Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 7 février 1936 (24 doul kaada 1354), fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 8 septembre 1955 (20 moharem 1375), relatif à l'accession à la fonction publique;
Vu le décret du 28 mai 1957 (28 chaoual 1376), portant ratification et publication de la Convention Franco-Tunisienne du 9 mars 1957;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346), fixant le statut particulier du personnel du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment l'arrêté du 14 octobre 1957 (19 rabia I 1377),
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'arrêté susvisé du 14 octobre 1957 (19 rabia I 1377) et jusqu'au 30 juin 1958, il pourra être procédé dans la limite de 30 emplois, et après examen professionnel, à la nomination de commis-greffiers des juridictions :
— parmi le personnel tunisien des greffes des anciennes juridictions françaises de Tunisie, ayant effectivement exercé pendant au moins quatre ans leur activité soit en matière commerciale ou maritime, soit en matière de statut personnel, d'accident de travail ou de saisie-arrêt;
— parmi les agents titulaires ayant exercé effectivement depuis quatre ans au moins les fonctions normalement dévolues aux commis-greffiers.
ART. 2. — Les modalités de l'examen d'aptitude professionnelle visé à l'article précédent seront fixées par décision du Secrétariat d'Etat à la Justice.
ART. 3. — Les agents visés au premier alinéa de l'article premier, admis à l'examen d'aptitude, seront reclassés dans le cadre des commis-greffiers et bénéficieront pour ordre, en vue de ce reclassement, d'une ancienneté calculée à raison d'un échelon par trois années d'activité dûment justifiées dans les greffes.
Les agents visés au 2° alinéa de l'article premier, seront reclassés à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation; dans le premier cas ils garderont leur ancienneté. Celle-ci partira, dans le deuxième cas, de la date de leur reclassement.
Tunis, le 30 avril 1958.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
AHMED MESTIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.l.,
SADOK MOKADDEM.
NATIONALITE TUNISIENNE
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 39 du 11 avril 1958 (21 ramadan 1377).
Page 398, 1er colonne, 7e ligne :
Au lieu de :
Raoudha bent Moamane Ouerthi, née le 3 juin 1954, à l'Ariana.
Lire :
Raoudha bent Moamane Ouerthi, née le 30 juin 1954, à l'Ariana.
Page 399, 1er colonne, 24e ligne :
Au lieu de :
Tahar ben Kilani Guediche, né le 14 juillet 1945, à Sousse.
Lire :
Zohra bent Kilani Guediche, née le 14 juillet 1945, à Sousse.