Secrétariat d’État aux travaux publics et à l’habitat

Décret n° 58-165 du 15 juillet 1958 (27 doul hidja 1377), portant expropriation pour cause d’utilité publique, des immeubles nécessaires à la rectification du tracé de la route M. C. 27 de Tunis au Cap Bon, entre Kélibla et Haouaria

Publié au Journal Officiel n° 57 du 18 juillet 1958, page 749

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;

Vu le certificat en date du 10 avril 1957 (10 ramadan 1376), mentionnant que l’affichage du plan parcellaire, effectué en vertu des dispositions de l’article 10 du décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), n’a provoqué aucune opposition;

Vu l’avis du Secrétaire d’Etat aux Travaux Publics et à l’Habitat,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés, pour cause d’utilité publique, les immeubles nécessaires à la rectification du tracé de la route M.C. 27 de Tunis au Cap-Bon, section de Kélibla à El-Haouaria, entre les P.K. 141 + 614 et 143 + 630.

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NUMEROS des PARCELLESSURFACE A ACQUÉRIRNOMS DES PROPRIÉTAIRES OU PRÉSUMÉS TELS
17 a. 72 ca.Djilani ben Mabrouk Mrabet; Abdelkader ben Mabrouk Mrabet; Kilani ben Mabrouk Mrabet.
261 a.Fondation Habous privé « Majdoub ».
31 a. 19 ca.id.
49 a. 36 ca.id.
51 a. 02 ca.id.
624 a. 33 ca.id.
721 a. 02 ca.id.
813 a. 10 ca.id.
932 a. 80 ca.id.
1050 a. 05 ca.id.
111 a. 55 ca.id.
1263 a. 14 ca.id.
131 a. 55 ca.id.
140 a. 72 ca.id.
1554 a. 25 ca.id.

ART. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

ART. 3. — Les dits immeubles expropriés seront inscrits au sommier du Domaine public de l'État.

ART. 4. — Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 juillet 1958 (27 doul hidja 1377).

Pr le Président de la République Tunisienne et par délégation :

Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères, Secrétaire d'État à la Présidence, p.l.,

SADOK MOKADDEM.

LISTE D'APTITUDE

au grade d'Adjoint administratif, chef de groupe

ANNEE 1958

MM. Moncef Halouani.

Saada Emile.

M'Rad El Mellef.

Hamadi Adouani.

Salem Titah.

VALEURS FIDUCIAIRES

Citer : Décret n° 58-165 du 15 juillet 1958, JORT n° 57 du 18 juillet 1958, p. 749.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.