Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le décret N° 58-95 du 14 mars 1958 (22 chaubane 1377), portant refonte de la législation sur les bâtiments civils et instituant une Commission Permanente des Bâtiments Civils ;
Vu l'arrêté du 21 février 1949 (3 djoumada 1 1369), fixant les conditions d'exécution des travaux des bâtiments Publics de l'Etat,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le présent arrêté fixe les modalités d'établissement des avant-projets et projets d'exécution et de paiement des travaux pour tout ce qui concerne les constructions neuves, les aménagements nouveaux, le petit entretien normal et les grosses réparations des bâtiments appartenant à l'Etat, à l'exclusion des bâtiments à caractère industriel.
Les dispositions qu'il arrête sont également applicables aux travaux intéressant les Etablissements Publics lorsqu'ils sont imputables sur le budget de l'Etat.
Les programmes de travaux et l'entretien normal financés au moyen des ressources propres à ces établissements, sont régis par les règles prévues au présent arrêté sous réserve des modalités inhérentes à l'organisation particulière de chaque Etablissement public intéressé.
Il précise les attributions respectives de l'Administration affectataire, chargée d'utiliser le bâtiment et du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
page 5TITRE I
Constructions neuves
ART. 2. — Programme de constructions et inscription des crédits budgétaires. — Les programmes d'ensemble de constructions neuves sont préparés par les soins des Chefs d'Administration affectataires qui provoquent l'inscription à leur budget des crédits nécessaires à l'exécution de ces programmes.
ART. 3. — Choix et acquisition de terrain. — Le choix des terrains nécessaires à l'édification des constructions neuves, est arrêté par le chef de l'Administration affectataire après avis du Gouverneur et de la Commission Permanente des Bâtiments Civils.
ART. 4. — Contrats d'architectes et plans-types. — Les avant-projets et projets sont établis, sauf décision contraire de la Commission Permanente des Bâtiments Civils :
a) soit, par le Service du Bâtiment et de l'Urbanisme au Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat;
b) soit, sous le contrôle du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, par un architecte privé, désigné dans les conditions prévues à l'article 2 du décret susvisé du 14 mars 1958 (22 décembre 1377).
Dans le 2° cas, un contrat précisant les obligations et le mode de rémunération de l'architecte privé est passé par le Service Constructeur avec l'architecte considéré. Ce contrat est établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 1953 (12 août 1373).
ART. 5. — Service constructeur. — Conformément à l'arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 13 août 1957 (16 mars 1377), modifiant l'arrêté du 21 février 1949 (3 décembre 1369), le seul service constructeur agissant pour le compte de tous les départements ministériels est le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, sauf dans le cas où les travaux sont confiés au Gouverneur intéressé par le Service constructeur en accord avec le Service affectataire.
En conséquence, et sauf le cas indiqué ci-dessus, tous les travaux neufs, de grosses réparations, d'aménagements nouveaux ou d'entretien sont exécutés par ce département qui se substitue entièrement à cet effet aux Services affectataires jusqu'à la réception définitive des travaux.
ART. 6. — Avant-projets et projets. — Les études sont lancées à la diligence du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, mais à la demande du service affectataire. Ce dernier indiquera au Service constructeur le degré d'urgence des études à entreprendre en lui communiquant ses programmes successifs.
Dans le cas visé à l'article 4, § b ci-dessus les avant-projets et projets sont établis par l'architecte privé en exécution de son contrat, sous l'autorité du service constructeur et avec l'accord du Chef de l'Administration affectataire, conformément aux programmes établis par celle-ci.
ART. 7. — Exécution et financement des Etudes. — L'Administration affectataire met à la disposition du Service constructeur, les crédits nécessaires aux études préliminaires et à la rédaction des projets. Le service constructeur gère ces crédits en qualité d'ordonnateur secondaire.
ART. 8. — Exécution des travaux-règlement des dépenses. — Les contrats ou marchés et leurs avunants successifs sont passés par le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, suivant les règles en vigueur pour les marchés de travaux de l'État. L'Administration affectataire met à la disposition du Service constructeur les crédits nécessaires à l'exécution des travaux neufs.
Dans les cas visés à l'article 4, § b ci-dessus, l'exécution des travaux et le règlement des comptes de dépenses sont assurés suivant les dispositions prévues au contrat souscrit par l'architecte privé, dans le cadre de l'arrêté du 17 mars 1953 (12 août 1373).
Les dépenses sont ordonnancées par le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, agissant en qualité d'ordonnateur secondaire. Dans le cas où les travaux seraient confiés aux Gouverneurs, il sera fait application des dispositions prévues par la loi n° 57-12 du 17 août 1957 (20 mars 1377), portant création des Conseils de Gouvernorats.
ART. 9. — Réception des travaux — Remise du bâtiment au Service affectataire. — Les réceptions provisoires et définitives des travaux sont prononcées, soit par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, soit par le Gouverneur en présence de l'architecte s'il y a lieu et du représentant de l'Administration affectataire dûment convoqué, en qualité d'observateur.
Avant toute occupation, le Service constructeur ou le Gouverneur procéderont à la remise du bâtiment au service affectataire.
Il sera dressé un procès-verbal de remise.
ART. 10. — Inscription au sommier du Domaine de l'État. — Le Service constructeur ou le Gouverneur adresseront un exemplaire des plans de l'immeuble considéré et une copie du procès-verbal de remise au Secrétariat d'État aux Finances (Service des Domaines) en vue de la consignation de cet immeuble au sommier du Domaine privé de l'État.
TITRE II
Travaux de petit entretien, d'entretien et de grosses réparations des bâtiments publics de l'État
ART. 11. — Liste des bâtiments appartenant à l'État. — Il sera dressé par le Service des Domaines une liste complète des bâtiments appartenant à l'État, d'après le sommier du Domaine privé de l'État. Cette liste sera établie par Administration affectataire en fonction de l'affectation actuelle des dits bâtiments. Elle sera tenue à jour par les soins du Secrétariat d'État aux Finances, lequel avisera les Administrations intéressées des nouvelles inscriptions au sommier ainsi que des changements d'affectation des bâtiments inscrits.
ART. 12. — Travaux de petit entretien. — La liste des travaux qualifiés de « petit entretien » est celle annexée au présent arrêté.
Les travaux de petit entretien, quels qu'ils soient, sont toujours exécutés à l'initiative et par les soins du service affectataire. A cet effet, le Chef de l'Administration affectataire provoque une inscription à son budget des crédits nécessaires.
Toutefois, à titre exceptionnel, et pour des bâtiments situés dans les localités isolées, l'Administration affectataire peut demander directement le concours des agents locaux du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat. Dans ce cas, les pièces de dépenses sont remises directement par l'ingénieur subdivisionnaire à l'agent local de l'Administration affectataire, laquelle en assure le paiement.
ART. 13. — Travaux d'entretien normal. — Les travaux d'entretien normal sont exécutés par les Services du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Dans tous les cas, les crédits nécessaires à l'entretien normal sont ouverts au budget de l'Administration affectataire.
Il incombe au Chef de cette Administration, après avoir consulté le Service Constructeur chargé de l'entretien normal, de provoquer à son propre budget l'inscription de crédits suffisants.
Le Service constructeur dresse dans le mois qui suit l'ouverture de l'année budgétaire, le programme financier annuel d'exécution de ces travaux, établi en fonction des dotations effectivement inscrites au budget de chaque département, et le fait parvenir au Chef de l'Administration affectataire.
En fin d'exercice, le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat rend compte au Service affectataire de l'utilisation des crédits pendant l'exercice écoulé.
ART. 14. — Travaux de grosses réparations et d'aménagements nouveaux. — Les travaux de grosses réparations et d'aménagements nouveaux sont exécutés suivant les règles relatives aux travaux d'entretien normal.
ART. 15. — Les crédits ouverts au titre I du budget des Administrations affectataires pour faire face aux dépenses d'entretien normal, de grosses réparations et d'aménagements
page 6nouveaux (art. 13 et 14 ci-dessus), seront ordonnancés dès le début de la gestion au nom du Trésorier Général de Tunisie pour être mis à la disposition du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat et être administrés au Titre II, Section II du budget de l'État au chapitre du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat à un compte spécial par Administration. Par dérogation à la réglementation en vigueur, les crédits ainsi délégués au cours d'une gestion et non consommés à la fin de cette gestion ne seront pas reportables et tomberont en annulation.
TITRE III
Dispositions particulières
ART. 16. — Certains travaux d'aménagements nouveaux ou de grosses réparations à exécuter à l'intérieur ou à l'extérieur de bâtiments pourront être confiés par le Service constructeur à des architectes privés à la condition que ces architectes soient déjà agréés par la Commission Permanente des Bâtiments Civils. Dans ce cas, leur désignation par cette Commission pour l'exécution de ces travaux ne sera pas exigée, la décision de les leur confier étant prise par le Service constructeur en accord avec le Service affectataire. Un contrat sera passé en conformité avec l'arrêté du 17 mars 1953 (12 redjeb 1373).
ART. 17. — L'arrêté susvisé du 21 février 1949 (3 djoumada I 1369) est abrogé.
Tunis, le 14 mars 1958.
Le Secrétaire d'État à la Présidence
BAHI LADGHAM
Liste des travaux de petit entretien
Appareils d'éclairage et leurs canalisations; entretien et réparation à l'exclusion des circuits proprements dits.
Appareils de chauffage: fourniture, pose, entretien et réparation, tuyaux compris: pour ceux qui font partie intégrale du bâtiment, réparations et entretien seulement.
Autres: réparations.
Badigeons à l'intérieur du bâtiment (v. peinture).
Canalisations d'assainissement: débouchement.
Carreaux de pavage: remplacement ou repose lorsque le nombre des carreaux est peu important.
Châssis de cheminée: réparations.
Fenêtres (v. menuiserie).
Citernes: nettoyage et entretien.
Compteurs à eau et à gaz: entretien et réparations.
Contre-cœurs: réparations.
Corniches intérieures: menus raccords.
Crémones: réparations.
Crochets d'arrêts: remplacement, fourniture et pose.
Eviers: entretien et réparations.
Enduits: raccords.
Ferrures: comme pour les menuiseries.
Menuiseries: menues réparations pour les menuiseries extérieures, toutes réparations pour les menuiseries intérieures, sauf pendant la période de garantie de la construction (entre la réception provisoire et la réception définitive).
Peinture et badigeons, réfections de détails et renouvellement: l'intérieur du bâtiment seulement.
Plomberie et robinetterie: entretien, réparation et fourniture et pose des objets de plomberie et robinetterie à remplacer.
Pitons et crochets: fourniture, pose et réparation.
Pompes: réparation, entretien et remplacement.
Quincaillerie et serrures: fourniture et réparations de tous objets de quincaillerie et serrures à l'intérieur du bâtiment.
Revêtement en faïences, remplacement ou repose des carreaux.
Rideaux de cheminée: remplacement et réparations.
Ramonage des cheminées: exécution du ramonage.
Robinets (v. plomberie).
Tuyaux de chute et de ventilation: débouchement, remplacement par petites quantités.
Tentures (papier de): entretien et remplacement.
Vitres: remplacement.
W.C. débouchement, réparations et entretien des appareils de chasse.
En général, tous les petits travaux, dont le projet, l'exécution ou le règlement ne nécessite pas l'intervention d'un architecte.
LISTE D'APTITUDE
au grade de Chef Opérateur des Statistiques
ANNEE 1957
Chef opérateur
Pour le 1er échelon :
M. Mohamed Hédi ben Othman, à compter du 1er janvier 1957.
TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT
Agents titulaires
ANNEE 1951
Commis des Statistiques
Pour le 2e échelon :
MM. Guez Ange, à compter du 1er septembre 1951.
Guez François, à compter du 1er mai 1951.
ANNEE 1953
Agents titulaires
Commis des Statistiques
Pour le 3e échelon :
MM. Guez François, à compter du 1er mai 1953.
Guez Ange, à compter du 1er septembre 1953.
Pour le 2e échelon :
M. Hayoun Jules, à compter du 1er janvier 1953.
ANNEE 1955
Agents titulaires
Commis des Statistiques
Pour le 4e échelon :
MM. Guez François, à compter du 1er mai 1955.
Guez Ange, à compter du 1er septembre 1955.
Pour le 3e échelon :
M. Hayoun Jules, à compter du 1er janvier 1955.
ANNEE 1957
Agents titulaires
Contrôleur adjoint des Dépenses
Pour la classe exceptionnelle :
M. Bertholle Pierre, à compter du 18 juin 1957.
Commis des Statistiques
Pour le 5e échelon :
MM. Guez François, à compter du 1er mai 1957.
Guez Ange, à compter du 1er septembre 1957.
Pour le 4e échelon :
M. Hayoun Jules, à compter du 1er janvier 1957.
page 7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE LUNISIENNE — 1er Avril 1958
Chaouch
Pour la 2e classe :
M. El Aroussi ben Ismail, à compter du 1er juillet 1957.
Pour la 4e classe :
M. Mustapha ben Hadj Attia, à compter du 1er août 1957.
Pour la classe exceptionnelle (avant 3 ans) :
M. Amor Lemkecher, à compter du 1er mars 1957.