Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 8 mai 1958 (18 chaoual 1377), fixant le statut particulier du personnel ouvrier permanent des services centraux du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, y compris celui de la STONIC, du Service des Forêts et de la Station d'Essais du Génie Rural

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

Vu le décret du 24 décembre 1953 (17 rabia II 1373), relatif à la détermination des conditions de rémunération du personnel ouvrier de l'Etat ;

Vu le décret du 15 novembre 1956 (11 rabia II 1376), portant statut général du personnel ouvrier permanent et employé de l'Etat, des Collectivités publiques locales et des Etablissements publics ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1951 (30 redjeb 1370), fixant le statut particulier du personnel ouvrier permanent des services centraux du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Champ d'application. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables au personnel ouvrier permanent des services centraux du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, y compris celui de la S.T.O.N.I.C., du Service des Forêts et la Station d'Essais du Génie Rural.

Elles forment le statut particulier de ce personnel, et complètent, en ce qui le concerne, les dispositions du statut général du personnel ouvrier permanent et employé de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics, fixé par le décret du 15 novembre 1956 (11 rabia II 1376).

ART. 2. — Composition et classification du personnel. — Le personnel régi par le présent statut comprend exclusivement les agents stagiaires et les agents commissionnés répondant aux définitions qu'en donnent les articles 4 et 5 du statut général.

Ces agents sont répartis en dix grandes catégories hiérarchiques caractérisées comme suit :

Chaque agent doit être individuellement classé dans l'une de ces catégories.

Ce classement est opéré et notifié par l'employeur dans les conditions fixées par les dispositions du présent statut relatives au recrutement des stagiaires, au commissionnement et aux promotions. Il est déterminé par la nature de l'emploi auquel le travailleur intéressé est affecté, sous réserve de la vérification de ses aptitudes audit emploi.

ART. 3. — Recrutement des agents stagiaires. — Les agents stagiaires sont recrutés :

• parmi les ouvriers temporaires remplissant les conditions nécessaires;
• à défaut, parmi les candidats présentés par les bureaux de placement public à qui les listes d'emplois vacants doivent être communiquées;
• à défaut, sur offre directe.

Nul ne peut être recruté comme agent stagiaire s'il ne remplit les conditions énumérées par l'article 4 du statut général ou s'il a dépassé l'âge de 50 ans. Toutefois, à titre exceptionnel, ces limites d'âge ne sont pas exigées pour les ouvriers en fonction à la date de publication du présent arrêté.

Le recrutement en qualité de stagiaire n'est acquis qu'après une première vérification des aptitudes de l'agent embauché à l'emploi qui lui a été offert.

Cette vérification résultera :

• pour tous les agents : de l'accomplissement d'une période d'essai préalable de huit jours au minimum et de quinze jours au maximum;
• pour le personnel d'atelier des catégories IV à X, d'un essai professionnel systématique accompli dans les conditions déterminées par une décision du Secrétaire d'État à l'Agriculture;
• pour le personnel de maîtrise (catégories VIII à X), d'un examen écrit portant sur les connaissances générales du candidat et subi dans les conditions déterminées par une décision du Secrétaire d'État à l'Agriculture.

Lors de son recrutement et au plus tard quinze jours après qu'il aura été embauché pour occuper un emploi permanent, l'agent stagiaire recevra :

• une lettre d'engagement signée par le Secrétaire d'État à l'Agriculture précisant la nature de l'emploi occupé, la catégorie hiérarchique correspondant à cet emploi, et tous renseignements utiles sur les conditions de l'embauchage;
• un exemplaire du statut général et un exemplaire du présent statut.

ART. 4. — Accomplissement du stage. — Sauf l'exception prévue au 6ᵉ alinéa du paragraphe B de l'article 4 du statut général, la durée du stage est fixée à 12 mois.

Le stage est accompli dans les conditions fixées par les §§ B et C de l'article 4 du statut général complété par les dispositions suivantes :

Indépendamment du congédiement immédiat pour faute grave, les sanctions disciplinaires applicables au personnel stagiaire sont :

1° l'avertissement écrit;
2° la prolongation du stage dans la limite d'une durée maximum de douze mois.

Ces sanctions sont prononcées et notifiées à l'intéressé par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.

Chaque stagiaire devra être noté par le Secrétaire d'État à l'Agriculture au vu d'un rapport dressé par le Chef de Service :

• une première fois, à l'expiration des six premiers mois suivant son recrutement;
• une deuxième fois, 23 jours au plus tard avant l'expiration du stage, pour les agents oryés à la journée et de 38 jours pour les agents à solde mensuelle.

Ces notes seront portées à la connaissance des intéressés en même temps que les indications qui leur seront données en application des deux derniers alinéas du § D de l'article 4 du statut général.

ART. 5. — Commissionnement. — Le commissionnement est prononcé par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

Les conditions du commissionnement des agents stagiaires sont celles fixées par l'article 5 du statut général, complétées par les dispositions suivantes :

Le stagiaire est, en principe, commissionné pour l'emploi qu'il occupait pendant l'accomplissement de son stage ou pour un emploi de même catégorie. Toutefois, dans l'hypothèse où la vérification de ses capacités physique ou professionnelle, révélerait qu'il est inapte à un tel emploi, il pourrait être commissionné pour un emploi vacant d'une autre catégorie, sans avoir à accomplir un nouveau stage mais sans pouvoir prétendre au maintien des conditions de rémunération qu'il avait acquises en qualité de stagiaire. Pour l'appréciation des aptitudes professionnelles et des qualités morales du postulant au commissionnement, il sera tenu compte des notes obtenues en cours de stage et, le cas échéant, des sanctions ou observations encourues pendant la même période. La vérification des capacités techniques des candidats aux emplois d'atelier et de maîtrise donnera obligatoirement lieu, en outre, aux mêmes essais professionnels systématiques et examens qu'au moment du recrutement.

La demande de contre-visite médicale que le postulant au commissionnement peut présenter dans le cas prévu par l'article 5 du statut général, devra parvenir au Secrétaire d'Etat à l'Agriculture dans un délai de dix jours francs à compter de la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision du médecin désigné par l'employeur. Les honoraires de celui-ci et, le cas échéant, ceux du médecin arbitre sont à la charge de l'Administration.

ART. 6. — Avancement des agents commissionnés. — A concurrence du taux de rémunération maximum prévu pour sa catégorie, tout agent commissionné est susceptible d'obtenir, à titre d'avancement, des augmentations de salaires au choix. A cet effet, la situation de chaque agent devra être examinée au moins une fois tous les deux ans, tant qu'il n'aura pas atteint le salaire maximum de sa catégorie. L'augmentation de salaire sera accordée par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sur proposition du Chef du Service dont relève l'intéressé et après avis d'une commission paritaire ayant la même composition que la commission de discipline prévue à l'article 7 du statut général. Toutefois, cette commission ne pourra comprendre que des agents d'une catégorie supérieure ou égale à la catégorie de celui dont le cas est examiné, sans que dans ce dernier cas le membre de la commission puisse avoir vocation à l'avancement.

ART. 7. — Promotion et mutation des agents commissionnés. — La promotion d'un agent d'une catégorie hiérarchique quelconque à une catégorie supérieure est réalisée par mutation d'un emploi de la première de ces catégories à un emploi vacant de la seconde. Elle est prononcée par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture après vérification des aptitudes du postulant à son nouvel emploi dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un recrutement nouveau, et avis de la commission visée à l'article précédent. Toutefois, l'agent qui bénéficie d'un avancement dans ces conditions est dispensé de tout nouveau stage dans la nouvelle catégorie.

Toute promotion doit faire l'objet d'une notification écrite au travailleur intéressé.

ART. 8. — Mesures disciplinaires applicables aux agents commissionnés. — Les mesures disciplinaires applicables aux agents commissionnés sont celles énumérées à l'article 6 du statut général.

ART. 9. — Licenciement des agents commissionnés. — En cas de licenciement dans les conditions prévues à l'article 8 du statut général il sera versé à l'intéressé une indemnité de licenciement.

Cette indemnité de licenciement sera équivalente au salaire d'un mois de travail augmenté du salaire d'une semaine de travail par année de service en sus de la seconde, avec plafond de six mois. L'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est celle qui ouvre droit aux primes d'ancienneté légales allouées au personnel en cause. Le salaire à prendre en compte pour le même calcul est le salaire réellement perçu par l'intéressé au cours de la dernière période de paye précédant le licenciement, y compris tous ses accessoires à l'exclusion des allocations familiales et des indemnités représentant la couverture d'un risque inhérent à l'exercice du travail ou le remboursement de frais engagés à l'occasion du travail.

Il est précisé qu'aucune indemnité n'est due au titre de licenciement des agents atteints par la limite d'âge prévue par le règlement des retraites applicables au personnel intéressé.

ART. 10. — Durée du travail. — En matière de durée du travail le régime applicable au personnel ouvrier permanent des services centraux du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, y compris celui de la S.T.O.N.I.C., du Service des Forêts et de la Station d'Essais du Génie Rural, est celui qui est défini par le décret du 4 août 1936 (26 djoumada II 1356).

La durée légale du travail des gardiens, conducteurs de voiture de tourisme et de poids lourds, sera toutefois déterminée par référence au décret du 4 août 1936 (26 djoumada II 1356) et à l'arrêté du 12 mars 1938 (10 moharem 1357) pris pour son application dans les industries du bâtiment.

Les heures supplémentaires sont rémunérées conformément au décret du 25 juillet 1946 (25 chaabane 1365). Les ouvriers bénéficient d'un jour de repos par semaine.

ART. 11. — Fournitures d'outillage. — Tout agent pourvu de matériel ou d'effets vestimentaires lui permettant d'exécuter les travaux de sa spécialité qui lui sont délivrés dans les conditions fixées par le règlement est tenu de rendre au complet les matériels ou effets vestimentaires qui lui ont été attribués.

Tout objet qui n'aura pas été rendu devra être remboursé par l'agent.

Toutefois, les agents ne seront tenus pour responsables des pertes que dans la mesure où ils disposeraient dans le Service des moyens appropriés leur permettant de se prémunir contre le vol.

ART. 12. — Délégués du personnel. — Pour l'application des dispositions de l'article 21 du statut général, la répartition du personnel en unités sera fixée comme suit :

• ouvriers (catégories I à VII);
• agents de maîtrise (catégories VIII à X).

ART. 13. — Maintien des situations acquises. — La mise en application du présent arrêté ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet de réduire ou de supprimer le bénéfice des dispositions plus favorables dont jouiraient déjà effectivement à la date de sa publication, soit l'ensemble du personnel assujetti, soit seulement certaines catégories de personnel ou certains agents dudit personnel.

ART. 14. — Abrogation. — Sont abrogés l'arrêté susvisé du 7 mai 1951 (30 redjeb 1370) ainsi que toutes autres dispositions réglementaires incompatibles avec celles du présent statut.

Tunis, le 8 mai 1958.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
MARMOUD KHIARI.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

556 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 Mai 1958

Chaque agent doit être individuellement classé dans l'une de ces catégories.

Ce classement est opéré et notifié par l'employeur dans les conditions fixées par les dispositions du présent statut relatives au recrutement des stagiaires, au commissionnement et aux promotions. Il est déterminé par la nature de l'emploi auquel le travailleur intéressé est affecté, sous réserve de la vérification de ses aptitudes au dit emploi.

ART. 3. — Recrutement des agents stagiaires. — Les agents stagiaires sont recrutés par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture :

• parmi les ouvriers temporaires remplissant les conditions nécessaires;
• à défaut, parmi les candidats présentés par les bureaux de placement public à qui les listes d'emploi vacants doivent être communiquées;
• à défaut, sur offre directe.

Nul ne peut être recruté comme agent stagiaire s'il ne remplit les conditions énumérées à l'article 4 du statut général ou s'il a dépassé l'âge de 50 ans. Toutefois, à titre exceptionnel, cette limite d'âge n'est pas exigée, pour les ouvriers en fonction, à la date de publication du présent arrêté.

Le recrutement en qualité de stagiaire n'est acquis qu'après une première vérification des aptitudes de l'agent embauché à l'emploi qui lui est offert.

Cette vérification résultera :

• pour tous les agents : de l'accomplissement d'une période d'essai préalable de huit jours au minimum et de quinze jours au maximum;
• pour le personnel des catégories IV à X, d'un essai professionnel accompli dans les conditions déterminées par une décision du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture;
• pour le personnel de maîtrise, d'un examen écrit portant sur les connaissances générales du candidat et subi dans les conditions déterminées par une décision du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

Lors de son recrutement définitif et au plus tard quinze jours après qu'il aura été embauché pour occuper un emploi permanent, l'agent stagiaire recevra :

• une lettre d'engagement signée par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture précisant la nature de l'emploi occupé, la catégorie hiérarchique correspondant à cet emploi, et tous renseignements utiles sur les conditions de l'embauchage;
• un exemplaire du statut général et un exemplaire du présent statut.

ART. 4. — Accomplissement du stage. — Sauf l'exception prévue au 6e alinéa du paragraphe B de l'article 4 du statut général, la durée du stage est fixée à douze mois.

Le stage est accompli dans les conditions fixées par les paragraphes B et C de l'article 4 du statut général complétés par les dispositions suivantes :

• Indépendamment du congédiement immédiat pour faute grave, les sanctions disciplinaires applicables au personnel stagiaires sont :

1° l'avertissement par écrit;
2° la prolongation du stage dans la limite d'une durée totale de 24 mois.

Ces sanctions sont prononcées et notifiées à l'intéressé par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

Chaque stagiaire devra être noté par ce dernier :

• une première fois, à l'expiration des six premiers mois suivant son recrutement;
• une deuxième fois, 23 jours au plus tard, avant l'expiration du stage, pour les agents payés à la journée et 38 jours pour les agents à solde mensuelle.

Ces notes seront portées à la connaissance des intéressés en même temps que les indications qui leur seront données en application des deux derniers alinéas du paragraphe B de l'article 4 du statut général.

ART. 5. — Commissionnement. — Le commissionnement est prononcé par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

Les conditions du commissionnement des agents stagiaires sont celles fixées à l'article 5 du statut général, complétées par les dispositions suivantes :

• le stagiaire est, en principe, commissionné pour l'emploi qu'il occupait pendant l'accomplissement de son stage ou pour un emploi de même catégorie.

Toutefois, dans l'hypothèse où la vérification de ses capacités physiques ou professionnelles, révélerait qu'il est inapte à un tel emploi, il pourrait être commissionné pour un emploi vacant d'une autre catégorie, sans avoir à accomplir un nouveau stage mais sans pouvoir prétendre au maintien des conditions de rémunération qu'il avait acquises en qualité de stagiaire.

Pour l'appréciation des aptitudes professionnelles et des qualités morales du postulant au commissionnement, il sera tenu compte des notes obtenues en cours de stage et, le cas échéant, des sanctions ou observations encourues pendant la même période. La vérification des capacités techniques des candidats aux emplois d'atelier et de maîtrise donnera obligatoirement lieu, en outre, aux mêmes essais professionnels systématiques et examens qu'au moment du recrutement.

La demande de contre-visite médicale que le postulant au commissionnement peut présenter dans le cas prévu à l'article 5 du statut général, devra parvenir au Directeur de l'Etablissement dans un délai de dix jours francs à compter de la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision du médecin désigné par l'employeur. Les honoraires de celui-ci, et le cas échéant, ceux du médecin arbitre sont à la charge de l'Administration.

ART. 6. — Avancement des agents commissionnés. — A concurrence du taux de rémunération maximum prévu pour sa catégorie, tout agent commissionné est susceptible d'obtenir à titre d'avancement des augmentations de salaire au choix. A cet effet, la situation de chaque agent devra être examinée au moins une fois tous les deux ans, tant qu'il n'aura pas atteint le salaire maximum de sa catégorie. L'augmentation de salaire sera accordée par le Directeur de l'Etablissement, après avis d'une Commission paritaire d'avancement composée de la même façon que le Conseil de Discipline prévu à l'article 7 du statut général. Toutefois, cette commission ne pourra comprendre que des agents de catégorie supérieure ou égale à celle de l'agent dont la situation est examinée sans que dans ce dernier cas, le membre de la Commission puisse avoir vocation lui-même à l'avancement.

ART. 7. — Promotion et mutation des agents commissionnés. — La promotion d'un agent d'une catégorie hiérarchique quelconque à une catégorie supérieure est réalisée par mutation d'un emploi de la première de ces catégories à un emploi vacant de la seconde. Elle est prononcée par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture après vérification des aptitudes du postulant à son nouvel emploi dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un recrutement nouveau, et avis de la commission visée à l'article précédent. Toutefois, l'agent qui bénéficie d'un avancement dans les conditions ci-dessus est dispensé de tout nouveau stage dans la nouvelle catégorie.

Toute promotion doit faire l'objet d'une notification écrite au travailleur intéressé.

ART. 8. — Mesures disciplinaires applicables aux agents commissionnés. — Les agents sont tenus au respect absolu de la santé physique et de la santé morale des enfants confiés aux Etablissements d'Enseignement où ils exercent leurs fonctions. Ils doivent être prévenus dès leur entrée dans ces établissements que tout manquement à cette règle sera considéré comme une faute professionnelle.

Les mesures disciplinaires applicables aux agents commissionnés suivant le gravité croissante des fautes commises, sont celles énumérées à l'article 6 du statut général. Elles sont prises par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

ART. 9. — Licenciement des agents commissionnés. — En cas de licenciement dans les conditions prévues à l'article 8 du statut général, il sera versé à l'intéressé une indemnité de licenciement.

Cette indemnité de licenciement sera équivalente au salaire d'un mois de travail augmenté du salaire d'une semaine de travail par une année de service en sus de la seconde avec plafond de six mois. L'ancienneté à prendre en compte pour

le calcul de l'indemnité de licenciement est celle qui ouvre droit aux primes d'ancienneté légales allouées au personnel en cause. Le salaire à prendre en compte pour le même calcul est le salaire réellement perçu par l'intéressé au cours de la dernière période de paie précédant le licenciement, y compris tous ses accessoires à l'exclusion des allocations familiales et des indemnités représentant la couverture d'un risque intérieur à l'exercice du travail ou le remboursement de frais engagés à l'occasion du travail.

Il est précisé qu'aucune indemnité n'est due au titre de licenciement des agents atteints par la limite d'âge prévue par les règlements des retraites applicables au personnel intéressé.

ART. 10. — Durée du travail. — En matière de durée du travail, le régime applicable est celui qui est défini par les décrets des 11 décembre 1936 (27 ramadan 1355) et du 4 février 1937 (3 doul hidja 1356).

La durée légale du travail des gardiens, des nettoyeurs de bureaux, des plantons et des conducteurs d'automobiles sera toutefois déterminée par référence au décret du 4 août 1936 (6 djoumada I 1356) et à l'arrêté du 12 mars 1938 (10 moharem 1357) pris pour son application dans les industries du bâtiment.

Les heures supplémentaires sont rémunérées conformément au décret du 25 juillet 1946 (25 chaabane 1365). Les ouvriers bénéficient d'un jour de repos par semaine.

ART. 11. — Congés annuels et repos hebdomadaire. — Le régime des congés annuels et du repos hebdomadaire est celui prévu par la législation en vigueur. Toutefois, en application de l'article 12 du décret susvisé du 15 novembre 1956 (11 rabia II 1376), le régime applicable aux agents du Service de l'Internat sera le suivant :

1° un congé payé annuel de 60 jours dont 30 jours au moins d'un seul tenant pendant les grandes vacances scolaires ;

2° en cours d'année scolaire, une demi-journée supplémentaire de congé, chaque semaine du service, sauf dans le cas où ils bénéficient du repos hebdomadaire ;

3° des journées de compensation dues à raison d'un jour pour huit heures, pour les heures supplémentaires assurées sans paiement au cours de l'année scolaire, en sus des huit heures quotidiennes de travail. Par dérogation permanente, le nombre annuel de ces heures supplémentaires ne doit pas dépasser 240 par agent.

Les heures supplémentaires qui ne peuvent pas être comprises dans les journées de congé de compensation payées, donnent lieu au paiement d'heures supplémentaires au tarif horaire, majorées suivant les conditions légales ;

4° enfin, un agent ne peut refuser de travailler pendant les vacances scolaires soit à la spécialité, soit à des travaux de menu entretien de l'établissement ou du matériel, si les propositions des paragraphes 1, 2, 3 du présent article sont respectées ;

5° le congé statutaire est en principe donné d'un seul tenant, il est de même pour les journées de congé qui s'y ajoutent à la suite de compensation.

Cependant, si les nécessités de service ne permettent pas d'accorder le congé total d'un seul tenant, il ne peut y avoir plus d'une coupure par congé ;

6° le congé statutaire étant obligatoirement octroyé pendant les vacances scolaires, les congés à attribuer à la suite de compensation, tels qu'ils sont définis au paragraphe 3 du présent article sont accordés au choix de l'Établissement, soit pendant les grandes vacances scolaires, soit pendant les congés accordés au cours d'année pour les fêtes religieuses.

ART. 12. — Fournitures d'outillage. — Chaque agent est pourvu d'un outillage lui permettant d'exécuter les travaux de sa spécialité. Chaque fois qu'il en est requis, il est tenu de rendre au complet l'outillage qui lui a été attribué.

Tout objet qui n'a pas été rendu devra être remboursé par l'agent après décision du chef de l'établissement. Toutefois, l'agent n'est responsable pécunairement des pertes subies que dans la mesure où il dispose de moyens appropriés lui permettant de se prémunir contre le vol.

ART. 13. — Avantage en nature. — a) Les cuisiniers, aidés-cuisiniers, garçons de cuisine et réfectoire sont gratuitement nourris par l'Établissement, ils reçoivent alors la même nourriture que celle servie aux élèves ; cette faveur cesse de plein droit lorsque les feux sont éteints par suite de l'absence d'élèves pensionnaires : vacances scolaires, etc., ; sa suppression ne peut donner prétexte à une indemnité compensatrice, notamment pendant la durée des congés statutaires et si l'agent ne désire pas bénéficier de cette faveur.

Peuvent être nourris dans les mêmes conditions, s'ils en ont fait la demande écrite et moyennant le reversement à la caisse de l'Établissement du prix journalier de nourriture fixé par le Secrétaire d'État à l'Agriculture pour l'exercice en cours, les autres agents dont la demande motivée est acceptée par le Chef de l'Établissement.

b) Les concierges sont obligatoirement logés dans les locaux disponibles de l'Établissement. Cette obligation confère la gratuité du logement. La disposition des locaux ainsi n'a à leur disposition fait partie des conditions de leur recrutement. De ce fait, si après ce recrutement, ces locaux ne leur paraissent plus satisfaisants, ces agents ne peuvent de ce chef, demander aucune indemnité de logement ou augmentation de salaire, aucune réduction ou facilité de service.

c) Si les locaux présentent encore des disponibilités suffisantes, d'autres agents peuvent, sur leur demande écrite, être autorisés à loger dans l'Établissement contre paiement à mois échu et à la caisse de l'économe d'un loyer dont le montant annuel est fixé par le Chef de l'Établissement et approuvé par le Secrétaire d'État à l'Agriculture, conformément aux textes en vigueur en la matière.

En principe, cette faveur ne peut être accordée qu'à l'agent travaillant dans l'Établissement et, le cas échéant, à sa femme et à ses enfants mineurs ; l'Établissement n'est pas autorisé à loger même à titre onéreux, une famille dont le chef travaille hors de l'Établissement.

Si plusieurs agents occupent un seul local, le prix non majoré du loyer est divisé par le nombre d'occupants et le montant du quotient obtenu est payé mensuellement par chacun d'eux.

Il n'est fait qu'un versement pour tout logement occupé par un ménage d'agents.

d) Dans les cas très exceptionnels, dont le Directeur d'Établissement est juge, la femme et les enfants mineurs ou infirmes peuvent être nourris par l'Établissement dans les conditions générales prévues au paragraphe a du présent article.

La demande écrite établie par l'agent est présentée à l'autorité de tutelle par le Chef de l'Établissement avec son avis motivé et ses propositions sur la somme à rembourser mensuellement. Ce remboursement ne peut dépasser le prix de la pension des cor mensaux fixé par des arrêtés distincts.

Au cas où les types seraient pris pour des périodes très courtes inférieures à trente jours, le prix des repas serait fixé au même taux que celui exigé pour les passagers ou chargés de cours.

e) Un agent nourri ou logé à titre gratuit ou onéreux ne doit troubler en aucune façon la vie intérieure de l'Établissement.

Après un deuxième rappel à l'ordre notifié par écrit, tout agent causant encore du trouble est aussitôt mis en demeure d'évacuer les lieux sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui en application des dispositions de l'article 8 du présent statut.

f) Si dans un ménage d'agents, les deux conjoints sont employés dans un même établissement, ou dans deux établissements publics différents et si l'un d'eux est reconnu atteint d'une grave maladie contagieuse ou coupable d'un fait entraînant la révocation, l'autre conjoint peut être appelé, par la décision interdisant au mari ou à la femme tout emploi dans les établissements publics, à quitter son logement dans l'Établissement ou même son emploi, dans le but d'interdire au conjoint malade ou puni, l'accès d'un établissement scolaire. Toutefois, un autre emploi doit être procuré au conjoint malheureux au Secrétariat d'État à l'Agriculture ou dans un autre Service de l'État.

g) Une autorisation de nourriture ou de logement accordée à titre onéreux à la demande d'un agent, est valable pour

l'année scolaire en cours; elle doit être renouvelée dans les mêmes formes au début de chaque année scolaire, elle est toujours révocable si les besoins de l'Etablissement l'exigent.

ART. 14. — Mutation : Remboursement des frais de déménagement. — Ce remboursement comprend :

1° Les frais de voyage et de transport du mobilier par la voie la plus économique pour les agents, leur femme et leurs enfants vivant sous leur toit.

2° Les frais d'hôtel exposés.

Ces frais sont remboursés forfaitairement par attribution de l'indemnité de déplacement afférente à leur catégorie et à chacun des membres de leur famille, diminué de 20 % pour la femme et de 25 % pour les autres ayants droit.

3° Le montant des loyers perdus à charge de justification et sans que la somme à rembourser puisse excéder 18 jours de salaire.

ART. 15. — Délégués du personnel. — Pour l'application des dispositions de l'article 22 du statut général, les agents sont répartis en 3 unités distinctes conformément au tableau ci-après :

Unité N° 1 : Catégories I, II, III.

Unité N° 2 : Catégories IV, V, VI, VII.

Unité N° 3 : Catégories VIII, IX, X.

Dans chaque Etablissement scolaire, il est élu un délégué titulaire et un délégué suppléant pour chaque unité.

ART. 16. — Maintien des situations acquises. — La mise en application du présent arrêté ne pourra en aucun cas avoir pour effet de réduire ou de supprimer le bénéfice des dispositions plus favorables dont jouiraient déjà effectivement, à la date de sa publication, soit l'ensemble du personnel assujetti, soit seulement certaines catégories de personnel ou certains agents du dit personnel.

ART. 17. — Abrogation. — Sont abrogées toutes autres dispositions réglementaires incompatibles avec celles du présent statut.

Tunis, le 8 mai 1958.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

MAHMOUD KHIARI.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT

ANNEE 1952

Pour la 7e classe de cavalier des Forêts :

Rabah ben Mohamed ben Sassi.

ANNEE 1954

Pour la 4e classe après un an d'Ingénieur adjoint des Travaux Ruraux :

Abdelmajid Gara.

Pour le 3e échelon d'aide technique principal :

Augé Pierre.

Pour la 6e classe de cavalier des Forêts :

Rabah ben Mohamed ben Sassi.

ANNEE 1955

Pour le 5e échelon d'Adjoint Administratif :

Mohamed Sadok Zarrouk.

ANNEE 1956

Pour la 3e classe avant 1 an d'Ingénieur adjoint des Travaux Ruraux :

Abdelmajid Gara.

Pour la 4e classe après 1 an :

Abdeljelil Fourati.

Pour le 5e échelon d'Adjoint Administratif :

Habib Boukhris.

Pour le 4e échelon d'aide technique principal :

Naceur M'Rad.

Pour le 5e échelon :

Dubuc Gabriel.

Pour le 3e échelon :

Soures Bernard.

ANNEE 1957

Pour la première classe d'Inspecteur principal de la STONIC :

Hamouda Haddad.

Pour la 3e classe après 1 an d'Ingénieur adjoint des Travaux Ruraux :

Abdelmajid Gara.

Pour la 3e classe de Contrôleur principal de la STONIC :

Ali Khediri.

Pour la 2e classe de Contrôleur de la STONIC :

Mohamed Touati.

Pour le 6e échelon d'Adjoint Administratif :

Mohamed Sadok Zarrouk.

Pour la 4e classe de Moniteur principal des Services Agricoles :

Mohamed Lamouchi ben Amara.

Pour la 5e classe de Moniteur des Services Agricoles :

Cherif Mokadem.

Pour le 2e échelon d'Agent Technique des Forêts :

Mostapha ben Hassen ben Ali Essoufi.

Abdelwahab ben Ali ben Zineb.

Ali Guendil ben Othman.

Saidani El Yazid Abdallah.

El Béchir ben Hassine El Gandouz.

Pour la 3e classe de cavalier lettré des Forêts :

Othman ben Mohamed Bougatef.

Pour la première classe de cavalier des Forêts :

Ahmed Bou Maïza.

Pour la 2e classe de cavalier des Forêts :

Béchir ben Ahmed ben Farjallah.

Pour la 4e classe de cavalier des Forêts :

Aleya ben Mohamed ben Ouannas.

Pour la 5e classe de cavalier des Forêts :

Rabah ben Mohamed ben Sassi.

TABLEAU D'AVANCEMENT

ANNEE 1958

Pour le 2e échelon d'Ingénieur principal du Génie Rural :

Jabeur bel Hadj Kacem.

Pour la 3e classe avant 1 an d'Ingénieur adjoint des Travaux Ruraux :

Abdeljelil Fourati.

Pour le 4e échelon d'Ingénieur principal des Services Agricoles :

Rachid El Hachemi.

Pour le 1er échelon d'Inspecteur principal de l'Elevage :

Mohamed Haffani.

560 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 Mai 1958

Pour la 1er classe, 1er échelon d'Inspecteur Vétérinaire :
Mohamed El Fourgi.

Pour le 3e échelon d'Ingénieur des Services Agricoles :
Moncef ben Mahmoud

Pour la 3e classe de Contrôleur principal de la STO-NIC :
Hedi Attayallah.

Pour le 1er échelon d'Agent Technique principal du Cadre Latéral :
Abderrazak Ghazal.
Tahar Lamouchi.

Pour la 2e classe d'Econome-Comptable :
Abdelaziz Mourali.

Pour le 11e échelon d'Adjoint Administratif :
Mohamed Kassar.

Pour le 9e échelon :
Mohamed Kouchlef.

Pour le 8e échelon :
Abdesselam Cherif.

Pour le 7e échelon :
Hamid Rhaïem.

Pour le 6e échelon :
Amor bellaïfa.
Ali Attayallah.
Habib Boukhris.

Pour le 3e échelon :
Mohamed Fathi Soudani.

Pour le 3e échelon de dessinateur-calqueur :
Taïeb Joseph.

Pour le 2e échelon :
Abdelmajid Skhiri.

Pour la 1re classe de Moniteur principal des Services Agricoles :
Othman ben Ali Rouïs.
Abderrahmane Lajeri.

Pour la 3e classe :
Hedi ben Ali Regaïa.
Chadly ben Moktar Slama.

Pour la 4e classe :
Salaheddine Chaïbi.
Ferid Guellaty.

Pour la 4e classe de Moniteur des Services Agricoles :
Khalifa Rouis.
Ahmed ben Abeda.
Aleya Taktak.
Abdelmajid ben Othman Khelil.
Salem Houichi.
Hassine ben Salem.
Hassine Chebil.
Hedi ben Abdallah.
Mohamed Ez-Zhani.
Mustapha Rabia Ouerfelli.
Noureddine Balma.
Noureddine Tounsi.
Sedek M'Dallah.
Sliman Daoud.
Mohamed Zitouna.

Pour la 1re classe de Surveillant :
Maherzi Hamouda Ouali.

Pour la 3e classe de Chaocuh de Direction :
Tahar El Badri.

Pour la 4e classe de Chaouch :
Mahmoud ben Mahmoud Mansour.

Pour la classe exceptionnelle de Cavalier de la Ghaba :
Mohamed ben Mahmoud Chambi.

Pour la 2e classe de Cavalier des Lotissements :
Abid ben Amor ben Hedili M'Rad.

Pour la 1re classe de Cavalier des Forêts :
Mohamed ben Ahmed ben Ali.
Mosbah ben Mohamed ben Sassi.
Amor ben Mohamed ben Salem.

Pour la 2e classe de Cavalier des Forêts :
El Habib ben Lakhdar ben Ali.

Pour la 3e classe de Cavalier des Forêts :
Youssef ben Slama ben Ahmed.
Youssef ben Mohamed El Abassi.
Sadok ben Hadj Ammar.

Pour la 4e classe de Cavalier des Forêts :
Taïeb ben Mohamed Lakhdar.

Pour la 5e classe de Cavalier des Forêts :
Tahar ben Mohamed Seghaïer.

SECRETARIAT D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS ET A L'HABITAT

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Tableau des parcelles immatriculées
expropriées par décret du 16 novembre 1956
(Application de l'article 33 du décret du 9 mars 1939)

Route G. P. 1

PARTIE NON DE RUEILLE

SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE

MISE SOUS SEQUESTRE

Par ordonnance rendue, le 5 mai 1958, par Monsieur le Président de la Haute Cour de Justice, et par application des dispositions de l'article 20 de la loi N° 57-13 du 17 août 1957 (20 moharem 1377) relative à la confiscation des biens mal acquis, les biens ci-après désignés de M. Bilgacem ben Mohamed ben Boubaker Deguachi sont placés sous séquestre et confiés à Monsieur Abdel Kerim Mansoura, Receveur des Douanes à Nefta : biens meubles et immeubles.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Tunis a l'honneur d'informer MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les rôles des taxes locatives et assimilées, de la taxe sur les ouvrages en saillie ainsi que le prélevement au profit du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, concernant les immeubles construits situés dans les 1er et 2e secteur de la ville, imposables au 1er janvier 1958, seront mis en recouvrement, dès la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES

AVIS AUX IMPORTATEURS de tissus de laine

originaires et en provenance des pays participant à l'O.E.C.E.

Dans le cadre d'un crédit ouvert pour l'importation de produits libérés originaires et en provenance des pays participant à l'O.E.C.E., un contingent de tissus de laine pour un montant de 50 millions de francs est mis en répartition.

Les demandes de licences d'importation seront déposées au Service des Finances Extérieures et examinées 21 jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Il sera tenu compte des demandes de licences déposées antérieurement à la date de publication du présent avis et en instance à Finex.

AVIS AUX EXPORTATEURS

Un deuxième contingent de 5.000 tonnes (cinq mille) est mis à la disposition des commerçants spécialisés, pour l'exportation de ferrailles sur tous pays.

Les firmes intéressées sont invitées à déposer leurs demandes de licences ou d'autorisations d'exportation, au Service des Finances Extérieures, 13, rue Sidi-Bou-Mondil, à Tunis, dans un délai de 10 jours à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Chaque demande devra être, sous peine d'irrecevabilité, accompagnée d'une déclaration des stocks existant dans les magasins ou dans les dépôts du demandeur.

Il est précisé que dans la répartition de ce contingent, qui sera effectuée par les soins du Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Industrie (Service des Mines), il ne sera pas tenu compte des demandes déposées antérieurement au présent avis.

SECRETARIAT D'ETAT

AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE

BRUXEL DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION