Décret n° 58-196 du 14 août 1958 (28 mobarem 1378), abrogant et remplaçant le décret du 12 janvier 1957 (10 djoumada II 1376), fixant le régime des indemnités applicables aux officiers et sous-officiers d'active de l'Armée

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (20 doul kanda 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements publics et des Communes;

Vu le décret du 12 janvier 1957 (10 djoumada II 1376), fixant le régime des indemnités applicables aux officiers et sous-officiers d'active de l'Armée, tel qu'il a été modifié par le décret du 20 juillet 1957 (33 doul hidja 1376);

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret abroge et remplace celui susvisé du 12 janvier 1957 (10 djoumada II 1376).

ART. 2. — Une indemnité pour charges militaires est attribuée :

1° aux officiers et sous-officiers d'active en activité de service ou en non activité pour infirmité temporaire;
2° aux officiers en disponibilité;
3° aux officiers et sous-officiers de réserve en activité de service après la durée légale.

Cette indemnité, payable mensuellement et à terme échu, est servie aux taux annuels ci-après, compte tenu de la situation de famille, la notion d'enfant à charge étant celle retenue pour le versement des allocations familiales aux fonctionnaires de l'Etat.

ART. 3. — Les officiers chargés des fonctions de commandant en chef ou de chef d'Etat-Major ont droit au logement en nature.

ART. 4. — Les officiers chargés des fonctions de commandant en chef ou de chef d'Etat-Major de l'Armée bénéficient d'une indemnité de représentation payable mensuellement à terme échu, dont le taux annuel est fixé à 300.000 francs.

ART. 5. — Les officiers et sous-officiers d'active ayant des enfants à charge perçoivent les indemnités familiales dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat.

ART. 6. — Une indemnité de responsabilité est attribuée conformément au tableau ci-après :

ART. 7. — Les officiers et les sous-officiers d'active reçoivent :

a) une indemnité journalière de déplacement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat aux taux ci-après :

b) une indemnité représentative de frais de mission dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat; les taux de cette indemnité sont fixés par le Secrétaire d'Etat à la Présidence sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale et après avis du Secrétaire d'Etat aux Finances.

Aucune indemnité n'est servie aux officiers et sous-officiers d'active se déplaçant par groupe pour participer à des opérations ou à des manœuvres à l'extérieur des limites de la garnison.

Dans ce cas, une prime globale d'alimentation est allouée à l'ordinaire du corps au taux prévu pour les militaires à solde journalière.

ART. 8. — Les officiers et sous-officiers d'active provenant de l'Armée Française reçoivent, s'il y a lieu, une indemnité compensatrice non soumise à retenues pour pensions.

Pour les officiers, cette indemnité est égale à la différence entre le total des émoluments qui leur étaient servis à la date du 30 juin 1956 par l'Armée Française, déduction faite de la prime de maintien de l'ordre et des prestations familiales (allocations familiales, allocation de salaire unique, majoration pour enfant, supplément familial de solde) et leurs nouveaux émoluments, déduction faite des indemnités à caractère familial; elle suit le sort de la rémunération principale et est réduite ou supprimée au fur et à mesure des améliorations apportées, à quelque titre que ce soit, à la situation des intéressés.

Pour les sous-officiers, l'indemnité compensatrice est égale à la différence entre les émoluments servis à la date du 30 juin 1956 par l'Armée Française (déduction faite de la prime de maintien de l'ordre) et les nouveaux émoluments. Elle suit aussi le sort de la rémunération principale et est réduite ou supprimée au fur et à mesure des améliorations apportées, à quelque titre que ce soit, à la situation des intéressés à l'exception de celles résultant de naissances d'enfants.

ART. 9. — Les Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er juillet 1958.

Fait à Tunis, le 14 août 1958 (28 mobarem 1378).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.