Les Secrétaires d'Etat aux Finances et à l'Agriculture,
Vu la loi N° 58-69 du 4 juillet 1958 (16 doul hidja 1377), portant suppression du Syndicat Général Obligatoire de Défense de l'Olivier (S.G.O.D.O.) et notamment son article 2.
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Les opérations de liquidation du Syndicat Général Obligatoire de Défense de l'Olivier (S.G.O.D.O.) supprimé par la loi susvisée, sont confiées sous l'autorité de Secrétaire d'Etat aux Finances, à M. Boukhris M'Rad, Administrateur du Gouvernement Tunisien au Service de l'Instruction du Secrétariat d'Etat aux Finances.
ART. 2. — Après son entrée en fonctions, le liquidateur alterne les écritures du Syndicat dissous, établira un bilan de culture et versera, éventuellement, le solde en caisse ainsi qu'une manière générale toute somme ou valeur provenant de la liquidation à un compte spécial à ouvrir dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie.
Le matériel appartenant audit Syndicat fera l'objet d'une estimation par le Service des Domaines, préalablement à la cessation, à titre onéreux, sous le contrôle et la surveillance du liquidateur, au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
Les dépenses nécessitées par la liquidation seront payées par les soins du liquidateur qui est habilité à effectuer tout retard à cette fin, sur les disponibilités du compte susvisé.
A la fin de la liquidation, il sera dressé, par les soins du liquidateur, une balance des comptes. L'apurement des sondefer, en temps utile, l'objet d'instructions du Secrétariat d'Etat aux Finances.
Tunis, le 12 juillet 1958.
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat aux Finances, p.l.
SADOK MOKADDEM.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
MAHMOUD KHIARI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.l.
SADOK MOKADDEM.
ASSOCIATION D'INTERET COLLECTIF