Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 16 décembre 1948 (15 safar 1368), instituant un Conseil Supérieur des Bâtiments Civils;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une Commission Permanente des Bâtiments Civils dont la composition est la suivante :
— Le Secrétaire d'Etat à la Présidence ou son représentant, président;
— Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat ou son représentant, membre;
— Le Sous-Secrétaire d'Etat au Plan ou son représentant, membre;
— Le Contrôleur des Dépenses Publiques ou son représentant, membre.
Cette Commission comprendra en outre, avec voix délibérative, les Secrétaires d'Etat directement intéressés par l'ordre du jour de chaque réunion ou leurs représentants.
Elle pourra, d'autre part, entendre, à titre consultatif au cas où elle le jugera utile et sur convocation spéciale, un représentant du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale (Service des Antiquités) et un représentant du Secrétaire d'Etat aux Finances (Service des Domaines).
Elle pourra, enfin, convoquer et entendre pour son information les architectes intéressés par l'ordre du jour de chaque séance et toute autre personne qu'elle jugera utile de consulter.
ART. 2. — Compétence de la Commission Permanente des Bâtiments Civils. — La Commission Permanente des Bâtiments Civils est un organisme consultatif qui propose des projets de décisions aux différents départements ministériels intéressés dans le cadre des attributions ci-dessous :
1° La Commission Permanente a dans ses attributions les questions relatives à la technique et à l'architecture des bâtiments administratifs ou à usage d'habitation entrepris pour le compte de l'Etat, des Communes ou des Etablissements Publics, Offices ou assimilés et Régies d'Etat dont la gestion financière est soumise au contrôle du Secrétaire d'Etat aux Finances.
2° Elle examine les candidatures des architectes et des techniciens calculateurs de béton armé demandant leur inscription sur la liste des hommes de l'art agréés pour la construction des bâtiments civils, prononce leur agrément à titre définitif ou à titre d'essai ou la refuse étant entendu qu'aucun projet de bâtiment civil ne pourra être confié à un architecte privé si ce dernier n'a pas été préalablement agréé par la Commission Permanente des Bâtiments Civils.
3° Elle examine les propositions présentées par les différents départements ministériels en vue des acquisitions de terrains bâtis ou non bâtis destinés à l'implantation d'un bâtiment civil et approuve ou rejette le principe de ces acquisitions.
4° Elle désigne, sur proposition du service constructeur, les architectes chargés de l'étude des bâtiments civils dont la construction est décidée.
Le Secrétariat de la Commission Permanente des Bâtiments Civils est assuré par le Secrétariat d'Etat à la Présidence (Contrôle des Dépenses Publiques).
ART. 3. — Commission Technique des Bâtiments Civils. — La Commission Technique des Bâtiments Civils reçoit délégation permanente de la Commission Permanente des Bâtiments Civils pour l'examen des esquisses et avant-projets.
Elle est ainsi composée :
— Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat ou son délégué, président;
— Le Contrôleur des Dépenses Publiques ou son représentant, membre;
— Les Représentants des départements ministériels intéressés par l'ordre du jour, membres;
— L'Ingénieur Principal, Chef du Service Central des Bâtiments Civils, membre.
Siégeront également à cette Commission, à titre consultatif, trois architectes privés agréés pour les bâtiments civils et désignés chaque année par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Cette Commission examine les esquisses et les avant-projets de bâtiments civils qui lui sont soumis par le service constructeur. Elle approuve ces avant-projets ou les retourne au service constructeur avec ses observations.
ART. 4. — La Commission Permanente des Bâtiments Civils et la Commission Technique se réunissent sur la convocation de leur président qui adressera aux membres de la Commission l'ordre du jour de la séance.
ART. 5. — Le décret susvisé du 16 décembre 1948 (15 safar 1368), instituant un Conseil Supérieur des Bâtiments Civils est abrogé.
ART. 6. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Travaux Publics et à l'Habitat et les différents Secrétaires d'Etat intéressés sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1958 (22 chaubane 1377).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.