Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le décret du 15 novembre 1956 (11 rabia II 1376), portant statut général du personnel ouvrier permanent et employé de l'Etat, des Collectivités publiques locales et des Etablissements publics;
Vu l'arrêté du 21 juin 1957 (23 doul kaada 1376), fixant le statut particulier du personnel ouvrier permanent du Secréariat d'Etat à la Présidence,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Il est ajouté à l'arrêté susvisé du 21 juin 1957 (23 doul kaada 1376), un article 4 bis ainsi conçu :
« Article 4 bis (nouveau). — Avancement des agents commissionnés. — A concurrence du taux de rémunération maximum prévu pour sa catégorie, tout agent commissionné est susceptible d'obtenir, à titre d'avancement, des augmentations de salaire au choix. A cet effet, la situation de chaque agent devra être examinée au moins une fois tous les deux ans, tant qu'il n'aura pas atteint le salaire maximum de sa catégorie. L'augmentation de salaire sera accordée par le Secrétaire d'Etat à la Présidence après avis de la Commission paritaire d'avancement prévue au § B de l'article 5 du Statut général, dont la composition est ainsi fixée :
« Président :
- Le Secrétaire d'Etat à la Présidence ou son représentant.
« Membres :
- Le Chef du Service Central.
- Deux Administrateurs du Gouvernement Tunisien.
- Trois représentants du personnel, désignés à l'élection par leurs collègues ».
Tunis, le 30 mai 1958.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.