaire autorisés à exercer ne peuvent prescrire que les médicaments figurant sur une liste qui sera fixée par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique pris après avis du Conseil de l'Ordre des Médecins.

Les chirurgiens-dentistes munis d'un diplôme leur conférant expressément cette qualité peuvent pratiquer l'anesthésie générale.

Les praticiens de l'art dentaire autres que les médecins ou les chirurgiens-dentistes ne peuvent effectuer que les opérations ordinaires de l'art dentaire y compris l'anesthésie locale sans qu'il leur soit permis de pratiquer aucune opération notamment l'anesthésie générale sans l'assistance d'un médecin dûment autorisé.

CHAPITRE II

De l'exercice illégal des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de vétérinaire

ART. 5. — Exerce illégalement la médecine :

1. — Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies ou d'affections chirurgicales congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales, ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, sans remplir les conditions prévues aux articles 1er et 56 de la présente loi.

2. — Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées au paragraphe précédent, à l'effet de les soustraire aux prescriptions de la présente loi.

3. — Toute personne qui exerce la médecine pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire prévue à l'article 33 de la présente loi.

ART. 6. — Exerce illégalement l'art dentaire :

1. — Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie à la pratique de l'art dentaire sans remplir les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi ou sans être bénéficiaire des dispositions transitoires prévues à l'article 56 de la présente loi.

2. — Tout dentiste qui, muni d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées au paragraphe précédent du présent article, à l'effet de les soustraire aux prescriptions de la présente loi.

3. — Tout dentiste qui exerce l'art dentaire pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire prévue à l'article 33.

4. — Toute personne qui, sans être munie de diplôme de docteur en médecine ou de chirurgien-dentiste, en ce qui concerne l'odontologie, utilise les rayons « Roentgen » dans un but de diagnostic ou de thérapeutique.

ART. 7. — Exerce illégalement la médecine vétérinaire :

1. — Toute personne qui, sans remplir les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi ou les conditions transitoires prévues en son article 56, a l'habitude ou fait profession de conseiller pour les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies, un mode de traitement, l'usage des médicaments ou d'une substance quelconque (vaccins, virus atténués et autres produits) qu'elle représente comme capable de guérir, de déceler ou de prévenir les affections, ainsi que toute personne qui pratique habituellement la chirurgie vétérinaire à l'exception des opérations de petite chirurgie de convenance telles que les castrations.

2. — Toute personne qui se livre aux activités définies au paragraphe précédent pendant la période d'interdiction temporaire prévue à l'article 33.

ART. 8. — Les infractions prévues et punies par la présente loi sont, à l'exception des peines disciplinaires, poursuivies devant la juridiction correctionnelle.

En ce qui concerne l'exercice illégal de la médecine, de l'art dentaire, de l'art vétérinaire, le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique, les Conseils de l'Ordre, les Syndicats professionnels, les médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires pourront saisir les tribunaux par voie de citation directe dans les termes de l'article 115 du Code de procédure pénale sans préjudice de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile de toute poursuite de ces délits, intentés par le Ministère Public.

ART. 9. — L'exercice illégal de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste est puni d'une amende de 240.000 à 1.200.000 francs et, en cas de récidive, d'une amende de 1.200.000 à 2.400.000 francs et d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

L'exercice illégal de la profession de vétérinaire est puni d'une amende de 240.000 à 1.200.000 francs et, en cas de récidive, d'une amende de 480.000 à 2.400.000 francs et d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

La confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, vétérinaire, pourra en outre être prononcée.

ART. 10. — Sera puni de peines portées à l'article précédent, le fait pour toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession, de recevoir en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste, ou d'un vétérinaire.

ART. 11. — L'usurpation du titre de docteur en médecine, de chirurgien-dentiste ou de vétérinaire est punie des peines prévues à l'article 159 du code pénal.

Les dentistes bénéficiaires des dispositions transitoires du paragraphe A de l'article 56 ne pourront annoncer publiquement leur profession que sous la dénomination de « dentiste toléré » qui devra obligatoirement et sous les peines prévues au présent article précédent ou suivre leur nom.

ART. 12. — Quiconque exerce la médecine, l'art dentaire ou l'art vétérinaire sans avoir fait viser son diplôme dans les conditions fixées à l'article premier de la présente loi, sera puni d'une amende de 100.000 à 240.000 francs.

Le défaut d'observation des prescriptions de l'article entraîné l'application d'une amende de 100.000 à 240.000 francs qui peut être doublée en cas de récidive.

TITRE II

DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION MEDICALE ET DE L'ORDRE DES MÉDECINS

ART. 13. — L'Ordre des Médecins groupe obligatoirement tous les médecins habilités à exercer leur art en Tunisie, à l'exception des médecins chargés de fonctions purement administratives.

Il veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensable à l'exercice de la médecine et de l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie.

Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale.

Il peut organiser toutes œuvres d'entraide et de retraite pour ses participants.

Il accomplit sa mission par l'intermédiaire du Conseil de l'Ordre, du Conseil de discipline et de la Chambre de discipline.

CHAPITRE PREMIER

Du tableau

ART. 14. — Le Conseil de l'Ordre des Médecins dresse un tableau public des personnes qui, réunissant les conditions imposées par les décrets et règlements en vigueur sur l'exercice de la médecine sont admises par lui à pratiquer leur art.

Ce tableau est soumis au visa du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique qui en conserve un exemplaire, déposé au Parquet Général de la Cour d'Appel de Tunis et publié au commencement de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 15. — Les demandes d'inscriptions au tableau sont adressées au Conseil de l'Ordre. Elles sont accompagnées du titre visé conformément à l'article premier de la présente loi.

Le Conseil de l'Ordre prononce l'inscription sur justification du visa du diplôme si les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance sont remplies. Il la refuse dans le cas contraire. Tout candidat doit présenter toutes pièces exigées par le règlement du Conseil de l'Ordre.

ART. 16. — Le Conseil doit statuer dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Il fait connaître sa décision à l'intéressé par lettre recommandée dans la semaine qui suit.

Il notifie, sans délai, toute inscription nouvelle au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et au Procureur Général près la Cour d'Appel de Tunis.

Le délai précité de deux mois peut être prolongé s'il y a lieu de faire procéder à une enquête hors de Tunisie.

ART. 17. — En cas de refus d'inscription, le requérant peut déférer l'avis motivé du Conseil de l'Ordre à la Chambre de discipline dans le délai de deux mois à dater de la notification.

Le défaut de décision dans les délais prévus à l'article 15 est considéré comme une décision de refus qui donne lieu aux mêmes recours.

Le Conseil de l'Ordre et le médecin intéressé peuvent attaquer la décision de la Chambre de discipline devant la Cour d'Appel de Tunis qui statuera en dernier ressort et sans pourvoi en cassation; le recours doit, à peine de nullité, être déposé au Greffe de la Cour dans le délai de 15 jours à partir du jour de la notification de la décision de la Chambre de discipline.

Avis du dépôt du recours est donné au Conseil de l'Ordre ou au médecin intéressé suivant le cas.

Les parties intéressées peuvent présenter à la Cour, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un défenseur ou d'un avocat, toutes observations qu'elles jugeraient utiles.

Le recours est jugé en audience publique sur rapport d'un conseiller et sans frais.

La décision est dispensée du timbre et de l'enregistrement. En cas d'annulation de la décision de la Chambre de discipline, le Conseil de l'Ordre est tenu de procéder à l'inscription au tableau du médecin intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement.

Les recours visés au présent article ont un effet suspensif.

CHAPITRE II

Du Conseil de l'Ordre des Médecins

ART. 18. — Le Conseil de l'Ordre comprend douze membres élus par l'Assemblée générale des médecins de Nationalité Tunisienne inscrits au tableau et un représentant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique avec voix consultative désigné par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique parmi les médecins-inspecteurs.

Sont seuls éligibles les médecins de Nationalité Tunisienne, jouissant de leurs droits civiques, comptant au moins 30 ans révolus et 3 ans d'inscription au tableau.

ART. 19. — L'Assemblée générale se réunit sur convocation de son Président. Les convocations devront parvenir aux intéressés 15 jours au moins avant la date fixée par l'Assemblée.

L'Assemblée générale appelée à procéder à la première élection en exécution des dispositions qui précèdent, sera convoquée dans les trois mois qui suivront la publication de la présente loi par le Président en fonction.

ART. 20. — L'élection des membres du Conseil fait l'objet de deux scrutins séparés. L'élection est faite à la majorité

absolue des médecins présents ou ayant voté par correspondance. Si cette majorité n'est pas obtenue, il est procédé à un deuxième tour de scrutin à la majorité relative quinze jours après.

ART. 21. — Les votes devront être inscrits sur des bulletins uniformes mis sous enveloppe close uniforme; chaque bulletin porte le nom des douze membres proposés par l'électeur; au cas de vote par correspondance, le bulletin et l'enveloppe envoyés au médecin lors de la convocation devront être adressés au Président du Conseil de l'Ordre sous pli recommandé portant l'indication de son contenu, ce pli ne sera ouvert qu'en séance et l'enveloppe y contenue mise dans l'urne en présence des membres de l'Assemblée.

Seules les listes portant plus de douze noms sont déclarées nulles.

ART. 22. — Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au Secrétaire d'État à la Santé Publique et au Procureur Général près la Cour d'Appel de Tunis, par le Président de l'Ordre.

Les élections peuvent être déférées à la Cour d'Appel de Tunis dans les mêmes conditions qu'à l'article 17 ci-dessus par les médecins ayant droit de vote, par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et par le Procureur Général, dans un délai de 15 jours. Ce délai court pour les médecins du jour de l'élection et pour le Secrétaire d'État à la Santé Publique ainsi que pour le Procureur Général, de la date à laquelle le procès-verbal de l'élection leur a été notifié.

ART. 23. — Le Président est élu par les membres du Conseil à la majorité absolue.

Le Président et les membres du Conseil sont élus pour trois ans, les membres étant renouvelés par tiers chaque année, pour les deux premières années qui suivront la première élection, les membres sortants seront désignés au sort.

Le Président et les membres du Conseil sont rééligibles.

ART. 24. — Le Conseil de l'Ordre se réunit au moins une fois par trimestre, et plus souvent s'il est nécessaire, sur convocation du Président.

La réunion n'est valable que si elle comprend au moins les deux tiers des membres composant le Conseil. L'absence non motivée d'un membre du Conseil à deux séances consécutives entraîne de droit sa démission.

Les délibérations du Conseil sont secrètes. Aucune personne étrangère au Conseil n'assiste à ces délibérations; toutefois, le Conseil peut se faire assister d'un conseiller juridique.

ART. 25. — Le Conseil de l'Ordre exerce les attributions générales de l'Ordre des Médecins. En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'Ordre.

Il statue sur les demandes d'inscriptions au tableau. Il fixe le chiffre de la cotisation annuelle à payer par les inscrits.

Il gère les biens de l'Ordre et peut créer et subventionner des œuvres intéressant la profession médicale, ainsi que des caisses de secours pour ses membres.

Il autorise le Président de l'Ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs faits en faveur de l'Ordre, à transiger, à compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.

ART. 26. — La liste des questions portées à l'ordre du jour de chaque séance doit parvenir à chaque membre du Conseil en même temps que la convocation et au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion. Chaque membre peut demander à faire inscrire à l'ordre du jour, toute question professionnelle. Aucune question ne peut être inscrite ni discutée si elle sort du cadre professionnel ou ne relève pas du cadre de la Santé Publique.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage égal.

ART. 27. — Le registre coté et paraphé par le Président, devra contenir les comptes-rendus de toutes les séances du Conseil de l'Ordre.

Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire du Conseil, signés par lui et le Président de la séance et approuvés par le Conseil.

ART. 28. — Le Président représente l'Ordre dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer tout ou une partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du Conseil.

CHAPITRE III

De la discipline

ART. 29. — La compétence disciplinaire en première instance est attribuée au Conseil de discipline constitué par le Conseil de l'Ordre assiné d'un Conseil juridique désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Tunis parmi les conseillers d'Appel ou les juges de première instance. Le conseil juridique ne participe pas aux votes.

Toutefois, à ce Conseil de discipline sont adjoints deux médecins étrangers désignés par le Secrétaire d'État à la Santé Publique quand le médecin incriminé est de nationalité étrangère.

ART. 30. — Le Conseil de discipline est saisi par le Secrétaire d'État à la Santé Publique ou par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Tunis, soit à la requête du Président ou de l'un des membres du Conseil de l'Ordre, soit par un médecin inscrit au tableau ou par un Syndicat des Médecins de son ressort.

Lorsque le Président ou l'un des membres du Conseil de l'Ordre, veut saisir le Conseil de discipline, il doit au préalable, porter l'affaire devant le Conseil de l'Ordre siégeant en Comité secret.

ART. 31. — Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'Ordre ne peuvent être traduits devant le Conseil de discipline, à l'occasion des actes de leur fonction publique que par le Secrétaire d'État à la Santé Publique ou le Procureur Général près la Cour d'Appel de Tunis.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de manquement aux règles édictées par le code de déontologie.

ART. 32. — Le Conseil de discipline peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation paraîtrait utile à l'instruction de l'affaire.

La décision qui ordonne l'enquête indique les faits sur lesquels elle porte et décide, suivant le cas, si elle aura lieu devant le Conseil ou membre du Conseil qui se transportera sur le lieu.

ART. 33. — Le Conseil de discipline applique, s'il y a lieu, les peines disciplinaires suivantes :

• l'avertissement;
• la réprimande;
• l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions médicales conférées ou rétribuées par l'État, les régions, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales;
• l'interdiction temporaire d'exercer la médecine, cette interdiction temporaire ne pouvant excéder une année;
• la radiation du tableau de l'ordre.

Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie du Conseil de l'Ordre ou de la Chambre de discipline pendant une durée de trois ans, les suivantes la privation à titre définitif.

ART. 34. — Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin inculpé ait été entendu ou appelé à comparaître.

Le médecin inculpé peut se faire assister, soit d'un défenseur médecin, soit d'un avocat. Il peut exercer devant le Conseil de discipline de même que devant la juridiction d'appel le droit de récusation dans les conditions des articles 131 et suivants du code de la procédure civile.

A la suite de chaque séance du Conseil de discipline, un procès-verbal est établi, il est approuvé et signé par les membres du Conseil et enregistré. Les procès-verbaux d'interrogatoire ou d'audition doivent être également établis, s'il y a lieu, et signés par les personnes interrogées.

ART. 35. — Les décisions du Conseil de discipline doivent être motivées. Elles sont notifiées dans les dix jours au médecin qui en a été l'objet. Elles sont communiquées dans le même délai au Secrétariat d'État à la Santé Publique et au Procureur Général près la Cour d'Appel de Tunis.

Lorsqu'elles sont devenues définitives, les décisions prononcent la peine de l'interdiction ou de la radiation sont mentionnées sur les listes déposées au Secrétariat d'État à la Santé Publique.

ART. 36. — Si la décision a été rendue sans que le médecin inculpé ait comparu ou se soit fait représenter, l'inculpé peut faire opposition dans le délai de 5 jours, à compter de la notification faite à sa personne par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque la notification n'a pas été faite à sa personne dans le délai de 30 jours à partir de la notification à domicile et par le ministère de deux notaires, l'opposition est reçue par simple déclaration au Secrétariat du Conseil qui en donne récipissé.

ART. 37. — Les décisions du Conseil de discipline sont susceptibles d'appel de la part du médecin intéressé et du Secrétaire d'État à la Santé Publique ou du Procureur Général près la Cour d'Appel de Tunis. L'appel a un effet suspensif. L'arrêté d'appel doit être rendu dans les deux mois.

ART. 38. — La juridiction d'appel est constituée par une chambre de discipline composée de :

1° un conseiller à la Cour d'Appel de Tunis en activité ou honoraire désigné par le Premier Président de cette Cour, faisant fonction de Président et ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;

2° 6 médecins de nationalité tunisienne élus pour 6 ans au scrutin majoritaire par tous les médecins tunisiens inscrits au tableau de l'Ordre ;

3° 2 médecins étrangers désignés par le Secrétaire d'État à la Santé Publique lorsque le praticien incriminé est de nationalité étrangère.

Sont seuls éligibles, les médecins ayant fait partie d'un Conseil de l'Ordre pendant trois ans au moins. Cette condition n'est toutefois pas exigée pour l'éligibilité à la première chambre de discipline.

Les fonctions de membre en exercice du Conseil de l'Ordre sont incompatibles avec celles de membre de la chambre de discipline.

ART. 39. — L'appel est introduit par une déclaration au greffe de la Cour d'Appel. Cette déclaration doit être faite par le Secrétaire d'État à la Santé Publique, par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Tunis ou par l'intéressé dans les 30 jours de la notification ou de la communication des décisions telles qu'elles sont prévues à l'article ci-dessus.

En cas d'appel d'une décision rendue par défaut, le délai de 30 jours prévu ci-dessous court de la date d'expiration au délai d'opposition.

Les décisions rendues par la Chambre en matière disciplinaire, ne sont susceptibles que de recours devant la Cour d'Appel de Tunis statuant dans les conditions prévues à l'article 17.

Le recours visé à l'alinéa précédent doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la Cour dans un délai de 15 jours qui court du jour de la notification de la Chambre de discipline.

ART. 40. — L'exercice de l'action disciplinaire sus-indiquée ne met obstacle :

1° ni aux poursuites que le Ministère Public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun ;

2° ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit ;

3° ni à l'action disciplinaire devant l'administration dont dépend le médecin fonctionnaire ;

4° ni aux instances qui peuvent être engagées contre les médecins en raison des abus qui leur seraient reprochés dans leur participation aux soins médicaux prévus par les lois sociales.

ART. 41. — Après qu'un intervalle de trois ans au moins se sera écoulé depuis une condamnation définitive à la radiation du tableau, le médecin frappé de cette peine pourra être relevé de l'incapacité en résultant, par une décision du Conseil de discipline. La demande sera formée par une requête adressée au Président du Conseil de l'Ordre.

Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond, elle ne pourra être représentée qu'après un nouveau délai de trois années.

Dans le cas où la radiation du tableau sera la conséquence d'une condamnation prononcée par une juridiction répressive en exécution des dispositions législatives en vigueur, la demande du relèvement ne sera recevable qu'autant que la condamnation pénale aura été effacée par la réhabilitation, la révision ou l'amnistie.

Aucune condition de délai ne sera, en ce cas, exigée pour l'introduction de la première demande en relèvement. Mais si cette demande est rejetée au fond, les nouvelles demandes seront subordonnées au délai de trois ans.

TITRE III

DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION DENTAIRE

ART. 42. — Les praticiens de l'art dentaire forment deux groupes : les médecins stomatologistes réunis aux docteurs en médecine dans l'Ordre des Médecins d'une part, les chirurgiens dentistes et les praticiens de l'art dentaire bénéficiaires des dispositions transitoires de l'article 56, paragraphe I, dits « dentistes tolérés », d'autre part, pour qui est institué l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Sur le tableau de l'Ordre, les dentistes tolérés forment une liste distincte.

Les praticiens munis à la fois du diplôme de docteur en médecine et du diplôme de chirurgien-dentiste peuvent se faire inscrire à leur choix, à l'Ordre des Médecins ou à l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes. Dans ce dernier cas, leur pratique doit se limiter à l'art dentaire, et ils n'ont pas le droit d'exercer la médecine.

L'Ordre des Chirurgiens-Dentistes possède en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes, les attributions de l'Ordre des Médecins. Il remplit sa mission par l'intermédiaire du Conseil de l'Ordre, du Conseil de discipline, de la Chambre de discipline.

ART. 43. — Il est établi un tableau de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes selon les modalités prévues aux articles 14, 15, 16 et 17 pour les médecins.

ART. 44. — Il est institué un Conseil de praticiens de l'art dentaire composé d'un président et de six membres et d'un représentant du Secrétariat d'État à la Santé Publique avec voix consultative désigné par le Secrétaire d'État à la Santé Publique.

Les dispositions relatives à l'éligibilité, aux modalités de l'élection, à la durée des fonctions du président et des membres du Conseil de l'Ordre des Médecins sont applicables aux praticiens de l'art dentaire.

ART. 45. — Le Conseil des chirurgiens-dentistes a, en ce qui concerne l'exercice de l'art dentaire, les mêmes attributions que le Conseil de l'Ordre des médecins à l'égard de l'exercice de la médecine.

Deux fois par an, au moins, le Conseil de l'Ordre des Médecins et le Conseil des Chirurgiens-Dentistes se réunissent sous la présidence du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins pour étudier les questions intéressant les deux professions.

ART. 46. — Pour tout ce qui concerne l'honneur, la moralité et la discipline de leur profession, les chirurgiens-dentistes sont soumis, dans les mêmes conditions que les médecins, en première instance au Conseil de discipline de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes, en appel à la Chambre de discipline de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes.

ART. 47. — Le Conseil de discipline est constitué par le Conseil de l'Ordre assisté d'un Conseil juridique, désigné par le premier Président de la Cour d'Appel, parmi les magistrats

d'appel ou de première instance. Le Conseil juridique ne participe pas aux votes.

La Chambre de discipline est composée de :

1. — Un Conseiller à la Cour d'Appel, désigné par le premier Président faisant fonction de Président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;
2. — Un médecin tunisien désigné par le Conseil de l'Ordre des médecins ;
3. — Trois chirurgiens-dentistes tunisiens élus pour 6 ans au scrutin majoritaire par tous les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre.

ART. 48. — Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 39 sont applicables aux décisions rendues par la Chambre de discipline de l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Les dispositions de l'article 40 sont également applicables aux chirurgiens-dentistes.

TITRE IV

DE L'ORGANISATION

DE LA PROFESSION VETERINAIRE

ART. 49. — Il est institué un Ordre des Vétérinaires, groupant obligatoirement tous les vétérinaires habilités à exercer leur art en Tunisie.

Il est établi un tableau de l'Ordre des Vétérinaires selon les modalités prévues aux articles 14, 15, 16 et 17 pour les médecins. Toutefois, l'établissement du premier tableau obéit aux prescriptions prévues aux articles 54 et 55 ci-après.

L'Ordre des Vétérinaires possède, en ce qui concerne les vétérinaires, les attributions de l'Ordre des Médecins. Il remplit sa mission par l'Intermédiaire du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires.

ART. 50 — Il est institué un Conseil de l'Ordre des Vétérinaires composé d'un Président et de quatre membres. Les dispositions relatives à l'éligibilité, aux modalités de l'élection à la durée des fonctions du Président et des Membres du Conseil de l'Ordre des Médecins, sont applicables au Conseil de l'Ordre des Vétérinaires.

ART. 51. — Le Conseil de discipline est constitué par le Conseil de l'Ordre assisté d'un Conseil juridique, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel parmi les Conseillers à la Cour d'Appel ou les Juges de Première Instance. Le Conseil juridique ne participe pas aux votes.

ART. 52. — Les Vétérinaires peuvent interjeter appel des décisions du Conseil visé à l'article ci-dessus devant une chambre de discipline composée :

1. — de un Conseiller à la Cour d'Appel désigné par le Premier Président faisant fonction de Président et ayant voix prépondérante en cas de partage des voix.
2. — de un Médecin tunisien désigné par le Conseil de l'Ordre des Médecins.
3. — de deux Vétérinaires tunisiens élus pour 6 ans au scrutin majoritaire par tous les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre.

ART. 53. — Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 40 sont applicables aux décisions rendues par la Chambre de discipline de l'Ordre des Vétérinaires.

Les dispositions de l'article 40 sont également applicables aux Vétérinaires.

ART. 54. — Dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, il sera établi par les soins du Secrétaire d'État à la Santé Publique un tableau des Vétérinaires exerçant leur art en Tunisie conformément à la législation en vigueur.

Les tableaux seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Dans les 15 jours de la publication du Journal Officiel de la République Tunisienne tout Vétérinaire qui n'aurait pas été inscrit d'office aura le droit d'adresser une demande d'inscription au Secrétaire d'État à la Santé Publique qui fera procéder à l'inscription ou qui avisera l'intéressé par lettre recommandée que sa demande est rejetée, en indiquant les motifs du rejet. Le demandeur ne pourra se pourvoir que devant le Conseil de l'Ordre, une fois celui-ci constitué.

ART. 55. — Une assemblée générale appelée à élire le premier Conseil de l'Ordre sera réunie par les soins du Secrétaire d'État à la Santé Publique dans les trois mois qui suivront la publication de la présente loi. Elle sera composée de Vétérinaires inscrits au tableau prévu à l'article 54.

TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ART. 56. — Sont admis à exercer à titre permanent la médecine en Tunisie, nonobstant les dispositions de l'article 1er ci-dessus les praticiens qui, ne satisfaisant pas aux conditions requises à l'article 1er, étaient autorisés à exercer antérieurement à la présente loi.

Les praticiens étrangers autorisés en application du présent article sont soumis à toutes les obligations imposées aux praticiens tunisiens par la législation en vigueur.

ART. 57. — Sont abrogées toutes les dispositions des textes antérieurs en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi, et notamment le décret du 10 juillet 1947 (21 chaabane 1366).

ART. 58. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 15 mars 1958 (23 chaabane 1377)

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

EXEQUATUR