Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code de Procédure Pénale;
Vu le décret du 3 août 1908 (à cet écho, instituant une Commission des grâces, ensemble les textes qui l'ont complété en modifié)
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et à la Justice.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le droit de grâce est exercé par le Président de la République, sur le rapport du Secrétaire d'État à la Justice, la Commission des grâces entencue.
Toute condamnation à la peine capitale est obligatoirement soumise au Président de la République pour l'exercice de son droit de grâce.
ART. 2. — L'alinéa 2 de l'article 163 du Code de Procédure Pénale est abrogé.
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 23 mai 1958 (4 douz kaada 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.