Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 24 mai 1928 (6 ramadan 1338), portant création de la Direction des Travaux Publics d'un Service spécial des Eaux;
Vu le décret du 5 août 1955 (13 rabia II 1352), portant rédaction sur la conservation des eaux du Domaine public;
Vu le décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355), portant constitution des Groupements d'Intérêt Hydraulique;
Vu les décrets des 16 décembre 1937 (12 chaoual 1356) et 17 juillet 1955 (23 redjeb 1374), portant création du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Bizerte;
Vu la demande de constitution en Association d'Intérêt Collectif présentée le 5 janvier 1954, par les propriétaires de Bordj El Adouni;
Vu le décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375), relatif au travail des pouvoirs et compétences détenus par les Contrôleurs Civil, les Officiers des Affaires Indigènes, aux autorités locales;
Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), portant révision administrative;
Vu les dossiers d'enquêtes administratives auxquelles a été mis en otte demande;
Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Supérieur de l'Intérêlique Agricole dans sa séance des 21 juin 1954 et 4 avril 1958;
page 3Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Effusives, au Commerce et à l'Industrie et à l'Agriculture,
Décrétions :
TITRE I
Définition et objet de l'Association d'Intérêt Collectif de Bordj El Adouani
ARTICLE PREMIER. — Création de l'Association. — Il est créé une Association d'Intérêt Collectif dénommée : « Association d'Intérêt Collectif de Bordj El Adouani ».
Cette Association sera administrativement rattachée au Groupement d'Intérêt Hydraulique de Bizerte, créé par décrets des 16 décembre 1937 (12 chaoual 1356) et 17 mars 1955 (23 redjeb 1374).
ART. 2. — Définition des associés. — Font partie de l'Association, tous les propriétaires ou détenteurs d'immeubles de la Région de Bordj El Adouani, dont les immeubles sont situés, à l'intérieur du périmètre défini par le plan au 1/2.000' annexé au présent décret, et qui sont intéressés, à un titre quelconque, par les travaux définis à l'article 4.
La qualité d'associé ainsi que les obligations qui dérivent de la formation de l'Association sont rattachées aux immeubles légalement reconnus et non à la personne du propriétaire ou détenteur (métayer, locataire, etc...). Elles suivent l'immeuble dans quelques mains qu'il passe, et ne peuvent disparaître que par dissolution de l'Association.
Le projet de l'Association a été soumis à l'enquête de 30 jours prévue à l'article 44 du décret du 5 août 1933.
Cette enquête entraîne vis-à-vis des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'Association, les obligations, droits et forclusions visés aux articles 50 et 51 du décret du 5 août 1933. Après l'expiration du délai de deux mois qui suivra la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne du présent décret, aucun des propriétaires des immeubles compris dans le périmètre de l'Association ne pourra contester sa qualité d'Associé.
ART. 3. — Objet de l'Association. — L'Association d'Intérêt Collectif de Bordj El Adouani a pour objet :
1° La concession du puits;
2° La construction d'un bassin partiteur accolé au puits existant et d'un bassin de départ des conduites d'irrigation;
3° La pose de 1.260 mètres environ de conduites en Eternit de 150 mm. de diamètre;
4° L'installation de vannes d'irrigation.
L'Association a également pour but :
— la création, si le besoin s'en faisait sentir, de nouveaux forages en complément des ouvrages existants;
— l'entretien des ouvrages ci-dessus et, en général de les maintenir en état de jouer le rôle qui leur a été dévolu;
— d'assurer leur bon fonctionnement et de prévoir leur renouvellement;
— de rembourser à l'Etat « Fonds d'Hydraulique Agricole », le montant exact des avances consenties sur les Fonds de l'Hydraulique à l'occasion des travaux ou ouvrages remis à l'Association. Le remboursement sera effectué dans les conditions acceptées par l'Association soit en 22 annuités égales, sans intérêt, applicables à partir de la quatrième année qui suivra l'achèvement des travaux.
Chaque annuité fera l'objet d'une inscription obligatoire en dépenses au budget de l'Association; le versement correspondant sera effectué au Trésor en fin d'exercice.
Le point de départ des remboursements, ainsi que le montant de l'annuité de remboursement seront fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie.
ART. 4. — Enonciation des travaux et ouvrages. — Les travaux à exécuter dès la constitution de l'Association sont ceux indiqués au § 1 de l'article 3 précédent.
Ces travaux seront exécutés par le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie qui en notifiera le montant à l'Association au moment de leur remise. Le Président du Conseil d'Administration sera convoqué à la réception des travaux pour en recevoir remise. Le décompte définitif des travaux sera soumis à son accord.
En outre, l'Association aura, à sa charge, la construction, l'entretien et le renouvellement des conduites dont la pose se révélerait nécessaire par la suite.
TITRE II
Fonctionnement et administration
ART. 5. — Principe de Gestion Administrative. — L'Association d'Intérêt Collectif de Bordj El Adouani sera administrée suivant les conditions du décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355), notamment les articles 7, 8, 9, 11 (§ B) 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 du décret susvisé.
ART. 6. — Domicile de l'Association. — L'Association d'Intérêt Collectif de Bordj El Adouani élit domicile dans les bureaux du Gouvernorat de Bizerte.
ART. 7. — Comité de Direction. — Le Comité de Direction comprendra quatre membres, dont un, assurant les fonctions de Directeur.
ART. 8. — Conseil d'Administration. — Le Conseil d'Administration est présidé par le Président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Bizerte.
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président qui prévient chaque membre, personnellement, au moins huit (8) jours à l'avance.
Il peut valablement délibérer, si tous les membres ayant été convoqués, plus de la moitié des membres, soit trois au moins des quatre représentants des associés (Directeur et Membres du Comité de Direction), sont présents à la séance ou dûment représentés. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le Président convoquera de nouveau après huit jours au moins d'intervalle, les membres du Conseil d'Administration, par lettre recommandée. La nouvelle délibération sera alors valable quels que soient le nombre et la qualité des membres présents.
Mention est faite des deux convocations sur le registre des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.
En cas de partage égal des suffrages, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, en français et en arabe, sur un registre côté et paraphé par le Président d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Bizerte et sont signées par les membres à la séance; mention est faite des motifs qui auraient empêché certains d'entre eux de signer. Tous les membres de l'Association ont le droit de prendre connaissance du registre des délibérations qui est déposé au siège de l'Association.
1° est dans les attributions du Conseil d'Administration :
1° de dresser le budget de l'Association;
2° d'établir les règlements régissant le fonctionnement intérieur de l'Association;
3° d'élaborer les programmes et projets de travaux neufs, de travaux complémentaires ou de grosses réparations;
4° de prescrire les travaux d'entretien intéressant l'Association;
5° d'approuver les Marchés et Adjudications, en se conformant aux règles de la comptabilité publique;
6° de tenir à jour les dossiers des cotisations, et d'assurer le recouvrement des rôles de cotisations;
7° d'approuver la gestion du Directeur, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été donnés par le Conseil d'Administration;
8° de nommer et révoquer les agents de l'Association, à l'exception des agents dont la désignation est précisée au présent décret;
9° d'administrer le patrimoine de l'Association;
10° d'assurer la conservation des archives et des titres de propriété de l'Association;
11° sous réserve de l'autorisation du Secrétaire d'Etat à la Présidence, de faire valoir les droits conférés à l'Association par l'article 16 du décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).
736 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15 Juillet 1958
ART. 9. — Président du Conseil d'Administration. — Le Président du Conseil d'Administration passe les marchés et préside aux adjudications. Il ordonnance les dépenses.
Il représente l'Association vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité juridique de l'Association, tels que ester en justice, et, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Administration, acquérir, transiger, emprunter, vendre, hypothéquer.
ART. 10. — Directeur. — Le Directeur de l'Association est l'agent d'exécution des décisions du Conseil d'Administration de l'Association.
Ses pouvoirs sont fixés par le Conseil d'Administration.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par un des membres du Comité de Direction, choisi dans l'ordre de leur désignation sur l'arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence qui nomme le Directeur et les membres du Comité de Direction.
Il est responsable de sa gestion vis-à-vis du Conseil d'Administration.
ART. 11. — Secrétariat de l'Association. — Les fonctions de Secrétaire du Conseil d'Administration sont assurées par le Secrétaire permanent du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Bizerte.
TITRE III
Organisation financière de l'Association - Comptabilité
Etablissement des rôles de cotisations - Budget
ART. 12. — Principe de gestion financière: — La gestion financière de l'Association est définie par les articles 11 (§ B), 12, 17 et 21 du décret du 30 juillet 1936.
ART. 13. — Trésorier. — Les fonctions de Trésorier de l'Association sont assurées par le Trésorier du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Bizerte.
Le Trésorier de l'Association assure les encaissements en espèces et acquitte les dépenses régulièrement ordonnancées.
ART. 14. — Fonds de réserve. — Le Budget de l'Association comportera un fonds de réserve destiné :
a) à financer les grosses réparations et les aménagements nouveaux qu'il serait nécessaire d'effectuer;
b) à effectuer, le cas échéant, des remboursements anticipés au Fonds de l'Hydraulique Agricole.
Le Fonds de réserve est alimenté, en recettes, par un prélèvement forfaitaire égal au 20 % du montant des recettes figurant au budget de l'Association.
Ce prélèvement cessera lorsque le Fonds de réserve aura atteint le double du montant du budget de l'année précédente.
Le Conseil d'Administration de l'Association peut demander au Trésor Public que les sommes affectées au Fonds de réserve soient converties en titres productifs d'intérêts, convertibles sans délai.
ART. 15. — Etat nominatif, mutations. — Il est précisé que la taxation, de même que les ouvrages d'irrigation, est attachée aux terrains définis à l'article 2 du présent décret.
Toute mutation de droit de propriété ou d'usage sur la terre ou sur les ouvrages devra être signalée, par écrit, au Directeur de l'Association.
Ces deux documents seront déposés pendant quinze jours au Siège social de l'Association. Ils seront portés à la connaissance des Associés et de tous les intéressés par voie de publication ou d'affichage.
Un registre sera ouvert pour recevoir les observations éventuelles.
ART. 16. — Cotisations, prestations :
A. — ASSIETTE DES COTISATIONS
En plus de la participation à la constitution du Fonds de réserve signalé à l'article 14 précédent, la cotisation annuelle comprend par hectare de terrain :
1° une taxe forfaitaire destinée au remboursement de l'annuité des avances consenties à l'Association et des installations qui lui seront remises;
2° une taxe variable pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Association et permettre l'entretien et les grosses réparations des ouvrages.
Cette taxe variable sera fixée chaque année, par le Conseil d'Administration du Groupement. Elle sera fonction de l'importance des travaux d'entretien et de grosses réparations à l'exécution du présent décret, déduction faite de la surface occupée par les ouvrages syndicaux.
B. — ÉTABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DES RÔLES DE COTISATION
Les rôles de cotisations sont établis le 1er avril de chaque année par le Président du Conseil d'Administration de l'Association d'Intérêt Collectif. Les cotisations annuelles sont cotées par les Associés qui étaient propriétaires des parcelles avec cette date.
Les rôles sont tenus pendant quinze jours à la disposition des usagers au Siège Social de l'Association. Avant l'exécution de ce délai les usagers formulent leurs réclamations, par écrit, et les adressent, sous pli recommandé, au Président du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Bizerte qui les se sont avec les rôles, à l'approbation du Conseil d'Administration, en même temps que le projet de budget.
Le Conseil d'Administration de l'Association pourra ainsi verser certains associés, sur leur demande, à se libérer, en partie, de leur cotisation au moyen de prestations. Ces prestations donneront lieu à l'établissement de mandats de paiement calculés d'après la valeur du travail ou des fournisseurs dans la région, ordonnancés régulièrement par le Président du Conseil d'Administration de l'Association, et compenser avec la cotisation due, par les soins du Trésorier de l'Association. En outre, le règlement intérieur pourra fixer, en chaque associé, un minimum obligatoire de prestations annuelles.
TITRE IV
Dispositions diverses
ART. 17. — Servitudes et obligations des usagers. — Les propriétaires ou détenteurs d'immeubles devront réserver le passage sur le terrain aux membres du Conseil d'Administration de l'Association, à ses fonctionnaires ou agents de l'exercice de leur fonction, ainsi qu'aux entrepreneurs ou des vriers chargés de l'exécution des travaux.
Ils seront tenus de céder gratuitement, le terrain nécessaire pour l'exécution des travaux approuvés et de laisser réserver les francs bords le long et de chaque côté des canaux de l'Association, sur une largeur de un mètre de part et d'autres canalisations ou ouvrages.
Lorsqu'il sera procédé (Association ou particuliers), à la traversée de leur propriété, au nettoyage des installations afin de les maintenir dans un état constant de proportion, devront recevoir, sans indemnité, sur leur terrain, les produits du curage.
Il appartiendra à chaque propriétaire associé de faire son fonds, les ouvrages d'irrigation intéressant sa propriété et se raccordant aux ouvrages syndicaux.
La disposition de ces ouvrages devra être telle qu'ils se porteront aucun dommage aux installations syndicales et à une autre participation dans leur fonctionnement, chaque propriétaire étant d'ailleurs responsable des conséquences des gêbales résultant de ses propres travaux à l'égard d'autres raccordements des ouvrages syndicaux sera fait par les Commissions de l'Association et aux frais de chaque propriétaire notés après approbation préalable par le Conseil d'Administration de l'Association, de l'avant-projet des travaux partagés envisagés.
ART. 18. — Sont applicables à la présente Association l'arrêt Collectif :
a) les dispositions prévues au décret du 30 juillet 1936 (Journada I 1355);
b) les dispositions prévues aux décrets du 24 mai 1936 (Journada I 1338) et du 5 août 1933 (13 rabies II 1352) de
page 5mesure où elles ne sont pas contraires au décret du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).
ART. 19. — Les Secrétaires d'Etat aux Finances, au Commerce et à l'Industrie et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 juillet 1958 (20 doul hidja 1377).
Pr le Président de la République Tunisienne et par délégation :
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères,
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.l.,
SADOK MOKADDEM.